Distribution des dividendes en SARL en Tunisie: Conditions et Modalités

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) en Tunisie, la distribution des dividendes est un moyen de rémunérer les associés en fonction de leur participation au capital social. Cependant, ce processus est soumis à des conditions et règles spécifiques. Cet article vous propose un aperçu détaillé du fonctionnement de la distribution des dividendes en SARL.

Les dividendes en société commerciale

Les dividendes représentent la part des bénéfices distribuables destinée aux associés de l'entreprise. Le versement des dividendes se fait périodiquement, sous certaines conditions préalables.

Prérequis à la répartition des dividendes en SARL

Avant de procéder à la distribution des dividendes en SARL, il doit y avoir un bénéfice distribuable. La somme distribuable après affectation des bénéfices aux réserves légales, statutaires ou facultatives, ou encore aux pertes antérieures, correspond aux dividendes (art. L. 232-12 du Code de commerce). Sachez que le fait qu’il existe des sommes distribuables ne signifie pas qu’elles puissent être distribuées.

Réserve légale: Elle doit obligatoirement être dotée lors de chaque exercice bénéficiaire à hauteur de 5 % du résultat de l’année. Les associés pourront arrêter la dotation lorsque cette réserve aura atteint 10 % du capital social (art. L. 232-10 du Code de commerce).
Réserve statutaire: Les associés de la SARL peuvent avoir créé une réserve statutaire, qui sera dotée à hauteur des prévisions statutaires.
Réserve facultative: Ils peuvent également avoir une réserve facultative.

Ensuite, les frais de constitution de la SARL doivent être amortis, et le capital social doit être libéré. Enfin, la distribution des dividendes doit être votée par les associés de la SARL réunis en assemblée générale ordinaire.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), la notion de dividendes n’existe pas. On parle de quote-part de bénéfices qui reviennent automatiquement aux associés.

Décision de distribuer les dividendes

Les associés de la SARL sont les seuls à pouvoir décider de la distribution des dividendes. À la clôture de l’exercice, ils disposent d’un délai de 6 mois pour se réunir en assemblée générale ordinaire, approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider par vote de l’affectation du résultat. La décision des associés est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire.

Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice (art. L. 232-13 du Code de commerce). Ce délai de 9 mois peut être prolongé à la demande des gérants auprès du président du tribunal de commerce (art. R. 232-18 du Code de commerce).

Quand se verser des dividendes en SARL ?

Le versement de dividendes en SARL va se faire après décision des associés en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. La date de cette assemblée dépend de la clôture de l’exercice comptable.

La répartition des dividendes suppose qu’il y ait une proportion distribuable après absorption des pertes (report à nouveau débiteur), remboursement des comptes courants d’associés (le cas échéant) et dotation aux réserves légales, statutaires et/ou facultatives.

Même dans le cas où il resterait des sommes distribuables, les associés ne sont jamais obligés de répartir les dividendes. Ils peuvent doter une réserve facultative ou encore affecter le résultat en report à nouveau bénéficiaire. Cela signifie que cet excédent n’est pas affecté, et ils pourront statuer l’année suivante à propos de cette somme excédentaire.

Lire aussi: Conditions dividendes SARL

Limites au versement de dividendes

Les associés ne doivent pas se verser des dividendes fictifs, c’est-à-dire, répartir des sommes alors qu’il ne reste pas d’argent à partager (art. L. 232-12 du Code de commerce). Il s’agit d’une infraction pénale punie d’une amende allant jusqu’à 375 000 euros et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans (art. L. 241-3, 2° du Code de commerce).

Répartition des dividendes entre les associés

En principe, la distribution des dividendes rémunère les associés de la SARL au prorata de leur quote-part dans le capital social de la société. Toutefois, si les associés d’une SARL ont l’obligation de se conformer aux dispositions du Code de commerce régissant les modalités de fonctionnement de la structure, ils ont la possibilité d’aménager les clauses statutaires.

