Devoirs et obligations des associations de parents d'élèves

Une association de parents d’élèves, parfois appelée APE, est un groupement de représentants légaux d’élèves bénévoles. Elle fait office d’intermédiaire entre les parents et les différentes parties prenantes de l’établissement scolaire. Son objectif principal est simple : défendre les intérêts des parents d’élèves. Il s’agit à la fois de leurs intérêts moraux (sécurité des enfants, égalité de leur traitement au quotidien…) et de leurs intérêts matériels (coût des repas scolaires, entretien des locaux…).

Rôles et missions dans la vie scolaire

Plus concrètement, une APE a plusieurs rôles à l’échelle d’une année scolaire. L’association de parents d’élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée). Leur principal interlocuteur est le ou la responsable de l’établissement scolaire. Les représentants des parents sont consultés sur l'organisation de la vie scolaire (projets pédagogiques, règlement intérieur, aménagement du temps scolaire...) et périscolaire (assurances, transports scolaires, restauration, loisirs...).

Les APE participent au fonctionnement du service public de l'éducation en tant qu’intermédiaires entre les parents et le personnel pédagogique. Elles ont pour mission la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, à travers leur participation à différentes instances que sont les conseils d’écoles, les conseils de classe et les conseils d’administration des établissements scolaires.

Représentation dans les instances

Tout d’abord, l’association de parents d’élèves est représentée dans les conseils de différentes instances : Au conseil d’école, à l’école maternelle et primaire, Au conseil d’administration, au collège et lycée, Aux conseils de classe, au collège et lycée, Au Conseil Supérieur de l’Education (CSE), Aux Conseils Académiques au niveau départemental, et au niveau de l'Éducation Nationale (CAEN). À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.

Lors de ces conseils, la place des parents élus, qui représentent l’APE, est centrale. Ils sont la voix des parents, pour s’assurer que leurs intérêts sont défendus à tout moment. Des parents peuvent solliciter leurs représentants élus pour soumettre une question ou un problème d’intérêt général au conseil d’école. Chaque année, des représentants de parents d’élèves sont élus au conseil d'école et au conseil d'administration des EPLE pour faciliter les relations entres les parents d'élèves et les personnels.

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Droits de communication et d’information

Outre un droit général à l'information, les parents d'élèves disposent d'un droit de représentation dans différentes instances scolaires. D’autre part, les coordonnées et les noms des responsables de l’association de parents d’élèves doivent être affichés dans un lieu accessible au public, pour que les parents puissent y avoir aisément accès. La loi dispose que les établissements scolaires doivent obligatoirement posséder un lieu accessible aux parents pour permettre l'affichage des APE. Ces panneaux doivent permettre aux associations constituées de mentionner les noms et coordonnées des responsables.

L'association de parents d'élèves peut diffuser tout au long de l’année des documents à destination des parents. Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves.

L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents. Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.

Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions. Si existe un désaccord concernant le contenu de ces documents, ou leur mode de diffusion, l’association de parents d’élèves ou les chefs d’établissement peuvent saisir le recteur d’Académie. Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

Moyens matériels et communication

Autre élément qui permet à une association de parents d’élèves de poursuivre ses objectifs : les moyens matériels mis à sa disposition dans l'espace de vie scolaire. Une APE dispose notamment de : Un panneau d’affichage, Une boîte aux lettres, Un local pour tenir les réunions d’information, mis à sa disposition de manière temporaire ou permanente, La liste des parents d’élèves, incluant leurs noms et coordonnées pour pouvoir les contacter.

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L’association de parents d’élèves peut également bénéficier du matériel informatique qui n’est plus utilisé par l’établissement, s’il en fait la demande à l’Etat ou aux collectivités territoriales. La loi prévoit que le chef d'établissement doit permettre aux APE de faire connaître leur action auprès des parents d'élèves. L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l'établissement.

Services, réunions et autorisations

Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants. Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

Réunion ou service lié aux activités d'enseignement : Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire. C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres. Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.

Autre réunion ou service : Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie. Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée). Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie. La responsabilité de l'association peut alors être engagée.

