Procédure de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) et transmission universelle du patrimoine

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération juridique par laquelle une société (la société absorbée) transfère l’intégralité de son patrimoine (actif et passif) à une autre société (la société absorbante). Lorsqu’une entreprise met un terme à son activité, elle passe habituellement par trois étapes successives : la dissolution, la liquidation puis la radiation du Registre National des Entreprises (RNE). La TUP intervient uniquement si la société bénéficiaire absorbe l’entièreté du capital de la société dissoute.

Champ d’application et conditions préalables

Pour qu’une TUP soit possible, la société absorbante doit détenir l’intégralité du capital de la société absorbée. En effet, pour qu’il y ait transmission universelle de patrimoine, il faut que tous les titres de la société (parts sociales ou actions) soient détenus à 100% par un seul associé personne morale : la TUP s’effectue de la filiale vers la société mère. A noter qu’une transmission universelle de patrimoine est obligatoire pour « fermer » une société unipersonnelle (par exemple une SASU ou une EURL) dont l’associé unique est une personne morale.

La TUP s'applique obligatoirement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : la société a un seul associé et l'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société. En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si l'associé unique est une personne physique, il est impossible de procéder à une TUP et il sera nécessaire de suivre une procédure de dissolution-liquidation.

Nature juridique et comparaison avec la fusion simplifiée

La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine est une procédure juridique qui tend à simplifier l'opération d'absorption entre deux sociétés : une société mère et sa filiale (appelée société fille). Cela revient à assimiler la Transmission Universelle du Patrimoine à un certain type de fusion entre deux sociétés : la société mère dissout sa filiale et intègre son patrimoine dans le sien. La TUP se différencie de la fusion simplifiée car cette formalité se réalise en deux étapes : la dissolution de la société détenue dans son intégralité et la transmission du patrimoine via la TUP.

La différence semble être mineure, pourtant, la dissolution par transmission universelle du patrimoine évite à la société dissoute et absorbée de fiscaliser les plus-values sur la transmission de ses actifs tandis que la société absorbante élude la fiscalisation des bénéfices résultant de la valorisation de ses actions suite à l'absorption. Depuis la loi de finances pour 2002, la dissolution par TUP bénéficie du régime fiscal des fusions en matière d’Impôts sur les Sociétés (IS). Cela correspond à un régime de faveur où les plus-values d’apport ne sont taxables que chez la société bénéficiaire des apports et non chez la société qui les apporte.

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Effets juridiques et pratiques de la TUP

La transmission universelle de patrimoine entraîne la dissolution immédiate de la société absorbée sans liquidation. L’associé unique doit acter la mise en œuvre de la TUP. Cette dernière étape marque la disparition de la société dissoute : la société mère se substitue à la société absorbée, qui n’a plus d’existence légale. Il convient alors d’effectuer une déclaration de radiation de la société afin de finaliser l’enregistrement de la TUP.

La TUP permet à la société unipersonnelle dissoute de disparaître et à l’ensemble du patrimoine de celle-ci d’être transmis à l’associé unique sans avoir à subir les formalités d’une liquidation. N’impliquant pas d’échanges de titres (car un seul associé), la transmission universelle de patrimoine est plus simple à mettre en œuvre et simplifie les démarches de dissolution en évitant les procédures complexes et coûteuses de liquidation, de cession ou de fusion. Par ailleurs, elle permet une continuité des activités.

Formalités juridiques et publicités obligatoires

Les deux modes de dissolution commencent tous deux par l’établissement d’un procès-verbal, afin d’acter la décision de dissolution de la société. Une fois la dissolution actée, la société doit publier une annonce légale dans les 30 jours suivants. Cette annonce légale doit être publiée sur un support habilité dans le département du siège social de la société.

Il existe deux types d’annonces de dissolution : l’annonce de dissolution anticipée et l’annonce de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Pourquoi existe-t-il deux formes d’annonces légales de dissolution différentes ? Parce que la dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine n’entraîne pas de liquidation ! En effet, l’actif et le passif de la société absorbée intègrent directement le bilan de la société absorbante. Il n’y a pas donc pas besoin de nommer un liquidateur ainsi qu’un siège de liquidation. Il n’est donc pas non plus nécessaire de publier une annonce légale de clôture de liquidation, contrairement à la dissolution classique.

Depuis le 1er octobre 2014 et renforcé par les évolutions réglementaires ultérieures, afin d’être validé, l’acte juridique de dissolution par TUP doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Entrant en vigueur le 01 octobre, le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 impose que la publication au BODACC de l’avis de dissolution par TUP fasse courir le délai d’opposition des créanciers (trente jours). Cette publication permet aux créanciers, dans leur ultime recours pour faire valoir leur droit à être payés, de former opposition. C’est le greffe du Tribunal de Commerce qui s’occupe de publier l’annonce au BODACC.

