Direction Générale des Finances Publiques: Histoire, Missions et Évolution

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est un acteur majeur du fonctionnement financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La DGFiP exerce à la fois des missions fiscales (assiette et recouvrement des impôts, taxes et autres recettes publiques) et de gestion publique (contrôle et paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux).

Elle traite du recouvrement des recettes, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales. Ces missions sont d’autant plus importantes que les communes ne disposent pour la plupart que de peu de moyens propres de gestion dans ces domaines.

Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires.

La Direction Générale des Impôts est née en 1948 de la fusion d’administrations ou de services qui étaient plus ou moins autonomes et dans lesquels les agentes et les agents étaient fortement syndiqués, mais dans des structures disparates.

Historique et Évolution de la DGFiP

La Public Finances Directorate General (DGFiP) was created in April 2008, following the merger of the General Tax Directorate and the Public Accounting General Directorate. The DGFiP reports now to the Minister for Finance and Public Accounts. Its civil service staff is primarily responsible for tax administration and public finance management, with nearly 60% assigned to tax matters.

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Neuf ministres se succèdent aux Finances entre le 14 juillet 1789 et le 10 août 1792. L’instabilité ministérielle, qui touche tous les départements, est encore accrue par le caractère stratégique des Finances.

Le ministère Clavière (10 août 1792-13 juin 1793) inaugure une période moins agitée au cours de laquelle les ministères sont constitués en Conseil exécutif provisoire et chargés « de toutes les fonctions de la puissance exécutive » (décret du 10 août 1792, art. En parallèle, l’Assemblée nationale se dote de comités formés de députés et chargés de préparer le travail législatif dans leur domaine de compétence ; rapidement, ces comités formés au sein du pouvoir législatif empiètent largement sur les attributions de l’Exécutif.

L’Assemblée constituante établit, dès le 11 juillet 1789, un comité des Finances. Douze comités financiers spécialisés lui seront adjoint au cours de cette législature. L’Assemblée législative et la Convention nationale en conservent un nombre similaire - tout en modifiant l’intitulé et les attributions de certains d’entre eux - jusqu’au décret du 7 fructidor an II (24 août 1794) portant réorganisation de l’ensemble des comités.

Le 12 germinal an II (1er avril 1794), la Convention nationale décrète la suppression du Conseil exécutif provisoire et le remplacement des ministères par 12 commissions exécutives. Une commission des Finances est ainsi instituée et chargée par ce même décret « de ce qui concerne l'administration des domaines et revenus nationaux, les contributions directes, les bois et forêts, les aliénations des domaines, les assignats et monnaies ».

Les ministères sont rétablis par la Constitution de l’an III (art. 148 à 152). La période du Consulat et de l’Empire est d’une grande stabilité : Gaudin occupe la place de ministre des Finances sans interruption.

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Il est chargé de préparer et d’exécuter la loi de finances annuelle et les décrets qui en résultent, de nommer les receveurs et d’établir le cadastre. Il compte également dans ses attributions la surveillance de la Caisse d’amortissement, les douanes, les postes, la loterie, les monnaies, les forêts, l’enregistrement et les banques. Enfin, il gère les salines, les droits réunis, les octrois et la régie des sels et tabacs.

Le portefeuille des Finances est distinct de celui du Trésor public (puis Trésor impérial à partir de 1804), ce dernier étant successivement confié à Barbé-Marbois (1801-1806), puis à Mollien (1806-1814 et Cent-Jours). Ces ministres sont chargés d’assurer les recettes et de régler les dépenses publiques, de distribuer les fonds destinés aux ministres et d’autoriser le paiement de leurs ordonnances, de tenir le grand-livre de la Dette publique et le registre des pensions, et de surveiller la comptabilité des receveurs et des payeurs.

Après l’accalmie du Consulat et de l’Empire, l’instabilité ministérielle reprend sous la Seconde Restauration. La Charte constitutionnelle de 1814 restitue aux ministres le titre de secrétaire d’État. Sous Louis XVIII, les attributions du ministre des Finances regroupent celles des ministres des Finances et du Trésor public du Consulat et de l’Empire, auxquelles il faut ajouter, en application de la Charte de 1814, la restitution des biens non vendus séquestrés pour cause d’émigration.

Sous Charles X, le ministre des Finances dispose d’un cabinet particulier et dirige directement quatre bureaux (régie et administrations financières ; budget de l’État et liquidation des pensions ; indemnisation d’anciens propriétaires de biens confisqués ; inspection générale des finances) ainsi que l’inspection générale des Finances.

