Direction Générale des Finances Publiques à Rennes : paiement des amendes et services associés
Vous avez commis une infraction au code de la route ? Selon la nature de l’infraction, vous risquez de payer une contravention d’un montant allant de 11 € pour une contravention de 1ère classe à 1500 € pour une contravention de 5ème classe.
Le procès-verbal peut vous être remis par voie postale ou en mains propres.
Vous disposez d’un certain délai et de nombreux moyens de paiement pour vous acquitter de votre amende.
Pour qu’il puisse régler son amende, les pouvoirs publics ont mis à disposition du contrevenant diverses possibilités pour payer une contravention.
Ainsi, il vous est possible de régler une amende forfaitaire suite à une infraction constatée par un système de radars automatiques (radar fixe, radar mobile ou radar feu rouge) ou relevée par un terminal électronique (procès-verbal électronique).
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Il est possible de payer une amende contraventionnelle, une amende délictuelle, le forfait de post-stationnement en cas d’amende pour stationnement.
Il vous est possible de régler votre amende par téléphone au 0 811 10 10 10 (prix d’un appel local) en utilisant le serveur vocal interactif.
Le paiement est sécurisé et s’effectue par carte bancaire.
Comme pour le télépaiement sur internet, vous devrez vous munir de votre numéro de télépaiement et de la clé figurant sur votre avis de contravention.
Dans les deux cas, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement.
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Vous pouvez acheter un timbre amende ou un timbre dématérialisé pour payer une contravention chez les buralistes agréés par l’administration fiscale.
Sur l’ensemble du territoire français, ils sont environ 15 000 buralistes agréés PVA (Point de Vente Agréé).
En fonction des moyens de paiement proposés par votre débitant de tabac, vous pourrez régler votre timbre par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Vous aurez également besoin de votre numéro de paiement et de sa clé inscrite sur la carte de paiement pour payer une contravention par timbre dématérialisé.
Pour payer une contravention, vous pouvez directement vous déplacer au guichet d’un centre des finances publiques.
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Sur place, vous pourrez payer en espèces mais aussi par carte bancaire et par chèque.
N’oubliez pas de vous munir de votre numéro de paiement et de sa clé.
Il est aussi possible de payer une contravention par chèque.
Pour cela, détachez le talon avec les informations relatives à votre contravention (aussi appelé « carte de paiement ») puis insérez le dans l’enveloppe fournie avec votre chèque libellé à l’ordre du trésor public.
Si vous devez payer une contravention suite à une ou plusieurs infractions routières, sachez qu’en règle générale si vous payez vite, le plus souvent vous paierez une amende moins importante.
La minoration concerne les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe.
Pour une contravention de 1ère et de 5ème classe, il n’est pas prévu d’amende minorée.
Pour un PV remis en main propre, vous bénéficierez d’une minoration en payant sous 3 jours et sous 15 jours pour une contravention reçue par voie postale.
Après 45 jours (ou 60 jours dans certains cas) sans paiement, sans consignation ou sans contestation, vous recevrez une amende majorée et bénéficiez d’un nouveau délai de paiement.
En cas de passage devant le tribunal, le contrevenant risque même le montant maximal de l’amende prévu par la loi.
Il est de 1500 € maximum pour une contravention de 5ème classe et peut atteindre 3750 € en cas de récidive.
Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter un délai de paiement ou demande une remise gracieuse.
Contestation des amendes et contacts utiles à Rennes
Saisine par voie électronique
Adresse postale L'Officier du ministère public Service contestation CS41101 35911 Rennes Cedex 9 Téléphone 0806 606 606 Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.
0806 609 625 Pour le procès-verbal électronique (PVe) : stationnement gênant et interception. Numéro non surtaxé. Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
0806 607 145 Pour le forfait de post-stationnement (FPS) usagers. Numéro non surtaxé. Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
0806 605 381 Pour les amendes délictuelles. Numéro non surtaxé. Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Vous pouvez aussi vous adresser aux services de la Direction Générale des Finances Publiques présents à Rennes pour toute question relative au paiement ou à la contestation d’une amende.
Rôle de l’ANTAI et facilitation des paiements
Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) agit pour la sécurité routière et la transformation de la politique pénale.
Sa principale mission est le traitement automatisé des infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire.
- facilitation des paiements et des contestations.
Réseaux sociaux et applications mobiles Application mobile Amendes.gouv (Paiement amende via application) à télécharger gratuitement sur Android Application mobile Amendes.gouv (Paiement amende via application) à télécharger gratuitement sur IOS-Apple
Les services des impôts et le Centre d’encaissement de Rennes
À Rennes, plusieurs services de la Direction Générale des Finances Publiques sont réunis dans des centres stratégiques pour faciliter la gestion et le paiement des impôts des particuliers et des entreprises.
Le Centre d’encaissement de Rennes se distingue non seulement par son rôle central dans la perception fiscale, mais aussi par la diversité des services qu’il propose, accompagnant les citoyens et les professionnels dans leurs obligations fiscales et administratives.
Installé principalement au 2 boulevard Magenta, ce centre regroupe plusieurs départements essentiels tels que le Service des Impôts des Particuliers Rennes, le Service des Impôts des Entreprises Rennes, ainsi que des services spécialisés comme le centre foncier et les services de publicité foncière.
Pour les usagers, l’accueil fiscal Rennes propose un guichet unique, simplifiant grandement les démarches administratives.
Pour optimiser votre expérience auprès du Centre d’encaissement de Rennes, il est indispensable de connaître ses coordonnées exactes et horaires d’ouverture.
Le site principal, situé au 2 boulevard Magenta, est accessible du lundi au vendredi, généralement de 8h à 18h.
Le centre propose aussi un service téléphonique performant, accessible au 0809 401 401 pour les particuliers et au 0 806 000 225 pour les entreprises.
Ces lignes sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, hors jours fériés, avec un service gratuit auquel s’ajoute le prix de l’appel.
Si vous souhaitez vous déplacer, il est conseillé de vérifier les horaires spécifiques des différents services comme la trésorerie ou les services cadastraux, parfois distincts du guichet principal.
Le Centre d’encaissement de Rennes ne se limite pas à la simple réception des paiements.
Il intègre les fonctions du Service des Impôts des Particuliers, qui couvre la gestion de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières et éventuellement les demandes de dégrèvement.
En parallèle, le Service des Impôts des Entreprises Rennes intervient pour les professionnels, traitant notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et autres taxes spécifiques.
Le centre foncier et les services de publicité foncière de Rennes 1 et 2, intégrés à cet ensemble, supervisent l’enregistrement des propriétés, hypothèques et diverses opérations liées au domaine immobilier.
Ce regroupement de services facilite grandement les démarches et concentre les expertises à un seul endroit, évitant les multiples déplacements.
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