Payer une amende en ligne avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
L'amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée hors procès, décidée par un agent habilité (policier, gendarme, etc.) constatant une infraction. Elle consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant est fixé selon la gravité de l'infraction, sans adaptation possible par les agents.
L'auteur présumé reçoit un avis indiquant la nature et les circonstances de l'infraction, le montant de l'amende, et les délais pour payer ou contester. Le paiement dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier, évitant poursuites et procès. Le non-paiement entraîne une majoration, sauf contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, des poursuites judiciaires peuvent mener à un procès devant la juridiction compétente (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Pour les infractions routières, des sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende, comme le retrait ou la suspension du permis de conduire, ou l'immobilisation du véhicule.
La procédure d'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des 4 premières classes et à certains délits courants.
Exemples d'amendes forfaitaires pour délits :
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| Délit | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
| Conduite sans assurance | 500 € | 400 € | 1000 € |
| Conduite sans permis | 800 € | 640 € | 1600 € |
Lorsqu'une personne commet simultanément plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes s'additionnent. Si les infractions sont punies par des amendes forfaitaires et non forfaitaires, l'affaire est jugée, et les amendes s'additionnent.
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Paiement de l'amende forfaitaire pour contravention
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Vous pouvez payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr.
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Il existe un centre d'appel pour payer son amende par téléphone.
Par timbre dématérialisé
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Attention le paiement par timbre dématérialisé n'est pas possible pour l'amende forfaitaire majorée.
Par courrier
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
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L'amende forfaitaire est minorée si vous payez dans les 15 jours qui suivent la constatation de l'infraction, si l'avis d'infraction vous est remis sur place.
Lorsque l'avis d'infraction vous est envoyé ultérieurement, l'amende forfaitaire est minorée si vous payez dans les 15 jours qui suivent cet envoi.
Délais de paiement
- Contravention au code de la route: L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
- Autre objet: L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Contestation de l'amende forfaitaire
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
L'infraction n'est pas établie
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.
Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
L'infraction est établie
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Amende forfaitaire délictuelle (non majorée)
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Amende forfaitaire délictuelle majorée
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Consignation obligatoire
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.
La requête n'est pas recevable
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
La requête est recevable
Classement sans suite
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Poursuites judiciaires
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
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