Devenir Agent Commercial Immobilier Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France

Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur est une excellente opportunité pour ceux qui souhaitent devenir leur propre patron. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez travailler de manière indépendante et fixer vos propres objectifs. Cet article vous guide à travers les informations clés de ce métier : bonnes pratiques, démarches et réglementations.

Agent Commercial Immobilier et Agent Immobilier : Les Différences

Il est crucial de comprendre la distinction entre un agent commercial immobilier et un agent immobilier. La profession d'agent immobilier est réglementée et ne peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise.

L'agent commercial travaille pour le compte d'une agence immobilière ou d'un réseau de mandataires. Il n'est pas habilité à rédiger des actes juridiques, mais il peut exercer son activité en micro-entreprise. Ce professionnel peut réaliser les missions suivantes :

Prospection
Estimations
Visites
Négociations
Aide à la constitution des dossiers de vente

Formations pour Devenir Agent Commercial Immobilier

En principe, aucune formation n’est requise pour devenir agent commercial immobilier. Cependant, certains cursus peuvent vous aider à démarrer votre activité en étant mieux préparé :

BTS professions immobilières
BTS vente
Master en management du patrimoine et de l’immobilier

Vous pouvez également rechercher une formation en ligne, dont certaines sont prises en charge par votre compte CPF. Certains réseaux de mandataires et agences dispensent des formations internes à leurs collaborateurs.

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Les Formalités pour Devenir Agent Commercial Immobilier

Déclarer Votre Début d’Activité

Pour devenir agent commercial immobilier, vous devez vous enregistrer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). La création de votre activité est réalisée sur le site du guichet unique des formalités. Le guichet transmet ensuite votre déclaration aux organismes compétents :

L’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Le greffe pour votre immatriculation au RSAC
Les services fiscaux et les organismes sociaux (le montant de vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles sera de 21,2 % de votre chiffre d’affaires).

Souscrire une RC Pro

Le métier d’agent commercial immobilier fait partie des activités en micro-entreprise où la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire. Elle vous permet d’être protégé si vous causez un préjudice à un client.

Obtenir une Carte Blanche de Négociateur

Pour devenir agent commercial immobilier en auto-entreprise, vous devez obtenir une carte blanche de négociateur, officiellement nommée “Attestation de collaborateur immobilier”. Pour cela, vous devez remplir une demande avec votre mandant (l’agence ou le réseau de mandataire avec lequel vous travaillez). Ce dernier l’envoie ensuite à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre région. Joignez une photocopie de votre carte d'identité et une attestation de votre RC Pro au dossier.

Ouvrir un Compte Pro (Facultatif)

Un compte pro est facultatif en micro-entreprise, mais il peut être très utile pour bénéficier de moyens de paiement adaptés, scinder vos flux bancaires personnels et professionnels, et gagner en crédibilité.

Agence et Réseau de Mandataires : Les Différences

En tant qu’agent commercial immobilier, vous pouvez signer des contrats avec plusieurs franchises immobilières ou réseaux de mandataires. Pour choisir entre les deux, il faut connaître leurs différences.

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Travailler avec des Réseaux de Mandataires

Voici les avantages d’une collaboration avec un réseau de mandataires :

Vous travaillez seul, sans local commercial ni collègues.
Vous créez seul votre réputation, en démarchant des clients potentiels.
Votre commission est plus élevée en cas de vente (entre 70 et 90 % des honoraires perçus).

Travailler avec des Agences Immobilières

Voici les avantages d’une collaboration avec une agence immobilière :

Vous pouvez utiliser les locaux de l’agence.
Vous êtes en contact direct avec les clients de l’agence.
La réputation de votre enseigne est déjà faite.

En revanche, votre commission est moins élevée en cas de vente (entre 40 et 50 % des honoraires perçus).

Devenir Agent Commercial Immo Auto-Entrepreneur : Le Récap’

Vous connaissez à présent toutes les informations essentielles au lancement de votre activité :

Comprendre les spécificités du métier d’agent commercial et vos missions.
Suivre une formation pour apprendre les ficelles du métier (facultatif).
Réaliser les formalités administratives pour créer sa structure juridique.
Travailler avec une agence immobilière, un réseau de mandataire, ou les deux !

Qu'est-ce qu'un Agent Commercial ?

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il offre à cette entreprise (le mandant) sa compétence commerciale et son expérience du marché, que ce soit dans l'industrie, dans l'immobilier, dans le sport, dans le bâtiment, dans l'informatique, dans le secteur médical, etc. Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial.

