Le Guide Complet du Statut d'Auto-Entrepreneur en France

Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, est un régime simplifié conçu pour faciliter la création et la gestion d'entreprises individuelles. Il est particulièrement adapté pour tester un projet ou démarrer une activité indépendante.

Ce statut présente des avantages et des inconvénients qu'il est essentiel de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale. Certaines professions ne peuvent par exemple pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Mais les démarches de création et de fermeture de la structure sont simples.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Conditions d'Accès au Statut d'Auto-Entrepreneur

Les conditions d’accès au statut ne sont pas très restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle.

Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité. Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise.

En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Auto-entrepreneur et mineur : cela n'est possible que si le mineur est émancipé.

De plus, le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU.

D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer. Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.

Auto-entrepreneur et salarié : la possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur et salarié ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié. Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage.

Activités Autorisées et Interdites

Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers.

La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav.

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Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

Choisir Son Nom Commercial

Le succès d’un projet auto-entrepreneurial peut dépendre en partie du choix du nom commercial de la micro-entreprise. D’où l’importance de bien choisir ce dernier. Pour trouver le plus adapté, il convient de bien définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer.

Il convient de souligner que ce dernier doit trouver un nom commercial et non une dénomination sociale.

Démarches de Création d'une Auto-Entreprise

La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise. Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise.

De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant. Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure.

Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation.

Bon à savoir : tout comme une entreprise, une association loi 1901 est une personne morale.

Aides Financières pour les Auto-Entrepreneurs

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale.

Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

Obligations de l'Auto-Entrepreneur

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps.

Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Cumul d'Activités et Comptes Bancaires

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant.

Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet. Auparavant, il était obligatoire de créer un compte bancaire dédié à l’activité exercée un an après la constitution de la structure au plus tard. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles.

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer.

Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Facilité de création : il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou un quelconque pacte d’associés.
Franchise de TVA : une majorité des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA.

Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise.

D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Fiscalité et Cotisations Sociales

Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer. Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée.

Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%. Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du CA.

Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire. Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des TNS. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées.

Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance. D’autre part, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit à des indemnités d’allocation chômage, depuis maintenant quelques années.

Fermeture de l'Auto-Entreprise

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.

Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite. Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne.

Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE.

De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises. Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution.

La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires (2024)

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires
Achat-revente de marchandises, fourniture de logement	188 700 €
Autres prestations de services	77 700 €

Que choisir : Auto-Entrepreneur, EI, EURL ou SASU ?

Quelques possibilités s’offrent à l’entrepreneur désireux de se lancer seul. Outre l’entreprise individuelle, il a le choix d’opter pour les sociétés unipersonnelles, à savoir la SASU et l’EURL. Il s’agit respectivement d’une SAS et d’une SARL à associé unique.

Ce sont les seuls statuts permettant de créer une véritable société tout seul.

Comment Développer une Idée d'Entreprise ?

Pour donner vie à une entreprise, il faudra passer par quelques étapes indispensables à commencer par la définition et l’évaluation de l’idée. Ensuite, le futur entrepreneur devra penser à chiffrer son projet et s’assurer d’avoir des clients une fois lancé.

Une fois cela fait, il ne lui reste plus qu’à se mettre à la recherche d’un financement et à choisir la forme juridique adaptée à son activité.

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