Devenir Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011. Ce succès s’explique par des avantages indéniables. Mais ces avantages ne doivent pas faire oublier qu’il présente aussi des inconvénients dont il convient de ne pas occulter afin que les internautes puissent se décider en toute connaissance de cause. Pour une vision plus globale, découvrez ce qu'implique le statut d'entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients.

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut de micro-entrepreneur a sensiblement modifié le paysage de la création d’entreprises. Il constitue une alternative au statut de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime s’applique aux personnes physiques souhaitant créer leur propre entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il permet d’exercer une activité principale ou bien de développer une source de revenus complémentaires. Toute personne peut créer son auto-entreprise (étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi…) pour exercer une activité principale ou générer des revenus complémentaires.

Bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu’aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut. Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité !

La solution pour choisir entre MICRO-ENTREPRISE et EURL !

Avantages du Statut d’Auto-Entrepreneur

Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.

Une immatriculation facile et gratuite

Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle. Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.

BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement. La constitution d’une micro-entreprise est en elle-même gratuite. En effet, l’auto-entrepreneur n’a rien à débourser pour s’immatriculer.

Un régime social simplifié

Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.

Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur a été modifié le 1er janvier 2016. Depuis le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré. Bon à savoir : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Attention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général.

La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un "versement libératoire auto-entrepreneur". Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

Des obligations comptables allégées

Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises. Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente. Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux : Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 188 700 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !

Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Rien de plus ! Cette gestion simplifiée vous libérera du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité.

L'auto-entreprise - par souci de simplicité - s'organise autour de la notion de chiffre d'affaires.

Autres avantages

Formalités facilitées : Les formalités pour ouvrir une auto-entreprise sont facilitées comparé aux autres formes juridiques, comme la SASU, ou l’EURL. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez déposer votre dossier de déclaration de début d’activité sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI. Toutes les démarches sont dématérialisées. Vous serez immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et votre entreprise sera immatriculée.
Pas de capital social : Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité. Autre avantage : vous ne serez pas obligé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur comptabilité en toute simplicité !
Statuts cumulables : Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Grâce à cette flexibilité, chaque personne peut développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié par exemple, ou par des allocations.
Franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises. En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe.
Charges sociales allégées : Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. L’aide est valable pour la première année de vie de votre entreprise. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans. Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises.
Impôt sur le revenu plus visible : Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Il s’agit d’un système simplifié de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année. Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année.

Inconvénients du Statut d’Auto-Entrepreneur

Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles.

La responsabilité illimitée

Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société. Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).

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Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Attention, cela est moins vrai depuis le 15 mai 2022. Un autre inconvénient c’est que contrairement aux sociétés (SAS, SARL…), l’auto-entreprise ne dispose pas de la personnalité morale. Elle est, en effet, enregistrée sous le nom du chef d’entreprise. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel de la micro-entreprise.

Un coût des cotisations sociales parfois pénalisant

Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Un régime fiscal pas toujours avantageux

Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire.

En outre, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année doit quand même être déclaré au fisc avec vos autres revenus. Il n’est certes pas imposé une deuxième fois, mais il est intégralement pris en compte pour la détermination du taux effectif, ce qui risque d’augmenter considérablement le montant de votre impôt sur le revenu.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre activité est déficitaire et où vous disposez d’autres sources de revenus, vous serez encore davantage pénalisé par votre statut d’auto-entrepreneur, car celui-ci ne vous permet pas de réaliser des économies d’impôt sur le revenu en imputant les déficits générés par l’activité d’auto-entrepreneur sur vos autres revenus, alors que vous pouvez le faire sans problème avec un statut d’entrepreneur individuel classique.

Enfin, les auto-entrepreneurs sont certes exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) l’année de création et les 2 années suivantes, mais lorsque l’exonération temporaire se termine, ils deviennent redevables de la CFE comme les autres entreprises. Or, une cotisation minimum est prévue même en l’absence de tout chiffre d’affaires ou en cas de chiffre d’affaires très faible. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la CFE pour sa première année d'imposition.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Autres inconvénients

Charges fixes : Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Plafonds de chiffre d'affaires : Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint. En cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA.
Cotisations basées sur le chiffre d'affaires : Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice mais sur votre CA. Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité.
Non récupération de la TVA : Vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée. La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.
Couverture sociale réduite : Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur. À noter : la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.

L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut, à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. Il ne peut ainsi pas récupérer la TVA sur les investissements professionnels qu’ils réalisent puisqu’il ne la collecte pas. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et non pas sur le bénéfice généré. À titre d’exemple, un artisan facture sa prestation 200 € à laquelle il ajoute 150 € au titre de l’achat de matières premières. En tant qu’auto-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles. En tant que travailleur non-salarié, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales :

Activité	Taux de cotisations sociales
Achat/vente de marchandises	12,8%
Prestations de services commerciales ou artisanales	22,2%
Professions libérales	22,2%

Si l'activité de l'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire). Des obligations en terme d'assurance en auto-entreprise sont apparues. De manière générale, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour leur véhicule.

Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité. Quand sortir du régime de la micro-entreprise ? L’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel dès lors qu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires prévus par la loi durant 2 années consécutives. Il peut également quitter ce régime volontairement parce que son activité génère trop de charges d’exploitation, parce qu’il souhaite protéger son patrimoine personnel ou encore pour s’associer. Si l’entrepreneur vient à dépasser ces seuils, il bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle et doit, à ce titre, respecter les obligations sociales et fiscales qui en découlent. Il perd ainsi les avantages du statut de micro-entrepreneur.

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