Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Tout savoir sur le paiement et les échéances

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Auto-entrepreneur, artisan ou chef d’entreprise, le paiement de la CFE est une obligation fiscale liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Si vous êtes concerné par le paiement de la CFE, l’avis est consultable en ligne sur impots.gouv.fr et les entreprises concernées doivent régler le montant appelé au plus tard le 16 décembre prochain à minuit.

La CFE est un impôt local pour toutes les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Elle concerne ainsi également les auto-entrepreneurs. La CFE est aux professionnels ce que la taxe d’habitation était aux particuliers, une taxe assise sur la valeur du local utilisé par la société en fonction des revenus (chiffres d’affaires) de la société.

Si vous êtes une société ou un entrepreneur individuel, vous êtes concernés même si vous exercez à votre domicile ou chez vos clients. Les critères sont simples : vous exercez en France, votre activité est habituelle, professionnelle ou non salariée alors vous êtes soumis à la CFE.

Qui est concerné par la CFE ?

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

La CFE est un impôt local dû à la commune où se situe le bien. Il est important de noter que la CFE est due pour chaque établissement. Si votre activité est une activité de location ou de sous-location d’immeubles nue, vous êtes concernés par la CFE que si vos recettes hors taxe sont supérieures à 100 000 €. Par contre, si cette location est à usage d’habitation, vous ne serez pas taxés, c’est exonéré.

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CFE et activité de location meublée

Pour les locations meublées, vous êtes soumis à la CFE, sauf en cas de location de sa résidence principale, de location en meublé de tourisme classé ou si la CFE est acquittée par le locataire exploitant. En 2024, les règles ont changé pour les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services. Désormais les propriétaires comme les gestionnaires sont désormais soumis à la CFE.

Cette évolution fiscale découle d’une mise à jour de la doctrine administrative en date du 8 novembre 2023. Ainsi, l’administration fiscale considère que « en cas de convention en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable ».

Comment consulter votre avis d'impôt CFE et/ou IFER ?

Les avis d’impôt 2024 CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel. Pour consulter vos avis, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ». La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis. Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Connexion à l’espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel ») et choisissez l'option qui convient à vos besoins (mode simplifié ou expert).

Pour la création d’un espace en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d’en vérifier la validité. Par mesure de sécurité, sous quinzaine, toujours pour le mode simplifié, vous recevrez un code unique d’activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur « Activation de mon espace/mes services », votre espace est alors immédiatement opérationnel. Vous êtes automatiquement habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes. Vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.

Date limite de paiement de la CFE

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

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Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 € : le règlement doit intervenir au plus tard le 16 décembre 2024. Si la CFE est supérieure à 3 000 € : vous avez payé un acompte de 50 % le 17 juin 2024 et le solde doit être réglé avant le 16 décembre 2024 également.

Comment payer la CFE ?

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (à l’échéance ou par mensualité) ou le paiement direct en ligne. Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).

L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement.

Vous disposez de 3 modes de paiement :

• Payer directement depuis votre compte Impôt.gouv.fr
• Adhérer au prélèvement à l’échéance: il s’agit d’un prélèvement automatique (le choix de cette option devait être fait avant le 30 novembre 2024)
• Adhérer au prélèvement mensuel: il s’agit d’un prélèvement automatique tous les mois de janvier à octobre avec régularisation selon le montant définitif de la CFE en décembre, cette option est possible jusqu’au 30 juin.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement. Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :

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• adhérer au prélèvement mensuel en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 30 juin 2025 inclus ;
• payer en ligne, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

Comment est calculée la CFE ?

La base de la CFE, c’est votre chiffre d’affaires d’il y a deux ans (N-2). Si celui-ci était inférieur à 5 000 €, vous êtes exonérés.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne
• Sages-femmes et garde-malades
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Déclarations et demandes d'exonération

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025 de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration
• Augmentation ou diminution de la surface des locaux
• Variation du nombre de salariés
• Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
• Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
• Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

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