Les Missions Essentielles de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est au cœur de la vie financière publique. Elle exerce à la fois des missions fiscales et de gestion publique. Environ 93 000 agents lui sont affectés, dont 85 % travaillent dans son réseau déconcentré, principalement orienté vers la gestion publique locale et les missions fiscales.
Missions Fiscales de la DGFiP
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
Calcul des Impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
Campagne Déclarative des Revenus
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril. La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Le Contrôle Fiscal et la Lutte Contre la Fraude
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
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- Dissuasive : consolider le civisme fiscal.
- Budgétaire : assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- Répressive : sanctionner les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale. De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.
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Missions Cadastrales et Foncières
La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.
Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
Gestion Publique
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
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Contrôle et Exécution de la Dépense de l’État
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
Tenue des Comptes de l’État
La DGFiP tient les comptes de l’État et est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
La DGFiP et les Collectivités Territoriales
Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des offices publics de l’habitat (OPH). Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.
Conseil aux Collectivités Territoriales
Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière. Elle traite du recouvrement des recettes, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales.
Les communes ne disposent pour la plupart que de peu de moyens propres de gestion dans ces domaines. Un sondage réalisé par la Cour auprès de collectivités témoigne de leur satisfaction quant à la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux, de même que sur les délais de paiement des dépenses. Toutefois, les collectivités regrettent de ne pas toujours disposer, lors de l’élaboration de leur budget, du montant des dotations qui leur seront attribuées. Elles font également état d’une attente forte d’accompagnement de la part de la DGFiP pour mener à bien les projets de modernisation en matière de fiabilité des comptes.
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Services de Gestion Comptable (SGC)
Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Gestion Domaniale et Politique Immobilière de l’État
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil. Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.
Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.
Expertise et Action Économique et Financière
Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.
La DGFiP joue enfin un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux.
Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général
Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale. La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).
Modernisation et Réorganisation du Réseau
La DGFiP a engagé une restructuration de son réseau déconcentré, prévoyant de réduire le nombre de services implantés sur le territoire national à 1 761 en 2025. Le 6 juin 2019, le ministre chargé des comptes publics a annoncé la mise en place d’un « nouveau réseau de proximité » (NRP) de la DGFiP. Celui-ci vise à moderniser l’accueil des usagers, ainsi qu’à compléter les réorganisations inabouties du réseau déconcentré, marquées avant 2019 par des fermetures de « petites » trésoreries locales.
Cette réorganisation a fixé des objectifs d’implantation des services dans près de 3 000 communes dès la fin 2023 et de réduction du nombre de postes comptables de moitié prévue en 2025. De nouveaux services de gestion comptable (SGC) regroupent les anciennes trésoreries locales et la fonction de conseiller aux décideurs locaux (CDL) a été créée pour apporter un soutien aux élus.
Globalement, le déploiement du NRP respecte les objectifs de la réforme et le calendrier prévu. Symétriquement, le nombre de structures de petite taille a significativement baissé, renforçant la capacité de la DGFiP à garantir une qualité de service plus homogène. En parallèle, la participation de la DGFiP au réseau « France services » est elle aussi conforme à ce qui était prévu : fin 2023, sa présence devait être effective dans plus de 2 601 établissements labellisés.
La DGFiP est fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, l’adaptation constante de ses outils. Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.
Il est important de noter que l'installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain.
Voici un tableau récapitulatif des objectifs du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) :
| Objectif | Détails |
|---|---|
| Implantation des services | Près de 3 000 communes dès la fin 2023 |
| Réduction des postes comptables | De moitié prévue en 2025 |
| Services de Gestion Comptable (SGC) | Regroupement des anciennes trésoreries locales |
| Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) | Soutien aux élus |
Cette réforme aboutit à une transformation en profondeur du réseau déconcentré de la DGFiP. Elle s’est accompagnée de la mise en place d’interlocuteurs nouveaux pour les élus locaux et de modalités plus diversifiées de la présence de la DGFiP dans les territoires. S’il est prématuré de dresser un bilan définitif des opérations de restructuration, l’ampleur des transformations opérées mérite d’être relevé.
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