Sous la monarchie de Juillet, le département des Finances atteint des dimensions et une complexité structurelle inédites. Outre l’administration centrale, le ministre secrétaire d’État des Finances dispose de 8 « administrations » (des Revenus publics ; de l’Enregistrement et des domaines ; des Douanes ; des Contributions indirectes ; des Tabacs ; des Postes ; des Forêts ; de la Loterie), d’un service des Contributions directes et d’une commission des Monnaies.

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Le caractère démesuré de l’administration centrale du ministère s’explique par la nécessité de doubler, au niveau central, les champs de compétence des administrations spécifiques établies en parallèle pour surveiller et encadrer l’action des autorités locales et des services de statuts divers établis dans les départements en vue d’assurer les recettes (impositions, taxes, droits, etc.).

Jusqu'au début du XXe siècle, le rôle traditionnel du ministère des Finances reste l'assiette et la perception de l'impôt, ainsi que la réglementation des dépenses publiques. L'appellation de ministre des Finances est exclusive jusqu'en 1925, date à laquelle un ministre du budget apparaît pour la première fois, pour une durée d'à peine un mois.

À partir de la crise de 1929, ce portefeuille s'individualise de plus en plus souvent et longtemps : 1930-1934, 1938, 1950-1953, 1978-1997 et depuis 2002. C'est à partir de 1940 que l'économie (d'abord nationale) ou les affaires économiques viennent s'accoler aux finances bien que leurs administrations demeurent distinctes.

À l'opposé du budget où l'on pourrait parler de filialisation, il s'agit ici de résistible prise de contrôle d'une adminstration issue du ministère du Commerce et de l'Industrie, et qui, notamment en 1936 puis en 1946-1947, s'est posée en concurrente déclarée. "Ministère de l'Économie nationale et des finances", "ministère des Finances et des affaires économiques", "ministère des Affaires économiques et financières" : la terminologie se révèle particulièrement mouvante sous la IVe République.

La fusion des ministères de l'Économie et des Finances et de l'Industrie en 1997 est l'aboutissement de la part croissante prise depuis 1945 par le ministère des Finances dans la politique industrielle : nationalisation de 1945-1946 dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des charbonnages, gros investissements de modernisation de 1954 à 1973, aides à la restructuration idustrielle depuis 1974, nationalisations en 1982 et privatisations en 1986.

À partir de 2007, le ministère de l'Économie et des Finances alterne entre séparation, avec deux ministres de plein exercice, et unification.

Solidaires Finances Publiques

Solidaires Finances Publiques, 1er syndicat de la DGFIP et du ministère a une histoire longue et très riche. Ce projet a été approuvé par les adhérentes et adhérents des deux groupements, consultés individuellement par voie de référendum.

Le phénomène d’entraînement est assez rapide puisque le nombre d’adhérentes et d’adhérents passe rapidement de 5 000 à 8 000. En octobre 1968 au congrès de Dax, le SNU CD devient le SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts). Le congrès estime que la transformation en syndicat unifié des impôts est une nécessaire adaptation aux nouvelles structures administratives qui permet de maintenir la cohésion entre les adhérent.es, qui laisse intacte ses possibilités d’évolution et qui donne aux adhérentes et adhérents la faculté d’approfondir leur réflexion sur la mutation que les évènements de mai 1968 ont fait subir au syndicalisme.

En 1982, le SNUI devient la première organisation syndicale de la DGI, confirmant ainsi sa progression en termes de représentativité dans les instances paritaires de la DGI. C’est au sein de cette fédération que le SNUI à la DGI et le SPASET (Syndicat Professionnel Autonome des Services déconcentrés du Trésor) au Trésor Public se rapprochent.

Le SNUI franchit alors une nouvelle étape vers le renforcement d’un syndicalisme de réflexions, de propositions et d’actions. Le SNUI, de par sa liberté de fonctionnement, d’expression et d’action intervient résolument pour construire une société plus juste, plus humaine et plus solidaire.

Indépendant dans son fonctionnement, le SNUI laisse ses militantes, militants es et ses adhérent.es libres de tout choix individuel en matière d’engagement politique ou associatif, tout en réaffirmant néanmoins le rejet de toutes formes d’exclusions et de discriminations.

En 2004, lors des élections professionnelles à la DGI, le SNUI recueille 44,96 % des voix et la FDSU passe deuxième fédération des finances. En parallèle le SPASET devient SU au Trésor avec notamment l’intégration de militant.es de la CFDT Trésor Public qui la quittent compte-tenu des évolutions négatives que la confédération prône.

