Côte Apéritif com EURL — Présentation, activité et informations

Côte Apéritif com est une structure inscrite dans différents référentiels publics et dont la forme juridique est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette fiche regroupe les principales informations statutaires, administratives et fiscales utiles pour comprendre l’organisation, les obligations et les données d’enregistrement de la société.

Statut juridique et constitution

La structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 17/04/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Forme juridique : EURL. L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Associés : associés personnes physiques ou personnes morales. L’EURL peut être dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, associée ou non.

Direction, organes et pouvoirs

Direction : gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers.

Organes d’administration et/ou de contrôle : sans objets dans la structure classique de l’EURL. Prise de décisions : pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés (ici l’associé unique).

Associés, effectif et place pour le conjoint

Associés : associés personnes physiques ou personnes morales. Place possible pour le conjoint : conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés.

Effectif salarié : Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Régime fiscal et dividendes

Dividendes : uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales : pour les gérants majoritaires, charges sociales sur une partie si l’imposition est à l’IS. Régime micro ou statut auto-entrepreneur : option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils).

Obligations comptables et administratives

Des simplifications comptables pour les petites entreprises existent et également une dispense d’établissement du rapport de gestion. Les sociétés peuvent demander la non-publication de leurs comptes annuels complets si elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : total de bilan = 450 000 €, chiffre d’affaires net = 900 000 €, effectif = 10 salariés. Elles peuvent demander que leur compte de résultat soit rendu confidentiel si elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : total de bilan = 7 500 000 €, chiffre d’affaires net = 15 000 000 €, effectif = 50 salariés.

Informations d’enregistrement et données administratives

Rubrique	Valeur / remarque
Inscription INSEE (Sirene)	Inscrite le 17/04/2024 (mise à jour 06/12/2025)
Inscription RNA	Inscrite au Répertoire National des Associations
Annonce de création	Annonce au JOAFE (le cas échéant)
N° TVA intracommunautaire	Pas de n° TVA valide (mention possible selon situation)
N° EORI	Le numéro EORI est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières
Activité principale (NAF/APE)	Code NAF/APE (à renseigner) - Activité principale (NAF 2025) : code applicable à partir du 1er janvier 2027
Adresse postale	Adresse du siège social (à renseigner)
Catégorie d'entreprise	Non renseigné (variable statistique calculée par l'Insee)
Date de création	Non renseignée (voir inscription INSEE pour date déclarée)

Qualités, labels et certificats

Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) - Mise à jour le 23/07/2026. Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire.

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Conseils pour le choix du statut juridique

Il n’existe malheureusement pas de statut juridique idéal. Pour cela, vous devez faire un diagnostic de votre situation : Allez-vous vous associer avec d’autres personnes ? Quel est votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu ? Avez-vous besoin de liberté dans la rédaction de vos statuts ? Quel statut social souhaitez-vous octroyer au dirigeant ? Si besoin, prenez rendez-vous avec un professionnel (un expert-comptable par exemple). Il saura effectuer plusieurs simulations et vous aider à choisir votre statut juridique.

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Comparatif synthétique avec d’autres formes sociales

SNC : Nombre de personnes - 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée). Concernant le nombre maximum d’associés en SNC, il n’y en a effectivement pas.
SARL/EURL : 2 à illimité / 1 (EURL) à 100. Associés personnes physiques ou morales.
SAS/SASU : 1 (SASU) à illimité. Associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal.
Direction et organes : la SA et la SAS offrent des architectures plus complexes (conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance) tandis que la SARL/EURL repose sur le gérant.

Points pratiques à vérifier pour Côte Apéritif com (EURL)

Vérifier et compléter le code NAF/APE et, le cas échéant, sa correspondance avec la NAF 2025 applicable à partir de 2027.
Préciser la présence ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire et, si nécessaire, demander l’attribution du numéro.
Confirmer le statut employeur de l’établissement et la tranche d’effectifs salariés auprès de l’URSSAF si besoin.
S’assurer du régime fiscal choisi (IR ou option pour l’IS) et des conséquences sur les dividendes et charges sociales du gérant.
Consulter un expert-comptable pour réaliser des simulations et choisir les options fiscales et sociales adaptées.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

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