Distribution de Dividendes en SARL : Conditions et Implications Fiscales

La répartition des bénéfices entre les associés d’une société (ce que l’on appelle généralement une distribution de dividendes) est un sujet crucial au regard des implications qu’une telle décision peut avoir pour la société distributrice et pour les associés.

Mais qu’est-ce qu’un dividende ? Comment une société peut-elle distribuer des dividendes ? Comment sont imposées les sommes distribuées ? Sont-elles soumises à cotisations sociales ? Cet article répondra à ces questions essentielles.

Qui gagne le plus ? Dividendes en SAS et en SARL

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire.

Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Infographie sur la distribution de dividendes en SARL

Conditions de distribution des dividendes en SARL

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés. Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les associés qui doivent décider ou non de la distribution.

Voici les conditions à respecter :

Existence de bénéfices distribuables : La distribution de dividendes suppose qu’il y ait des fonds à répartir. On parle de bénéfice distribuable.
Constitution de la réserve légale : Il faut respecter la constitution de la réserve légale avant de décider de verser les dividendes. Une SARL ne doit pas attendre que le montant de sa réserve légale atteigne 10 % du capital. Elle doit consacrer, chaque année, une somme de 5 % au moins du bénéfice annuel réalisé à la dotation de cette réserve, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social.
Apurer certains postes du bilan : Ensuite, pour que la société puisse valablement verser des dividendes, il faut aussi que certains postes figurant au bilan soient apurés, c’est-à-dire amortis en totalité. Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas apurés, à condition qu’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir.
Libération du capital social : La distribution des dividendes de SARL ne peut pas avoir lieu tant que le capital social n’a pas été libéré entièrement par les associés.
Ne pas rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Au passage, il faut que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables.
Amortissement des frais : Également, les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de frais de recherche et développement, s’ils figurent à l’actif, doivent être entièrement amortis.
Premier exercice bénéficiaire : Lorsqu’il s’agit d’un premier exercice notamment, il faut que le résultat de l’année soit bénéficiaire. Un premier exercice déficitaire empêche la distribution de dividendes aux associés.

Décision et modalités de versement

La décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la SARL, et à eux seuls. Ils votent, en ce sens, une résolution lors d’une assemblée générale. La plupart du temps, la décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes annuels, donnent le quitus au gérant et prennent diverses autres décisions. Les dividendes, quant à eux, doivent être versés au plus tard dans les 9 mois de la clôture.

En théorie, les dividendes doivent être versés en espèces dans un délai de 9 mois au maximum après l’approbation des comptes. Dans ce cas, il convient de la proposer par assemblée générale de SARL dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Il existe une procédure spéciale, permettant aux associés de se verser des acomptes sur dividendes au cours d’un exercice comptable, sans attendre le bilan de fin d’année.

Forme de distribution des dividendes

Les dividendes peuvent être distribués sous forme numéraire : argent versé ou en nature. Lorsque le montant excède les 1000 euros, il est nécessaire de verser les dividendes par chèque ou par virement.

Les dividendes exceptionnels proviennent en général d’une source de revenus autre que l’activité normale de l’entreprise, comme dans le cadre d’une fusion ou d’une cession.

Imposition des dividendes

Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact.

Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.

Associé personne physique

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Société soumise à l'IR

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.
Autres sociétés : application du taux à 25 %.

2. Au niveau des associés

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé.

Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Barème progressif de l'IR

L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Associé personne morale (société)

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Le bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice ...

Déclaration des dividendes

Lorsque le bénéficiaire de la distribution de dividendes est une personne physique, la société doit remplir un formulaire intitulé « Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source » (2777-SD).

Ce formulaire sert à calculer le montant dû au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et à le reverser au profit du Trésor Public.

Cotisations sociales sur les dividendes

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

Le versement de ces prélèvements est pratiqué par l’établissement payeur auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %.

Exceptions

La part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Répartition des dividendes

En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente.

Rôle du gérant majoritaire

Lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant majoritaire. Ce statut a plusieurs conséquences. D'abord, cela signifie qu'il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés.

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