Différence entre franchise et abattement en assurance habitation et assurance vie

La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation et peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Franchise en assurance habitation

Cas général

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur. Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs. L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat. La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur. Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.

Il existe 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

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Exemple : Le montant de la franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.

Franchise relative

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé. Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple : La franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise. En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

Franchise proportionnelle

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

Exemple : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x 10 %) = 90 €.

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L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Contrat et éléments à vérifier

  • Montant ou mode de calcul de la franchise pour chaque garantie.
  • Situations où elle ne s’applique pas.
  • Éventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.

Catastrophe naturelle

En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés et s’établit à 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.

Franchise et abattement en assurance vie

La franchise n’existe pas dans l’assurance vie comme en habitation; ce qui existe, ce sont des mécanismes d’abattement et de fiscalité spécifiques qui influencent l’imposition lors de rachats ou de transmissions.

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Abattement et fiscalité après 8 ans

Après 8 ans de détention, la fiscalité de l’assurance vie bascule vers un régime plus favorable. Lors d’un rachat, l’imposition porte sur la part de gains incluse dans les sommes retirées et non sur le capital. Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple s’applique sur les gains générés par le rachat après 8 ans. L’abattement est cumulé sur l’ensemble des contrats du foyer fiscal et peut être renouvelé chaque année. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur les gains, même lorsque l’abattement s’applique.

Cas de rachat partiel et rachat total

  1. Rachat partiel après 8 ans: l’abattement s’applique sur la part des gains et non sur les primes. Les gains imposables sont réduits par l’abattement; les prélèvements sociaux restent dus sur l’ensemble des gains.
  2. Rachat total après 8 ans: l’abattement s’applique sur la totalité des gains générés par le contrat et est déduit des gains imposables. Les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux.

Abattement et transmission (décès)

En cas de décès, l’assurance vie bénéficie d’un régime de transmission spécifique qui permet de transmettre un capital hors succession dans certains cas. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement individuel de 152 500 €. Au-delà, les sommes entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20 %, puis 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est appliqué à l’ensemble des bénéficiaires et contrats confondus; les intérêts générés restent exonérés de droits de succession. Le conjoint ou partenaire de PACS désigné bénéficiaire est exonéré, sans plafond.

Pour résumer, la franchise est une notion opérationnelle utile pour l’assurance habitation, permettant de déduire une part des indemnités en fonction du contrat et du type de sinistre. À l’inverse, l’abattement en assurance vie est un dispositif fiscal qui limite l’imposition sur les gains lors des rachats et facilite la transmission du patrimoine, avec des plafonds et des conditions liés à l’ancienneté du contrat et à l’âge du souscripteur.

Les types de franchises en assurance - BTS Assurance - franchise relative, absolue, proportionnelle

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