Mention obligatoire sur la facture d’un auteur non assujetti à la TVA

Une facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. La facture d’un artiste-auteur est une note détaillée de ses prestations ou de ses ventes. Il s'agit d'un document de nature juridique, commerciale, comptable et fiscal.

Quelles sont les mentions générales obligatoires sur toute facture ?

Certaines mentions sont communes à toutes les factures, quelle que soit votre activité ou votre statut juridique. Le mot « Facture » ou « Avoir » doit apparaître explicitement sur le document. Le numéro de la facture. Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La date d'émission correspond au jour où la facture est établie. Elle est distincte de la date de réalisation de la prestation ou de livraison du bien, qui doit elle aussi figurer sur la facture - et qui sert notamment à déterminer l'exigibilité de la TVA.

Mentions relatives au vendeur (l’artiste‑auteur)

Nom ou dénomination sociale : votre nom et prénom si vous êtes auto-entrepreneur ou EIRL, ou la raison sociale si vous êtes en société.
Adresse du siège social (ou adresse professionnelle pour un indépendant).
Numéro SIREN / SIRET : le SIRET complet (14 chiffres) est requis pour les établissements ; le SIREN (9 chiffres) suffit dans certains cas, mais le SIRET est recommandé.
La mention « Entrepreneur Individuel » lorsque vous exercez en entreprise individuelle.
L’identité de l’artiste-auteur et le numéro de Siret pour votre activité artistique.

Mentions relatives au client

La facture doit identifier l'acheteur avec la même précision que le vendeur. Nom ou dénomination sociale du client. Adresse de facturation. Si l’adresse de facturation et l’adresse du client sont différentes, les deux doivent figurer. Numéro d'identification à la TVA: Doit apparaître ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du client professionnel s’il est redevable de la TVA) sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Désignation et décompte des prestations

La désignation et le décompte des produits et services rendus. La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Mentions relatives au paiement

Date d'échéance du paiement : la date limite à laquelle le règlement doit intervenir. En l'absence de mention, la loi prévoit un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Taux des pénalités de retard : obligatoire sur toute facture entre professionnels.
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : cette somme est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels, même sans mise en demeure. Elle doit être mentionnée sur la facture.
Conditions d'escompte : si vous proposez une réduction pour paiement anticipé, indiquez-la. Si vous n'en proposez pas, mentionnez explicitement : « Aucun escompte pour paiement anticipé. »

Cas particulier : l’auteur non assujetti à la TVA (franchise en base)

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...) doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Si l’artiste-auteur est en franchise en base de TVA, le montant à régler correspond au montant sans TVA.

Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ». La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Certaines entreprises sont exonérées et sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Conséquences pratiques pour l’artiste‑auteur

Vous devenez plus compétitif en proposant des prix sans TVA.
Restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).
Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures.

Mentions spécifiques et nouvelles obligations à partir de la réforme 2026

Avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur à partir de septembre 2026, la liste des mentions obligatoires s'allonge. Ce guide fait le point, mention par mention, pour que vous soyez parfaitement en règle. La réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur progressivement à partir de septembre 2026, introduit quatre nouvelles mentions obligatoires pour les transactions B2B :

Numéro SIREN du client (obligatoire pour les transactions B2B à compter du 1er septembre 2026).
Adresse de livraison (si différente) (obligatoire à compter du 1er septembre 2026).
Nature de l'opération : biens, services ou mixte (obligatoire à compter du 1er septembre 2026).
Option TVA sur les débits (si applicable).

Calendrier d'application de la réforme : 1er septembre 2026 : obligation de réception pour TOUTES les entreprises + obligation d'émission pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE, PME et micro-entreprises. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés par la réforme en tant que récepteurs, même s'ils ne collectent pas de TVA.

Tout savoir sur la facturation électronique

Sanctions en cas de mention manquante ou inexacte

L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire n'est pas anodine. Les sanctions prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce sont les suivantes : 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture. Plafond de 25 % du montant de la facture : si ce seuil est atteint avant d'avoir comptabilisé toutes les amendes, c'est ce plafond qui s'applique. Avec la réforme 2026, s'ajoute le risque de rejet automatique par la plateforme de facturation électronique : une facture mal formée peut être refusée à la réception, entraînant des retards de paiement et des litiges avec votre client. En cas de contrôle fiscal, des factures non conformes peuvent aussi remettre en cause la déductibilité de la TVA pour votre client.

Obligations de conservation et copies

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Etablir une facture en double exemplaire est obligatoire entre professionnels. La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

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Checklist - Votre facture d’auteur non assujetti est‑elle conforme ?

Le mot « Facture » figure sur le document.
Numéro de facture unique et chronologique.
Date d'émission et date de réalisation de la prestation ou de livraison.
Nom et adresse du vendeur (auteur), SIRET/SIREN.
Mention « Entrepreneur Individuel » si applicable.
Identité et adresse du client (adresse de facturation si différente).
La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » si vous bénéficiez de la franchise en base.
Désignation précise de la prestation, quantité et prix unitaire HT.
Montant total HT (et absence de TVA si franchise).
Date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Numéro SIREN du client et nature de l'opération si vous émettez en B2B à compter de septembre 2026.

Outils et bonnes pratiques

Retenir toutes ces mentions, les mettre à jour au fil des réformes, s'assurer qu'aucune n'est oubliée sur chaque facture… c'est chronophage et source d'erreurs. Plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Jeandevis automatise l'intégralité des mentions obligatoires. L'application adapte automatiquement les mentions à votre statut (auto-entrepreneur, société, BTP, etc.) et intègre nativement les nouvelles exigences de la réforme 2026.

Recommandations pratiques

Assurez-vous de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base de TVA. Cette mention doit figurer clairement et ne saura être omise.
Conservez vos factures 10 ans et émettez-les en double exemplaire entre professionnels.
Anticipez la réforme de la facturation électronique et préparez votre système d'information pour inclure le SIREN client et la nature de l'opération.
En cas de doute, rapprochez-vous du Service Public ou d’un conseiller spécialisé pour éviter erreurs et sanctions.

La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions qui doivent y figurer dans tous les cas ? Quelles sont les mentions particulières ? Ce guide présente les éléments essentiels pour rédiger correctement une facture lorsque vous êtes auteur non assujetti à la TVA et pour rester en conformité avec les dernières obligations légales et la réforme de la facturation électronique.

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