Déclaration Initiale de CFE en Ligne : Guide Complet

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE. Regardons tout cela de plus près !

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est effectivement un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Les entrepreneurs individuels
Les auto-entrepreneurs
Les freelances
Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration de cotisation foncière des entreprises permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année.

Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement.

La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

Savoir où se situe votre établissement
Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
Calculer le montant de votre cotisation

Cette déclaration est obligatoire si :

Vous avez créé une entreprise
Vous avez déménagé votre activité
Vous avez ouvert un nouvel établissement

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile.

Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD).

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Cadre A du formulaire de CFE : Informations générales sur l’activité

Ce cadre est à remplir systématiquement.

Nom de l’entreprise
SIRET
Adresse
Activité exercée

Ces informations sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.

cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne.

cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²).

cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement”.

cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Cadre B du formulaire de CFE : Informations sur l’entreprise et l’établissement

cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13.

cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Effectif salarié : indiquez le nombre de salariés à temps plein ou partiel dans votre entreprise. Si vous avez des apprentis ou des personnes en situation de handicap, indiquez-les dans les cases spécifiques.

Chiffre d’affaires HT : renseignez votre chiffre d’affaires total entre la création de l’entreprise et la déclaration.

Déclaration de CFE : cadres C & D

cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.

Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

ont un local professionnel ;
ont une adresse de domiciliation.

Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale).

Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail.

Cadre D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

Cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
les zones de revitalisation rurale [12].

La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.

Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?

Quand déclarer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Exemple : Si vous créez votre entreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2025.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante : Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

balises: #Cfe