Ainsi, les statuts de la SARL peuvent notamment contenir une clause prévoyant un autre mode d’affectation des résultats (art. 1844-1 al. 1 du Code civil). Mais il est important de souligner que tous les associés ont droit aux dividendes, et aucun associé ne peut être exclu du partage des bénéfices (art. 1844-1 al. 2 du Code civil). De la même façon, il est strictement interdit de prévoir, dans les statuts, une somme précise de dividendes à distribuer, quel que soit le résultat dégagé par la société.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée qui statue sur l’affectation du résultat de l’année (art. L. 232-13 du Code de commerce).

Fiscalité sur les dividendes en SARL

Les associés qui récupèrent les dividendes seront imposés sur ces sommes au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou au titre des revenus de capitaux mobiliers s’ils sont imposés à l’IR. L’imposition se fera selon les modalités de l’impôt sur les sociétés s’ils sont des personnes morales.

Les associés sont, en principe, soumis au « prélèvement forfaitaire unique » aussi appelé flat tax pour l’imposition des dividendes. Ils devront déclarer ces ressources auprès de l’administration fiscale.

Imposition sur les dividendes : PFU ou barème progressif

Le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une société imposée à l’IR, ou à l’IS en tant que produit financier si l’associé est une société soumise à l’IS.

Les associés personnes physiques ou personnes morales à l’IR sont soumis au PFU, mais peuvent opter pour un barème progressif par tranches. Le PFU s’élève à 30 % du montant et est composé de (art. 200 A du Code général des impôts) :

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

L’abattement de 40 % sur les dividendes ne peut pas s’appliquer au PFU pour l’imposition des dividendes. Ainsi, pour un dividende à 2 000 euros, l’associé paiement 600 euros d’impôts.

Si l’associé de SARL opte pour le paiement global au barème progressif :

Les dividendes perçus par l’associé personne physique d’une SARL sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
Après application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes distribués ;
Et après déduction des frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

Le montant de l’impôt dépend de la tranche d’imposition dans laquelle se trouve l’associé avec son revenu global.

Qui paie la flat tax sur les dividendes ?

Seules les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu ou les personnes physiques paient la flat tax sur les dividendes. Les personnes morales à l’IS seront imposées selon les règles de l’imposition sur les sociétés.

L’associé devra effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale en ligne. Il remplit ensuite le formulaire « revenus de capitaux mobiliers », n° 10024 pour l’imposition des dividendes.

Pourquoi abattement de 40 % sur les dividendes ?

L’abattement de 40 % sur les dividendes permet de n’avoir que 60 % du montant des dividendes imposable. Ces 40 % seront retenus uniquement si :

La société est française ou a son siège au sein de l’Union européenne ;
Les dividendes ont été décidés en assemblée générale par les associés.

Au-delà des impôts, d’autres taxes (incluses directement dans l’imposition ou non) affectent le montant net.

Les charges : prélèvements sociaux

Hors cas du PFU, les dividendes distribués supportent 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) calculés sur le montant brut des dividendes et déduits par la société de la part de chaque associé.

Aussi, les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sachez qu’une dispense de ce prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Les prélèvements sont ensuite reversés par la société au Trésor public pour le compte des associés.

Concernant les dividendes perçus par l’associé personne morale d’une SARL imposée à l’impôt sur les sociétés, le montant net est comptabilisé en produits financiers. L’IS est calculé sur ce montant net. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.

Les dividendes ne sont donc pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % ni au prélèvement fiscal de 21 %. Notez aussi que si l’associé est une société imposée à l’IS, aucun abattement ne s’applique.

Conditions supplémentaires pour la distribution des dividendes

Une société doit, pour distribuer des dividendes, remplir de nombreuses conditions. Elle doit, tout d’abord, s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, elle doit surveiller l’état de ses capitaux propres, qui ne doivent pas être, ni devenir, inférieurs à un certain montant. Au passage, elle doit, au préalable, opérer un prélèvement sur le bénéfice afin de doter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de 10 % du capital social. Il existe également des dispositions liées au traitement comptable de certains frais.

Contrairement aux idées reçues, une société dont la réserve légale n’a pas atteint le minimum de 10 % du capital peut tout de même distribuer des dividendes.

Enfin, la libération intégrale du capital social n’est pas une condition à remplir pour procéder à une distribution de dividendes. En pratique, aucun texte de loi ne l’impose. En revanche, les statuts de la société peuvent prévoir une telle disposition, et ils peuvent instituer une suspension du droit au dividende aux associés qui n’ont pas versé l’intégralité de leurs apports.

