Description Détaillée des Activités INPI pour les Auto-Entrepreneurs

La catégorisation d’activité de l’entreprise permet de connaître les règles sociales et le régime fiscal qui s’appliquent au contribuable. En conséquence, il est essentiel de bien choisir sa catégorie d’activité au cours de la création de son entreprise. La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR. Le chef d’entreprise en a aussi besoin pour effectuer la déclaration du chiffre d’affaires. Grâce à la catégorisation d’activité de l’entreprise, les entreprises ayant des caractéristiques similaires sont classées ensemble.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Catégories d'Activités et Leur Importance

Comme l’indique leur nom, les activités agricoles appartiennent à la catégorie des BA ou bénéfices agricoles. Quant aux activités de nature agricole, elles consistent à exploiter un cycle animal ou végétal. Celles qui s’inscrivent dans le prolongement de l’exploitation en font également partie. Bon à savoir : la pension de chevaux ne figure pas parmi les activités agricoles.

Concernant les BNC, il s’agit des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants exerçant une science ou un art. L’exercice d’une activité libérale requiert des qualifications professionnelles appropriées. Elle doit être menée également dans le respect d’une déontologie professionnelle ou de principes éthiques. Certains sont soumis à une autorisation d’exercice.

Les activités commerciales sont exercées de manière habituelle. L’activité d’une entreprise industrielle consiste à produire ou transformer des produits à l’aide d’outils industriels. Les revenus professionnels ne proviennent pas du travail manuel de l’entrepreneur, mais de l’organisation de la production.

Lire aussi: Micro-Entreprise : Importance de l'INPI

Les prestataires de service, eux, peuvent exercer leur activité dans des domaines variés. L’agent immobilier peut par exemple mener une activité de prestations de service de nature commerciale. Quant au prothésiste ongulaire, il mène une activité de prestations de service de nature artisanale. Le formateur ou le consultant peut, quant à lui, lancer une activité de prestations de service de nature libérale. En cas d’activité mixte, le prestataire de services sera tenu de distinguer son activité principale de son activité professionnelle secondaire. Par ailleurs, ils peuvent faire bénéficier d’avantages fiscaux à leurs clients.

Cumul d'Activités et Changement de Catégorie

Que ce soit au sein d’une société ou d’une entreprise individuelle, le cumul d’activités est tout à fait envisageable. Le micro-entrepreneur peut cumuler également divers types d’activités. Cependant, il sera toujours tenu de respecter le même plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver son statut. Au cours de la vie de l’entreprise, il est tout à fait possible de changer l’activité d’une société. En micro-entreprise, il est tout aussi possible de changer sa catégorie d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur sera tenu de demander l’attribution d’un nouveau code APE. Ensuite, le micro-entrepreneur aura la possibilité de demander la modification de la catégorie d’activité en ligne.

Avant tout, il convient de comprendre que le micro-entrepreneur peut mener toutes les activités, à l’exception de l’activité agricole. Il est tout aussi important de savoir qu’il n’a pas besoin de disposer d’un savoir-faire spécifique pour pouvoir pratiquer une activité commerciale. En outre, le micro-entrepreneur est tenu de répondre à quelques critères pour devenir artisan. D’autre part, sa micro-entreprise doit compter une dizaine de salariés maximum lors de sa constitution. L’aménagement et la finition comptent parmi les principales activités artisanales adaptées au micro-entrepreneur. La fabrication d’instruments de musique en fait également partie. Et concernant l’activité libérale, elle consiste à réaliser des prestations de service de nature intellectuelle. Il faut savoir qu’il peut mener uniquement des activités libérales non réglementées. Mais comme expliqué précédemment, il lui est interdit de mener une profession libérale réglementée. Il en est de même pour toute activité de tourisme à la ferme ayant pour support l’exploitation agricole.