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Assurance scolaire et responsabilités

Dernier moyen d'action phare d’une APE : le fait qu’elle soit la seule habilitée à proposer les assurances scolaires aux parents. L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire. La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

Si la souscription à une assurance n'est pas nécessaire pour scolariser un enfant, celle-ci s’avère indispensable en cas d’activités et de sorties en dehors de l’école. En revanche, aucune assurance ne pourra couvrir sa responsabilité pénale, alors même que son activité peut lui faire courir des risques dans ce domaine. Les propos concernant les personnes (corps enseignant, administration ou collectivités locales) devront donc être toujours extrêmement mesurés, réfléchis, étayés et proportionnés.

Devoirs, règles et obligations

Si elle dispose de droits pour participer pleinement à la vie éducative, l’APE se voit aussi assigner des obligations. Une association de parents d’élèves doit notamment : Respecter le principe de laïcité de l'École républicaine, Respecter la vie privée des interlocuteurs, Accueillir tous les parents bénévoles, sans discrimination, Ne pas diffuser d’injure, de diffamation ou de propagande, Se soumettre à l’égalité de traitement des parents d’élèves et des élèves eux-mêmes.

Les documents diffusés doivent respecter les règles suivantes : Principe de laïcité, Dispositions concernant la vie privée, Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. L'association de parents d'élèves doit ensuite être déclarée officiellement auprès du greffe. Cette déclaration peut être menée au choix en ligne, par courrier ou directement sur place.

La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901. Pour ce faire, vous devez tout d’abord rassembler au moins deux membres fondateurs. Ensuite, les démarches sont similaires à celles de la création d’une association loi 1901, soit d’une association à but non lucratif. Vous devrez passer par différentes étapes : rédaction des statuts de l’association, dépôt de ces statuts à la préfecture de votre région, et publication au Journal Officiel.

Formalités administratives et fonctionnement interne

Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement. Bien qu’il n’existe pas d’obligation en la matière, les associations de parents d’élèves sont souvent organisées de la même manière. Elles disposent ainsi d’un bureau, incluant un président, un secrétaire et un trésorier, puis de représentants, qui prennent part aux différents conseils d’école, de parents, ou administratifs. L’élection des représentants et du bureau s’effectue chaque année.

Qu’il s’agisse d’une association ou d’une fédération, les A.P.E. • Elles sont dotées d’un bureau, constitué d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. L’association doit ensuite être déclarée officiellement auprès du greffe. Suite à la déclaration, l’association est aussi inscrite auprès du répertoire national des associations (RNA). Enfin, une publication est menée en principe automatiquement au Journal officiel (JOAFE). Les dirigeants de l’association doivent ensuite télécharger une copie de cette publication. Ce document est à conserver tout au long de la vie de l’association.

Ressources et modes de financement

Il existe plusieurs modes de financement des associations. Les ressources sont les suivantes : Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes, Subventions publiques ou privées, Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...), Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).

Pour faire vivre une APE, il est possible de demander en premier lieu aux adhérents de payer une cotisation. Elle n’est cependant pas obligatoire. L’association peut aussi récolter des dons et des contributions de personnes physiques ou d’entreprises. Il est aussi courant de proposer des activités afin de récolter des fonds, comme l’organisation d’une kermesse ou d’un marché de Noël. Il est nécessaire que les comptes soient transparents : Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Fédérations et paysage associative

Les parents d'élèves se répartissent par affinités idéologiques entre plusieurs associations, constituées en fédérations pour les plus importantes. Pour renforcer leur influence, notamment pour siéger au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les APE sont souvent regroupées en fédérations. La FCPE est la plus importante des fédérations de parents d'élèves. La PEEP est la deuxième fédération de parents d'élèves. Il existe des associations de parents d’élèves déjà bien établies, telles que la PEEP, l’APEL ou encore UNAAPE.

Dans l’enseignement public : Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves. Dans l’enseignement privé : L’Association des Parents d’Élèves de l’enseignement Libre (Apel) départementale de Loire-Atlantique.

Conseils pratiques pour créer et faire vivre une APE

Cependant, si vous souhaitez créer votre propre association pour défendre des intérêts spécifiques, c’est tout à fait possible. Il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire. Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement. En cas de besoin, le réseau Guid'Asso, la Maison des Associations la plus proche (voire la Maison Départementale des Solidarités) pourra probablement vous assister dans vos démarches.

Organiser des événements pour faire connaître l’objet de l’association est fréquent et utile. L’activité des APE ne se limite pas à la relation avec les EPLE. Bien que souvent confondus, il faut distinguer les APE des représentants de parents d’élèves dans les instances des établissements (articles D111-10 à D111-15 du Code de l’éducation).

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