Cette fusion est le résultat d’un long processus de rapprochement de certains syndicats autonomes des grandes confédérations via notamment un regroupement interprofessionnel G10 (le Groupe des Dix) dont le SNUI a été parmi les fondateurs et dans lequel les syndicats SUD ont par la suite adhéré.

Lors des premières élections aux commissions paritaires de la DGFIP, Solidaires recueille 33 % des voix et est ainsi devenue la première organisation syndicale (qu’elle est toujours). A l’issue de son 28ème congrès, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, a adopté son nouveau nom : «Solidaires Finances Publiques» !

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a été officiellement proclamée en tant que syndicat national le 9 décembre 2009 lors du congrès extraordinaire de Créteil. Elle était, d’ores-et-déjà la première force syndicale unifiée de la DGFiP.

Unification aboutie de deux syndicats agissant dans deux sphères administratives que la volonté politique a voulu «fusionner» au pas de charge. Et depuis l’histoire de notre syndicat continue à être écrite par l’ensemble des adhérentes et adhérents...

Missions et Structure Actuelle de la DGFiP

Environ 93 000 agents lui sont affectés, dont 85 % travaillent dans son réseau déconcentré, principalement orienté vers la gestion publique locale et les missions fiscales. La DGFiP consiste en un gouvernement centralisé, des départements à portée nationale et des directions aux niveaux interrégional, régional, départemental et local.

Elle a engagé une restructuration de ce réseau déconcentré, prévoyant de réduire le nombre de services implantés sur le territoire national à 1 761 en 2025.

Un sondage réalisé par la Cour auprès de collectivités témoigne de leur satisfaction quant à la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux, de même que sur les délais de paiement des dépenses.

Toutefois, les collectivités regrettent de ne pas toujours disposer, lors de l’élaboration de leur budget, du montant des dotations qui leur seront attribuées. Elles font également état d’une attente forte d’accompagnement de la part de la DGFiP pour mener à bien les projets de modernisation en matière de fiabilité des comptes.

Le 6 juin 2019, le ministre chargé des comptes publics a annoncé la mise en place d’un « nouveau réseau de proximité » (NRP) de la DGFiP. Celui-ci vise à moderniser l’accueil des usagers, ainsi qu’à compléter les réorganisations inabouties du réseau déconcentré, marquées avant 2019 par des fermetures de « petites » trésoreries locales.

Cette réorganisation a fixé des objectifs d’implantation des services dans près de 3 000 communes dès la fin 2023 et de réduction du nombre de postes comptables de moitié prévue en 2025. De nouveaux services de gestion comptable (SGC) regroupent les anciennes trésoreries locales et la fonction de conseiller aux décideurs locaux (CDL) a été créée pour apporter un soutien aux élus.

La réorganisation engagée avec le NRP est plus ambitieuse que les précédentes. Elle s’appuie sur des cibles chiffrées d’implantation des nouveaux services jusqu’en 2026. Ces cibles départementales ont fait l’objet d’une large concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales et les agents de la DGFiP.

Celle-ci a permis de maintenir certains services dans des territoires peu densément peuplés, ou de créer des antennes provisoires ou pérennes. Globalement, le déploiement du NRP respecte les objectifs de la réforme et le calendrier prévu. Symétriquement, le nombre de structures de petite taille a significativement baissé, renforçant la capacité de la DGFiP à garantir une qualité de service plus homogène.

En parallèle, la participation de la DGFiP au réseau « France services » est elle aussi conforme à ce qui était prévu : fin 2023, sa présence devait être effective dans plus de 2 601 établissements labellisés.

Cette réforme aboutit à une transformation en profondeur du réseau déconcentré de la DGFiP. Elle s’est accompagnée de la mise en place d’interlocuteurs nouveaux pour les élus locaux et de modalités plus diversifiées de la présence de la DGFiP dans les territoires.

S’il est prématuré de dresser un bilan définitif des opérations de restructuration, l’ampleur des transformations opérées mérite d’être relevé. Les collectivités interrogées par la Cour expriment néanmoins des réticences quant à la fermeture de petites trésoreries locales ainsi que des attentes en matière de formation et d’accompagnement des secrétaires de mairie sur les sujets budgétaires, comptables et financiers.

Services de Gestion Comptable (SGC)

La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics.

Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Voici un tableau récapitulatif des principales missions et évolutions de la DGFiP :

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