Devenir Auto-Entrepreneur Artiste Peintre : Les Démarches Essentielles

Le statut d'auto-entrepreneur peut sembler une voie attrayante pour les artistes peintres souhaitant exercer leur activité de manière indépendante. Cependant, la réalité est plus nuancée. En principe, la législation française interdit aux artistes d’exercer sous ce statut. En effet, leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Toutefois, plusieurs exceptions existent, permettant à certains artistes de bénéficier des avantages de la micro-entreprise.

Le Principe : Incompatibilité du Statut d'Artiste et d'Auto-Entrepreneur

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut de micro-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présente des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal entre deux régimes.

Qu'est-ce qu'un artiste-auteur ?

Un artiste-auteur (parfois appelé artiste professionnel) désigne le créateur d’une œuvre originale qui tire son revenu de son activité d’artiste et de sa création. Les domaines de la profession d’artiste-auteur sont les suivants :

Artiste dans le domaine des arts plastiques
Artiste dans le champ des arts graphiques
Auteur et compositeur de musique
Auteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias
Auteur d’œuvres photographiques
Auteur de logiciels
Écrivain
Illustrateur de livres
Traducteur de sous-titres et d’audiodescriptions dans l’audiovisuel et le cinéma
Scénographe de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces

Attention, ne sont pas compris dans cette liste les chorégraphes, danseurs, comédiens, circassiens, techniciens et tous les créateurs du spectacle vivant.

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Exceptions au Principe d'Incompatibilité

Malgré le principe de l’incompatibilité, il faut distinguer plusieurs dérogations possible pour le musicien auto-entrepreneur. Deux exceptions générales existent ainsi qu’une plus spécifique qui permettent de devenir auto-entrepreneur en ayant une activité artistique.

De façon générale, un artiste peut devenir micro-entrepreneur dans un seul et unique cas de figure. Il lui faut en effet développer, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale qu’il exercera comme auto-entrepreneur.

Il existe aussi une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l'option de la micro-entreprise à condition qu’il réunisse plusieurs conditions. De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l’option de la micro-entreprise. Loin de pouvoir être considéré comme un artiste libre, le statut de l’auto-entrepreneur du spectacle est encadré.

Attention : l’article 7121-3 du Code du travail pose une présomption de contrat de travail. la reconnaissance du statut d’entrepreneur de spectacle est en partie soumise à la bonne foi de celui qui en jouit. En effet, ce dernier ne devrait entretenir aucun lien de subordination avec un quelconque employeur.

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Artistes

Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto-entrepreneur. Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique.

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclarer un chiffre d’affaires non nul.

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Les Différents Régimes Ouverts aux Artistes Indépendants

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle.

Outre les exceptions évoquées plus haut, les artistes-auteurs ne peuvent pas exercer sous le statut auto-entrepreneur car leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).

Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs peuvent prétendre au statut d’artistes libres. Cette catégorie peut tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Elle est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme.

Les créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales.

Le Statut d'Artiste Libre

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée).

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Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques). Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA.

Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA.

À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre :

Les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres ;
Les droits d’auteurs ;
Les revenus découlant de la conception de l’œuvre.

À noter : au cas où toutes ces conditions ne seraient pas réunies, l’artiste peut soumettre son dossier à une commission pour étude. Il pourrait alors jouir d’une affiliation à la Caisse primaire maladie.

Cumuler Statut d'Artiste-Auteur et Micro-Entreprise : Est-ce Possible ?

Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent ! Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :

Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excèdent les plafonds du statut d’artiste-auteur.

💡 À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.

Exemples d’activités considérées comme accessoires :

Rencontres publiques autour des œuvres ;
Cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.

Les conditions pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise ?

Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :

De déclarer votre activité pour chaque statut.
De remplir les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).

Les Avantages et Inconvénients de la Micro-Entreprise pour les Artistes

Bien que le statut d'auto-entrepreneur puisse offrir certains avantages, il est crucial de peser les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.

Avantages

Cumuler les activités au-delà du plafond : Les activités accessoires tolérées pour les artistes-auteurs relèvent d’un plafond annuel de 14 256 €. En créant une micro-entreprise pour ces activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà de ce plafond.
Bénéficier de l’ACRE : En micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales applicable durant la première année d’activité. Ce n’est pas le cas en tant qu’artiste-auteur.
Diversifier ses activités : Sous le statut de micro-entrepreneur, l’artiste peut percevoir des revenus pour des activités diversifiées. Vous n’êtes plus du tout limité, car toutes les activités ou presque sont possibles en micro-entreprise ! C’est l’idéal pour compléter son salaire d’artiste.

Inconvénients

Le régime de l’artiste-auteur est plus favorable : En effet, les cotisations sociales sont plus élevées en exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur artiste. Vous paierez 24,6 % de votre chiffre d’affaires en charges sociales en micro-entreprise alors que les cotisations s’élèvent à 16,20 % de vos revenus pour les artistes-auteurs.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises : Certains auto-entrepreneurs exerçant des activités artistiques restent soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En tant qu’artiste-auteur, vous en êtes automatiquement exonéré.
Un droit à la formation plus limité : Les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas.

Tableau Récapitulatif : Artiste-Auteur vs. Micro-Entrepreneur

Caractéristique	Artiste-Auteur	Micro-Entrepreneur
Cotisations sociales	Environ 16,2 % des revenus	Environ 24,6 % du chiffre d'affaires
Plafond de revenus accessoires (2025)	14 256 €	Variable selon l'activité (77 700 € ou 188 700 €)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Exonéré	Soumis (sauf exonération)
Droit à la formation	Afdas	Plus limité

Les démarches à effectuer pour les artistes-auteurs

L’ensemble des artistes-auteurs qui exerce à titre indépendant, doivent se déclarer auprès du guichet unique. Ce dernier transmettra vos demandes, informations et documents à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : l'Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs, diffuseurs et les professionnels qui exercent une activité de commerce d’art relèvent toujours du régime social des artistes-auteurs mais dépendent désormais de l’Urssaf pour leurs déclarations et le paiement de leurs cotisations sociales.

Les 3 démarches à effectuer pour les artistes-auteurs sont les suivantes :

Créer votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr
Régler vos cotisations et contributions sociales forfaitaires via votre espace en ligne
Effectuer votre déclaration annuelle en ligne directement auprès de l’Urssaf

Information importante

Depuis le 1er janvier 2023, vous passez par la plateforme du guichet unique pour la déclaration de votre micro-entreprise et pour les autres démarches liées à votre activité de micro-entrepreneur comme la modification, la cessation et les cotisations sociales.

En conclusion, bien que le statut d'auto-entrepreneur puisse sembler inaccessible pour les artistes peintres en raison des spécificités de leur régime social, il existe des exceptions et des possibilités de cumul avec le statut d'artiste-auteur. Il est essentiel de bien comprendre les règles et les obligations de chaque régime pour faire le choix le plus adapté à votre situation et à vos objectifs professionnels.

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