Impact Fiscal de la Catégorisation d'Activité

La catégorisation d’activité d’une entreprise impacte l’impôt sur le revenu. Les seuils dépendent du type d’activité exercée. En devenant un prestataire de services ou un professionnel libéral, le micro-entrepreneur est tenu de respecter un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 euros. Comme expliqué précédemment, il est tout aussi important de connaître la catégorie de bénéfices à laquelle on appartient lors de la déclaration de revenus aux impôts. Il est par ailleurs soumis au régime micro-BNC quand il exerce une activité relevant des bénéfices non commerciaux. C’est la version BNC du régime fiscal de l’auto-entreprise.

En outre, le micro-entrepreneur peut trouver sa catégorie d’activité sur Infogreffe, qui référencie toutes les entreprises françaises. Et en cas d’activité mixte, le micro-entrepreneur est tenu de déclarer de manière séparée les bénéfices de chacune des activités qu’il mène. Les bénéfices industriels et commerciaux doivent être renseignés dans la partie BIC. En outre, il faut aussi savoir que le code APE constitue le premier élément qui permet de classer une activité indépendante.

Lire aussi: Tout savoir sur l'auto-entreprise

Comment Modifier son Activité en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut à tout moment modifier l’activité qu’il exerce sur son compte professionnel, quelle que soit la raison. Tu vas pouvoir commencer ta modification ! Par la suite, tu peux directement te rendre dans l’onglet établissement à gauche, depuis le menu. Tu peux ensuite cliquer sur « Accéder aux activités de cet établissement » pour l’activité que tu souhaites modifier. Si tu souhaites seulement ajouter une activité, tu n’as pas à modifier l’actuelle.

1. Dans l’onglet « Indicateur de suppression de l’activité », à la question « Je souhaite indiquer la suppression de cette activité », renseigne OUI.
2. Dans l’onglet « Suppression d’activité », renseigne la date à laquelle tu souhaites que la suppression de ton activité commence.

Tu peux directement aller à l’étape « Observations et correspondance », sur le menu de gauche. Tu accèdes au récapitulatif de ta démarche de modification, tu peux vérifier et modifier les informations si besoin. Tu dois maintenant définir ton mot de passe pour te connecter. Tu peux remplir tes informations personnelles avec ta civilité, ton prénom, ton nom.

Procédure d'Identification Numérique

➡️ Depuis ton téléphone :

1. Clique sur « confirmer mon identité » 👨‍⚕️👩‍⚕️
2. Par la suite, tu peux cliquer sur « Commencer » pour débuter la vérification de ton identité à partir de ta pièce d’identité.

➡️ Une fois la vérification terminée, l’opérateur doit la valider. Tu dois alors cliquer sur « En savoir plus mon courrier », puis sur « Consulter mon courrier ». Ce courrier contient un code d’activation, tu en auras besoin pour te connecter à l’application d’Identité Numérique 📲.

Signature de la Démarche

Etape 5 : Signature de ma démarcheMaintenant que tu possèdes un compte France Connect+, tu peux te rendre de nouveau sur le Portail e-procedures (inpi.fr). Une fois que tu as effectué l’authentification sur ton téléphone, la page va charger automatiquement. Rends-toi de nouveau sur ton compte auto-entrepreneur.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur : Le Guide

Les Étapes d'Immatriculation d'une Micro-Entreprise

Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L'Entrepreneur

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

• ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
• ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Activité Antérieure et ACRE

Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants:

• Régime général
• Agricole
• Non salarié non agricole
• Enim
• Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute. Vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'Entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui : En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

• Date de début et date de fin du contrat ;
• Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
• Adresse de l’entreprise contractante.

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

• Indivisaire ;
• Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Si ce n’est pas le cas, cochez "non". L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Etape 2 : Les Informations Concernant l’Établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations Concernant l’Activité de la Micro-Entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape ! Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise, vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces Justificatives et Récapitulatif des Déclarations

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

• Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
• Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
• Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
• Une copie du contrat Cape ;
• Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
• Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection. Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations.

En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Tiers payant : fonctionnement
• Obligations Loueur Meublé
• Financement Bancaire PME (Guide)
• Obtenir Attestation de Vigilance
• L'histoire de Belfort