Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) en France
Depuis le 4 septembre 2017, le ministère français des Finances a mis en place une direction entièrement dédiée à la fiscalité des non-résidents. Cette direction est nommée « Direction des Impôts des Non-Résidents - DINR » ou « Directorate for non resident tax ».
Les non-résidents de France, qu'ils aient des revenus ou des biens immobiliers en France, doivent vérifier leur situation fiscale.
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Missions principales de la DINR
Le Service des Impôts des Particuliers Non résidents (SIPNR) est en charge principale des missions suivantes :
- Le calcul (assiette), le contrôle sur pièces et le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de l'ISF des personnes physiques non-résidentes ayant des revenus de source française ou imposables en France.
- L'enregistrement des actes de donations, successions, relatifs au patrimoine, et actes relatifs à la vie des sociétés (constitution, cession de parts sociales) en ce qui concerne les non-résidents.
- Le remboursement de la TVA au titre de plusieurs directives européennes pour les entreprises non établies en France, ainsi que pour les organisations internationales et ambassades étrangères.
Les entreprises étrangères sans activité économique en France ont le droit de demander le remboursement de la TVA sur leurs dépenses.
Impôt sur le revenu en France : Non Residents
Comment contacter la DINR
Pour contacter ce service, plusieurs options sont disponibles :
Lire aussi: La DGFiP expliquée
- Par courriel : Utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
- Adresse postale :
Centre des finances publiques
10 rue du Centre
TSA 10010
93348 Noisy-le Grand Cedex - Téléphone :
- 0 809 401 401 (Renseignements fiscaux pour les particuliers - service gratuit + coût de l'appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- 01 72 95 20 42 (Information complémentaire).
Depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez également prendre rendez-vous et communiquer par courriel avec la messagerie sécurisée.
Lire aussi: Direction des Impôts : rôle et impact
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