Distribution des dividendes en SARL : Focus sur l'imposition du gérant majoritaire

Les dividendes sont une part des bénéfices générés par une entreprise qui est distribuée à ses actionnaires ou associés. Ils constituent une forme de récompense pour l'investissement réalisé par ces derniers dans le capital social de l'entreprise. En général, la distribution des dividendes est décidée lors de l'assemblée générale qui suit la clôture de l'exercice comptable.

Le montant à distribuer dépend des bénéfices réalisés par votre société, de ses réserves, mais aussi de sa stratégie en termes de développement et de gestion financière. La répartition de ces dividendes est généralement proportionnelle à la part du capital détenue par chaque actionnaire ou associé. Dans les SARL ou les SAS, les règles juridiques régissant les dividendes sont identiques, à moins que les statuts ne stipulent des dispositions différentes. Enfin, les dividendes ne sont pas une forme de rémunération, mais plutôt une forme de revenus de capitaux mobiliers. Ils sont ainsi soumis à une fiscalité spécifique, qui diffère entre la SAS et la SARL.

Lorsque la SARL fait des bénéfices, elle peut décider de distribuer des dividendes aux associés après s’être acquittée de l’impôt sur les sociétés. En plus de l’imposition de la SARL en elle-même, les dividendes sont en effet soumis à des prélèvements sociaux (CSG/CRDS, cotisations sociales…) ainsi qu’au Prélèvement forfaitaire unique. La fiscalité des dividendes en SARL concerne l’imposition à la CSG/CDRS, les cotisations sociales et la taxation au PFU ou au barème progressif de l’IR du bénéficiaire. Ses modalités dépendent de l’associé ayant perçu les dividendes (personne physique ou personne morale).

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Imposition des dividendes : les bases

L'imposition des dividendes varie selon le statut des associés ou actionnaires. Pour un contribuable personne physique, les dividendes sont automatiquement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, de 30 %. Toutefois, une autre option fiscale est envisageable.

En effet, il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique pour l'année d'imposition.

Depuis la loi fiscale du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au PFU sans l’abattement de 40 %. À noter que les dividendes perçus par les personnes physiques (contribuables) sont soumis au prélèvement à la source obligatoire au taux de 12,8 %. Ce prélèvement ne s’applique pas à l’associé dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas les 75 000 € s’il est en couple et 50 000 € s’il est célibataire.

Toutes sociétés qui prévoient une distribution de dividendes doivent payer la flat tax pour les dividendes de SARL. Le choix du type d’imposition des dividendes dépend du contribuable. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Régime d'imposition des dividendes en SARL

Les dividendes versés par une SARL aux associés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, il y a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.

Les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus quel que soit l’option fiscale choisie. Ces prélèvements incluent différentes contributions (CSG, CRDS, etc.).

En choisissant le barème progressif pour l'imposition des dividendes, l'associé peut bénéficier d'une déduction forfaitaire unique de 40% sur les dividendes perçus. Cela permet de réduire la base imposable, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%.

Contribution sociale généralisée (CSG) déductible

Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.

La fiscalité des dividendes versés par une SAS est très similaire à celle en vigueur pour une SARL. Les mêmes options d'imposition s'offrent aux associés : PFU à 30% ou imposition au barème progressif avec l'abattement de 40%, et les prélèvements sociaux de 17,2% restent invariables.

Dividendes SARL Gérant Majoritaire TNS

Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.

Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.

Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Lire aussi: Conditions dividendes SARL

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.

Exemple de Calcul

Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.

Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.

Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.

Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.

Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.

Optimisation fiscale des dividendes pour SARL et SAS

Combinaison entre rémunération et dividendes : Il peut être intéressant de combiner des dividendes avec une rémunération pour minimiser les charges sociales, notamment lorsque le taux marginal d'imposition est élevé.
Réinvestissement des dividendes : Réinvestir les dividendes dans des dispositifs défiscalisants peut être une option d'optimisation.
Pacte Dutreil : Transmission d'entreprise avec engagement de conservation de titres permettant une exonération partielle des droits de donation ou de succession.

L'optimisation de la gestion des dividendes en SAS et SARL passe par une stratégie adaptée, qui peut s'appuyer sur plusieurs leviers. Le premier est la combinaison entre rémunération et dividendes. En effet, selon le taux marginal d'imposition, il peut être intéressant d'alterner entre ces deux formes de revenus pour minimiser vos charges sociales.

Pour une SAS, la flexibilité offerte au dirigeant vous permet de moduler votre rémunération entre salaire et dividendes en fonction de vos besoins, des résultats de l'entreprise et de la fiscalité en vigueur.

Dans une SARL, le choix de la rémunération peut être plus complexe en raison des cotisations sociales sur les dividendes. Toutefois, une augmentation du capital social de la SARL peut permettre de limiter l'impact de ces cotisations.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients SARL vs SAS

Critères	SARL	SAS
Flexibilité statutaire	Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés.	Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision.
Dirigeants sociaux	Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires.	Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance.
Régime des dividendes	Identique à la SAS.

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