Comment Déposer Votre Logo à l'INPI : Procédure et Conseils

La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise et lui permet de se démarquer de ses concurrents. Elle désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel de parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée.

Déposer un logo à l’INPI est tout à fait envisageable puisqu’une marque peut parfaitement être déposée sous forme verbale, semi-figurative ou même exclusivement figurative. Le code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune restriction spécifique quant à la forme de la marque déposée. Déposer un logo permet de solliciter l’octroi d’un titre de propriété industrielle bénéficiant d’une protection particulière.

Pour protéger efficacement votre logo d’entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l’INPI. Deux solutions s’offrent à vous au niveau de la procédure : vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles. Il est conseillé de réaliser les deux démarches pour obtenir un maximum de sécurité. La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise, ou en cas de contrefaçon.

Le titulaire de la marque protégée bénéficiera ainsi d’un monopole d’exploitation, et pourra exercer une action en contrefaçon contre celui qui exploiterait indument le logo enregistré sans autorisation.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Préparation au Dépôt de Marque

Avant de déposer votre marque, la procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Afin de pouvoir réaliser ces démarches et d’obtenir une protection, votre logo d’entreprise doit être nouveau et disponible. Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.

Comme lorsqu’il s’agit de déposer un nom de marque, déposer son logo à l’INPI nécessite d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, à savoir de vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure, ou autre droit antérieur similaire tels que nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale, droits d’auteur, dessins et modèles, et autres signes distinctifs. Il s’agit de s’assurer de la disponibilité de la marque.

Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez faire des recherches sur les bases de données de l’INPI et effectuer une recherche de similarité (déceler les ressemblances avec un autre logo pour éviter d’être attaqué en justice), prestation payante et proposée par l’INPI. Il faut ensuite interpréter les résultats de sa recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et qu'il revêt une nouveauté et un caractère propre).

Cette recherche d’antériorités sera idéalement réalisée par un Avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Elle permettra d’éviter une procédure d’opposition, une action en contrefaçon ou concurrence déloyale. Ainsi, avant de déposer un logo, il convient de réaliser une recherche d’antériorité complète, qui prend en compte tous les droits antérieurs et pas seulement les marques antérieures, et qui ne se contente pas d’une recherche à l’identique.

Il peut également exister des cas dans lesquels un logo peut être considéré comme similaire à une marque verbale, à savoir un nom de marque. Les dépôts de marque nécessitent donc un travail de recherche et d’analyse qui peut s’avérer important, y compris lorsqu’il s’agit de déposer une marque sous forme de logo.

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Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services. Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos dessins et modèles.

Un logo peut avoir des formes diverses : chiffres, lettres, dessins, sons. Si vous optez pour une procédure de dépôt de logo, il faut noter que certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne sur le Portail de l'INPI

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

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Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

Les étapes clés du dépôt en ligne :

Type de demande : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
Intervenants : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
Type de marque : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
Produits et services : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
Revendication de priorité (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
Récapitulatif : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
Paiement : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Type de Redevance	Montant
Redevance de dépôt pour une classe	190 euros
Recherche impliquant 3 classes et 3 GAS	60 euros
Frais supplémentaires par classe ou GAS additionnel	10 euros

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l’INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’INPI procède ensuite à l’examen de votre demande. Après un délai minimal de 5 mois, et à condition que votre dossier soit régulier, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI. Enfin, un certificat attestant l’enregistrement de votre marque vous est transmis.

Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque. Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.

L’entrepreneur doit attendre un certain délai, qui ne peut être inférieur à cinq mois, avant de recevoir les résultats de sa demande d’enregistrement. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Dans l’éventualité où des erreurs auront été constatées, le demandeur dispose d’un certain délai, qui est précisé dans le courrier émanant de l’INPI, pour tenter de les rectifier. La même procédure est valable en cas de rejet (qui peut être total ou partiel) de la demande, si l’entrepreneur décide de le contester.

L’opposition intervient lorsqu’un entrepreneur constate que ce dépôt porte atteinte aux droits qu’il a acquis grâce à un dépôt antérieur à celui-ci. Cette démarche intervient lorsque le dépôt a été analysé avec succès.

La demande divisionnaire est une procédure permettant à l’entrepreneur de diviser une marque sur une partie des produits et des services mentionnés. Elle permet de n’enregistrer que la partie qui ne fait face à aucune contestation.

La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible. Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr). Il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L'INPI peut procéder au rejet de votre demande de dépôt si l'une des conditions précitées n'est pas respectée.

Les tiers peuvent également entraver le dépôt de votre logo. Bien entendu, s’il existe déjà une marque identique au logo déposé, pour des produits et services identiques, et que son titulaire fait opposition à la demande d’enregistrement du logo, il y a de fortes probabilités que l’INPI fasse droit à l’opposition.

Protection et Recours en Cas de Contrefaçon

La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise, ou en cas de contrefaçon.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Le délai de l’action en contrefaçon de marque se prescrit par 3 ans.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse de logo. En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

Marque vs Brevet : Quelle Différence ?

La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Quel est le champ d’action de l’INPI ? Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

Le logo est un actif clé renforçant l'identité visuelle d'une entreprise. Il peut être présent sur vos supports de communication et de publicité, votre site internet, vos devis et factures, vos produits le cas échéant. Le logo peut comprendre des éléments graphiques et sonores. Pour le protéger, vous disposez de trois fondements juridiques : le droit d'auteur, le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles.

Selon l'article L. Selon l'article L. Autrement dit, le droit d'auteur confère une protection immédiate, sans nécessité de démarches préalables.

Ainsi, le propriétaire d’une marque déposée sous forme de logo accompagné d’éléments verbaux pourra s’opposer à l’utilisation du signe sous forme verbale uniquement (sans le logo), s’il existe un risque de confusion entre les signes en présence pour le consommateur d’attention moyenne. Cette question n’apporte pas de réponse générale et chaque cas est particulier.

De manière générale, la plupart des avocats spécialistes en propriété intellectuelle et droit des marques conseillent d’effectuer un dépôt de marque sous forme verbale, plutôt que sous forme de logo. La principale raison tient au caractère potentiellement évolutif du logo.

De l’autre côté, le depot du logo à l’INPI est préférable si le déposant à l’intention d’utiliser le signe exclusivement sous forme de logo et non sous forme verbal, notamment au regard des règles relatives à la déchéance. Ainsi, un tiers pourra de sa propre initiative ou en demande reconventionnelle à une action en contrefaçon, solliciter la déchéance de la marque verbale utilisée exclusivement sous forme de logo.

Pour éviter une telle situation, déposer un logo à l’INPI plutôt qu’une marque verbale peut être préférable. Mieux, pour éviter l’une et l’autre difficulté et protéger à la fois le logo et la marque verbale, l’idéal est d’enregistrer à l’INPI à la fois le logo et le signe verbal.

Le cout d’un depot de logo à l’INPI est le même que celui d’un depot de nom à l’INPI.

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