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Délais et oppositions

Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC. Le délai de trente jours visé à l’article 1844-5 du code civil reste inchangé. Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au BODACC. En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes : rejeter l'opposition du créancier, ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties. Si aucune opposition n’a été formulée par les créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non-opposition (CNO). Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l'associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.

Étapes pratiques à respecter pour une TUP

1. Rédiger un procès-verbal de dissolution actant la transmission universelle du patrimoine.
2. Publier une annonce légale de dissolution par TUP puis procéder à la publication au BODACC (greffe du Tribunal de Commerce).
3. Attendre l’expiration du délai de 30 jours permettant aux créanciers de faire opposition.
4. Obtenir le certificat de non-opposition (CNO) si aucune opposition n’a été formulée.
5. Effectuer la déclaration de radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités (RNE) dans le mois suivant le transfert du patrimoine.

Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au BODACC. Pour cela, la société absorbée doit remplir et déposer un dossier de modification sur le Guichet unique. Une fois la transmission réalisée et la modification au RNE effectuée, un nouveau dossier doit être réalisé pour radier officiellement la société absorbée auprès du RNE.

Contrats, limites et conséquences

La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l'associé unique. Celui-ci reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes. En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit notamment du contrat de cautionnement, du contrat de franchise et du contrat de mandat. Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord.

La TUP évite les démarches administratives relativement lourdes d’une liquidation (judiciaire) de la société unipersonnelle ainsi que la nomination (coûteuse) d’un liquidateur ou d’un commissaire aux apports. Toutefois, si le passif de la société absorbée est conséquent, la dissolution de l’entreprise par TUP peut représenter un risque pour l’entreprise absorbante.

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Conséquences fiscales

Depuis la loi de finances pour 2002, la dissolution par transmission universelle du patrimoine bénéficie du régime fiscal des fusions en matière d'Impôts sur les Sociétés (IS). Ce régime de faveur permet notamment de bénéficier d’une non-imposition des plus-values : les plus-values sur les actifs transmis / absorbés sont exonérées d’impôt. En effet, les plus-values d’apport ne sont taxables que chez la société bénéficiaire des apports et non chez la société qui les apporte.

La différence fiscale entre une dissolution classique et une TUP se traduit par l’évitement de l’imposition immédiate des plus-values d’apport et du résultat au moment de la dissolution. La société absorbée évite l’imposition du boni de liquidation (puisqu’il n’y en a pas), et la société absorbante évite l’imposition du boni sur les actifs absorbés ainsi que sur la hausse de valeur des actions de la société absorbée.

Aspects pratiques pour une SASU

En tant qu’actionnaire unique de la SASU, vous êtes le seul à pouvoir décider de la dissolution de votre entreprise. Contrairement aux sociétés pluripersonnelles, la décision n’est pas soumise à un vote de l’assemblée générale. Celle-ci prendra la forme d'un procès-verbal de dissolution précisant la volonté de dissoudre la SASU de façon anticipée.

Une particularité existe cependant pour les sociétés unipersonnelles comme les SASU : si l'associé unique d'une SASU est une personne morale, c'est-à-dire une société, la dissolution a lieu sans liquidation. On parle alors de transmission universelle de patrimoine ou TUP. Au cours de la liquidation, c'est le liquidateur qui gère la SASU ; mais en cas de TUP, il n'y a pas de phase de liquidation.

Lorsqu’un boni de liquidation est dégagé après la liquidation de la SASU, l’acte doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Toutefois, dans le cadre d’une TUP, il n’y a pas de boni de liquidation puisque la société dissoute disparaît sans liquidation. L’actionnaire unique personne physique suit la procédure classique et perçoit, le cas échéant, un boni de liquidation imposé selon le régime fiscal de la société.

Risques et recommandations pratiques

La TUP représente un outil efficace et rapide pour transférer le patrimoine d’une société à une autre sans passer par une liquidation, mais elle comporte des risques si le passif est important. Le décret du 7 juillet 2024 a introduit des mesures de contrôle accrues pour limiter les fraudes lors des procédures de TUP et lutter contre l'utilisation abusive de cette procédure par certaines sociétés cherchant à échapper à leurs obligations fiscales et sociales.

Il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) afin de sécuriser l’opération et de vérifier l’ensemble des engagements (contrats soumis à l’accord du cocontractant, situation fiscale, dettes sociales). CF Société d’Avocats est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de votre projet de TUP. Article réalisé par des experts juridiques.

Tableau récapitulatif : TUP vs dissolution-liquidation

La TUP est ainsi une opération efficace pour transférer le patrimoine d’une société à une autre sans passer par une liquidation. Elle offre des avantages significatifs en termes de simplicité, de continuité des activités et de fiscalité, tout en nécessitant des vérifications préalables et une publicité renforcée pour protéger les créanciers.

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