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Autrement dit, l'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est d'apporter de nouveaux clients et de fidéliser ceux déjà démarchés.

Lorsqu'il démarre son activité, l'agent commercial a tout intérêt à choisir un secteur dans lequel il a déjà un socle solide de connaissances qui lui apportera un avantage concurrentiel.

L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants :

Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique.
Société (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale.

Dans un cas comme dans l'autre, il peut exercer seul ou avec du personnel. Il peut également conclure des contrats d'agent commercial avec d'autres agents commerciaux. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents commerciaux sont ses mandataires.

La profession d'agent commercial est économiquement accessible. L'agent commercial n'a pas besoin de fonds importants pour exercer dans la mesure où il n'est pas propriétaire de la marchandise (il ne détient aucun stock) et qu'il n'a pas besoin de conclure un bail pour occuper des locaux commerciaux.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut exercer sous le statut d'agent commercial. À l'inverse, certains mandataires n'ont pas la qualité d'agent commercial (ex : les agents de voyages ou les intermédiaires en opérations de banque).

Quelle Différence Entre l'Agent Commercial et l'Apporteur d'Affaires ?

Contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, l’apporteur d’affaires met uniquement en relation l'entreprise et le client. Il identifie les prospects mais n'intervient pas pour conclure des contrats au nom d’une des parties.

L'apporteur d'affaires agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente pas l'entreprise pour laquelle il exerce une mission de prospection.

Son intervention est ponctuelle et cesse dès que les parties ont été mises en relation, alors que la mission de l’agent commercial est permanente.

La conséquence majeure de cette différence réside dans le fait que, contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (égale à 2 ou 3 ans de commission).

En cas de litige, le juge ne sera pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat. Ainsi, un contrat d’apporteur d’affaires pourra être requalifié en contrat d’agent commercial, et inversement.

Indépendance de l'Agent Commercial

L'agent commercial utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Pour autant, l'agent commercial exerce de manière indépendante. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives.

Par exemple, l'agent commercial peut employer des sous-agents qu'il rémunère. Il s'agit d'autres agents commerciaux avec lesquels il conclut un contrat d'agence. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents sont ses mandataires.

Ainsi, l'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

Le plus souvent, le contrat d'agence commerciale est conclu à durée déterminée.

La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. Ce document prendra le soin de mentionner l'objet du mandat (produits ou services à vendre, clientèle visée) et la rémunération de l'agent a minima.

Obligation Réciproque de Loyauté

L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté :

Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat.

Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits) ainsi que les correspondances échangées avec la clientèle, les factures et le montant des commissions. L'entreprise doit aussi lui communiquer la hausse des prix, les retards de livraison et l’acceptation d’un devis par le client dans un délai raisonnable.

De même, il appartient au mandant de fournir à l'agent l’ensemble des documents comptables nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues.

L’agent commercial doit quant à lui exécuter son mandat en bon professionnel.

Il doit préserver l'image de l'entreprise mandante en effectuant une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques que l'entreprise lui a fournis. L'agent commercial doit aussi informer son mandant des perspectives du marché.

De plus, l'agent commercial doit obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier.

L'agent commercial qui manque à son devoir de loyauté commet une faute grave pouvant justifier la résiliation du contrat d'agence par le mandant et ce, sans versement de l'indemnité de fin de contrat.

Exemple :

La seule insuffisance du chiffre d’affaires réalisé par l’agent sur une courte période ou la simple diminution du volume des ventes ne peut pas constituer une faute grave. En revanche, si la baisse du chiffre d’affaires découle d’une désaffection délibérée de l’agent pour l’exercice de son mandat, cela dénote un comportement incompatible avec une coopération loyale qui peut alors constituer une faute grave.

L'agent commercial commet également une faute grave s'il émet publiquement des doutes sur l'honnêteté et la compétence de son mandant.

Les Démarches Pour S'immatriculer en Tant Qu'Agent Commercial

Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial varient selon la forme juridique choisie : entrepreneur individuel ou société (SASU, EURL).

Entrepreneur Individuel

L'agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) n'a pas la qualité de commerçant. Il doit s'immatriculer au RSAC.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité.

Société

L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC et au RCS.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, avant le début de l'activité, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Comment l'Agent Commercial Est-Il Rémunéré ?

La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les parties dans le contrat d'agence.

Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une commission chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il a également un droit à commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante (sauf si le contrat d'agence s'y oppose).

Le montant de la commission est généralement calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'agent. Il peut également s'agir d'une somme forfaitaire.

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