Dijon Motoculture Saint Apo : fusion, radiation et impact comptable
La société JARDIVAL a établi en date du 31/03/2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société DIJON SAINT APO MOTOCULTURE, absorbée, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30, rue de la Redoute 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 318 338 712.
La société JARDIVAL, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la société DIJON SAINT APO MOTOCULTURE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, l’apport n’a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société DIJON SAINT APO MOTOCULTURE a été dissoute sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Dates clés et formalités
La fusion est devenue définitive le 30/06/2022 ainsi qu’il résulte des décisions de l’associé unique de la société JARDIVAL en date du 30/06/2022.
Effet rétroactif fiscal et comptable au 01/07/2021 et fusion sur la base des valeurs nettes comptables des bilans au 30/06/2021.
La fusion simplifiée n’entraîne pas d’augmentation de capital et la société absorbée se trouvera dissoute, sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
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Il a été stipulé que toutes les opérations actives et passives réalisées par la société DIJON SAINT APOMOTOCULTURE depuis la date du 01/07/2021 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société JARDIVAL.
Conséquences comptables et financières
L’évaluation de l’actif et du passif de la société dont la transmission à la société absorbante est prévue : + actif :3 142 768 euros + passif :3 341 070 euros Soit un actif net de -198 302 euros.
Le mali de fusion s’élève à (198 302) euros.
La société JARDIVAL, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la société DIJON SAINT APO MOTOCULTURE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la société DIJON SAINT APO MOTOCULTURE s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 30/06/2022, ainsi qu’il résulte des décisions de l’associé unique de la société JARDIVAL en date du 30/06/2022.
Radiation et immatriculations
03/08/2022 Radiation du RCS Activité : DIJON SAINT APO MOTOCULTURE Commentaire : Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : DIJON SAINT APO MOTOCULTURE Code Siren : 318338712 Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital : 10 000,00 €
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08/07/2022 Fusion réalisée Source : Descriptif : DU PARC-CABINET D’AVOCATS 4, rue Jeanne Barret, 21000 Dijon JARDIVAL SARL au capital de 774 720 euros Siège social : 20, Route de la Gare RD 673 39120 SAINT-LOUP 341 775 344 RCS LONS-LE-SAUNIER AVIS DE FUSION.
07/07/2022 Fusion réalisée Source : Descriptif : DU PARC-CABINET D’AVOCATS 4, rue Jeanne Barret, 21000 Dijon DIJON SAINT APO MOTOCULTURE SAS au capital de 10 000 € Siège social : 30, Rue de la Redoute 21850 SAINT-APOLLINAIRE 318 338 712 RCS DIJON DISSOLUTION.
Informations administratives et juridiques des sociétés
- JARDIVAL SARL au capital de 774 720 euros Siège social : 20, Route de la Gare RD 673 39120 SAINT-LOUP 341 775 344 RCS LONS-LE-SAUNIER.
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE SAS au capital de 10 000 Siège social : 30, Rue de la Redoute 21850 SAINT-APOLLINAIRE 318 338 712 RCS DIJON.
Pour la société absorbante : - la dénomination sociale : JARDIVAL - la forme : Société à responsabilité limitée - l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : RD 673 - 39120 SAINT-LOUP - le montant du capital : 774 720 euros - le numéro unique d’identification : RCS LONS-LE-SAUNIER 341 775 344.
Pour la société absorbée : - la dénomination sociale : DIJON SAINT APO MOTOCULTURE - la forme : Société par actions simplifiée - l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 30, rue de la Redoute - 21850 SAINT-APOLLINAIRE - le montant du capital : 10 000 euros - le numéro unique d’identification : RCS DIJON 318 338 712.
Historique des mouvements et décisions
25/05/2021 Modification survenue sur l'administration, le capital Activité : Vente, distribution, réparation d'articles de jardins Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : DIJON SAINT APO MOTOCULTURE Code Siren : 318338712 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : JARDIVAL Capital : 10 000,00 €
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20/05/2021 Mouvement des Commissaires aux comptes, réduction de capital social Source : Descriptif : DU PARC-CABINET D’AVOCATS 4, rue Jeanne Barret, 21000 Dijon DIJON SAINT APO MOTOCULTURE SAS au capital de 150 000 EUR Siège social : 30, Rue de la Redoute 21850 SAINT-APOLLINAIRE R.C.S. DIJON 318 338 712 AVIS Aux termes des delibérations en date du 30/03/2021, la collectivité des associés, a : constaté l’arrivée à expiration des mandats respectifs de Commissaire aux comptes titulaire et suppléant de la société AUDIT GESTION CONSEIL et de M. Sylvain BOISSIERE et a décidé de ne procéder ni à leur renouvellement, ni à leur remplacement ; décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 250 230 EUR, pour le porter à 400 230 EUR, et ce par émission de 25 023 actions nouvelles de 10 EUR de valeur nominale chacune ; décidé de réduire, par apurement total des pertes antérieures, le capital social d’un montant de 400 230 EUR, pour le ramener à zéro, et ce par annulation des 40 023 actions de 10 EUR ; décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 10 000 EUR, pour le porter à 10 000 EUR, et ce par émission de 1 000 actions nouvelles de 10 EUR de valeur nominale chacune.
Notes sur le secteur et contexte
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Cette étude présente une analyse approfondie du marché des machines et équipements agricoles en France : historique, utilisation, impact de la croissance démographique et de la diminution des terres arables, positionnement de la France comme 3ème producteur européen et évolution récente du marché avec une production record en 2021.
Un document pour comprendre les enjeux et dynamiques d'un secteur clé pour l'avenir de l'agriculture.
Tableau récapitulatif des principaux chiffres de la fusion
| Elément | Montant |
|---|---|
| Actif transmis | 3 142 768 € |
| Passif transmis | 3 341 070 € |
| Actif net (mali) | -198 302 € |
| Capital JARDIVAL | 774 720 € |
| Capital DIJON SAINT APO MOTOCULTURE | 10 000 € |
06/04/2022 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion DIJON SAINT APO MOTOCULTURE / JARDIVAL.
DSCG 2020 - UE4 - La méthodologie des fusions
La fusion est devenue définitive le 30/06/2022 ainsi qu’il résulte des décisions de l’associé unique de la société JARDIVAL en date du 30/06/2022.
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