Régime social des dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux. En principe, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (c. séc. soc. art. L. 136-7, I.1°) , et dans certains cas , aux prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine (c. séc. soc. art. L. Par exception, pour les non-salariés relevant du régime social des indépendants et exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS, une fraction des dividendes et, le cas échéant, des intérêts de comptes d’associés est assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires (c. séc. soc. art. L.

Si les conditions ci-après sont remplies, les revenus sont assujettis aux cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales dues au régime social des non-salariés.

L’assujettissement des dividendes et intérêts de comptes d’associés aux cotisations sociales concerne les personnes qui exercent, dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) visées à l’article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié, quelle que soit leur forme, une activité non salariée et relèvent, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non salariés (circ.

Cotisations sociales acquittées par le dirigeant

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe, en principe, aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une SARL qui perçoit sa rémunération. Cette solution appliquée aux dividendes soumis à cotisations sociales permet, dans les sociétés avec un nombre important d’associés, de respecter un principe d’égalité, chacun des associés percevant un montant brut de dividendes et acquittant personnellement ses charges.

Cotisations sociales acquittées par la société

Au même titre que l’entreprise peut prendre en charge les cotisations sociales afférentes à la rémunération du gérant majoritaire en lieu et place du dirigeant si cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée en assemblée générale (cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-22709), il est admis que l’entreprise puisse acquitter les cotisations sociales afférentes aux dividendes qui lui sont versés (rép. Frassa n° 12909, JO du 3 septembre 2020, Sén. quest. p. 3900). Assimilée à un supplément de rémunération, ces cotisations sociales sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Toutefois, en présence de distributions importantes, il n’est pas certain que les cotisations soient déductibles du résultat de la société.

Revenus distribués au sens fiscal

Sont visées les distributions effectuées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, et imposables à l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires (CGI art. 108 à 115).

Un jugement de première instance a infirmé la position de l’administration fiscale en admettant l’application de l’abattement de 40 % pour le calcul des cotisations sociales (trib. jud. de Melun, Pôle Social, du 12 mai 2020, non publié). L’URSSAF a ainsi été condamnée à rembourser les cotisations complémentaires qu’elle avait appelées.

En effet, si le lien avec la référence au montant « retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu » a été rompu s’agissant de l’alinéa visant les dividendes, cette rupture s’est faite dans le cadre d’une restructuration de l’article en question sans modification du droit applicable.

Après cette date, l’article précité a fait l’objet de plusieurs modifications qui complexifient aujourd’hui l’interprétation qu’il convient de lui donner à propos des dividendes soumis à cotisations sociales.

Distributions consécutives à la dissolution de sociétés ou boni de liquidation. Sont également susceptibles d’être assujettis aux cotisations sociales, et donc à la CSG et à la CRDS, une fraction des intérêts rémunérant les comptes courants d’associés qui constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants (CGI art.

Pour le calcul du seuil de 10 %, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant, détenus par l’ensemble de ces personnes. Toutefois, ce calcul doit être effectué séparément pour chaque associé ou dirigeant (il n’est pas tenu compte du capital social global de la société) en retenant, le cas échéant, les parts et éléments détenus par son conjoint ou partenaire et par leurs enfants mineurs non émancipés (circ.

Pour apprécier le seuil de 10 %, il faut retenir (c. séc. soc. art. R.

Il convient donc de retenir le solde moyen annuel du compte courant d’associé (c. séc. soc. art. R.

Pour l’entrepreneur individuel ayant opté à l’IS, la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net imposable est assujettie à cotisations sociales (c. séc. soc. art. L.

Les biens du patrimoine affecté sont retenus pour leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents (c. séc. soc. art. R.

Pour apprécier le seuil de 10 %, il est tenu compte du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice et du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Les personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont également assujetties aux cotisations sociales sur les dividendes et intérêts de comptes d’associés (c. rural art. L. 731-14, 4°). Elle s’applique dans toutes les sociétés ayant une activité agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural, dès lors que l’un des associés y dispose du statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

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