Modèle et désignation du mandataire social président d’une SASU

Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le président est le mandataire social principal, représentant légal de la société et chargé de sa direction. La nomination de ce président incombe à l’associé unique, qui bénéficie d’une grande liberté statutaire pour définir les modalités de cette désignation selon les règles imposées par la loi. Cet article traite en détail du rôle, des conditions de nomination, des formalités, du cumul avec un contrat de travail, ainsi que de la responsabilité du président de la SASU.

Le mandataire social : définition et rôle dans la SASU

Le mandataire social est une personne physique ou morale investie d’un mandat pour agir au nom de la société. Dans une SASU, ce mandataire est obligatoirement le président. Il prend les décisions nécessaires à la gestion de la société et représente cette dernière envers les tiers. Le président de SASU dispose des pouvoirs les plus étendus, sauf limitation prévue dans les statuts ou dans l’acte de nomination.

Le mandat social est un mandat donné pour une durée statutaire limitée, et il peut être renouvelé ou révoqué selon les conditions fixées dans les statuts ou par décision de l’associé unique. La mission du mandataire social inclut la gestion courante, la signature de contrats, la convocation des assemblées, et l’organisation de la vie sociale. Il doit agir dans l’intérêt social, en respectant l’objet social et la bonne gouvernance.

Profil requis pour être président de SASU

  • Être une personne physique ou une personne morale disposant de la personnalité juridique.
  • Être libre de toute incapacité, interdiction ou incompatibilité légale pour diriger une société commerciale.
  • Détenir un diplôme ou titre professionnel lorsque l’activité exercée est réglementée.
  • Respecter les éventuelles conditions additionnelles définies par l’associé unique dans les statuts, par exemple une limite d’âge ou des compétences spécifiques.

Le président peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Lors de la création de la SASU, la nomination du président doit impérativement être effective.

Modalités et formalisme de la nomination du président de SASU

L’associé unique peut choisir entre deux modes de nomination :

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  1. Nomination dans les statuts : lors de la rédaction des statuts, le président est désigné. Ce mode confère une stabilité forte, mais toute modification lors d’un remplacement nécessite une modification statutaire formelle.
  2. Nomination par acte séparé : un procès-verbal de décision de l’associé unique formalise la nomination, sans qu’il soit besoin de modifier les statuts à chaque changement.

Le modèle d’acte de nomination doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale, la forme juridique, le capital social et le siège de la SASU.
  • L’identité complète de l’associé unique (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité).
  • L’identité complète du président (ou de la société mandatée lorsqu’il s’agit d’une personne morale).
  • La date d’entrée en fonction et la durée du mandat.
  • Les pouvoirs du président conformément aux statuts, avec leurs éventuelles limites.
  • Le montant de sa rémunération éventuelle.
  • La date, le lieu et les signatures de l’acte.

Ce document doit être conservé dans le registre des décisions de l’associé unique, et en cas de modification, un dossier doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) accompagné de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Formalités de publicité

Pour que la nomination soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet :

  • D’une publication dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social.
  • D’un dépôt au greffe du tribunal de commerce via le CFE qui met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la création de la SASU ou la modification du président.

Changement de président en cours de vie de la société

En cas de démission, révocation, décès, incapacité ou fin de mandat, l’associé unique doit nommer un nouveau président. Selon le mode initial de désignation, les démarches diffèrent :

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  • Nomination statutaire : il faudra modifier les statuts, rédiger un procès-verbal de décision de nomination et de cessation de fonctions, procéder à la publication légale, remplir les formalités administratives de dépôt au greffe et mise à jour du RCS.
  • Nomination par acte séparé : la simple rédaction d’un nouveau procès-verbal de nomination suffit, suivi des formalités de publicité et dépôt au CFE.

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Le président de SASU peut cumuler le mandat social avec un contrat de travail, à condition que les fonctions exercées soient distinctes et techniques, avec un lien réel de subordination, et qu'elles impliquent une rémunération spécifique pour ce contrat distinct du mandat.

Ce cumul permet au président de bénéficier de la protection sociale du salarié (assurance chômage, maladie, etc.). Toutefois, le cumul est impossible pour certains mandataires, comme les administrateurs de SA ou le gérant majoritaire unique de SARL.

Rémunération et statut social du président de SASU

La rémunération du président de SASU est librement fixée par l’associé unique. La loi n’impose aucun minimum ou maximum. Elle peut être nulle notamment en phase de lancement.

Lorsque le président est rémunéré, il doit bénéficier d’un bulletin de paie et l’entreprise doit faire les déclarations sociales correspondantes. En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie du régime général de sécurité sociale, même s'il ne bénéficie pas des allocations chômage automatiquement.

La rémunération peut inclure :

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  • Une partie fixe basée sur la taille et les résultats de l’entreprise.
  • Une partie variable liée aux performances personnelles ou de la société.
  • Des avantages en nature (véhicule, logement, etc.).

Responsabilité du président de SASU

Le président, en tant que mandataire social, est responsable de ses actes tant vis-à-vis de la société que des tiers :

  • Responsabilité envers la société : en cas de violation des textes légaux, des statuts, ou de faute de gestion, il peut engager sa responsabilité civile professionnelle, voire pénale en cas de faute grave et intentionnelle.
  • Responsabilité envers les tiers : les actes accomplis pour le compte de la société engagent celle-ci. Toutefois, si une faute détachable de ses fonctions est commise, le président peut voir sa responsabilité personnelle engagée, notamment en cas de redressement judiciaire.

Modèle d’acte de désignation du président

Un modèle d’acte de nomination doit intégrer les éléments suivants :

Élément Description
Dénomination sociale et forme Identité juridique et siège social de la SASU
Identité de l’associé unique Nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité
Identité du président Personne physique ou morale, avec coordonnées complètes
Date de prise de fonction Date à laquelle le président exercera son mandat
Durée du mandat Durée fixée par les statuts ou par décision de l’associé unique
Pouvoirs et missions Rôle, limites éventuelles, pouvoirs délégués au président
Rémunération Montant, modalités de versement, révision éventuelle
Signatures Lieu, date, signature de l’associé unique et du président

Ce document, une fois signé et publié, officialise la gouvernance de la SASU.

Comment optimiser la rémunération du président de SASU ?

Conclusion partielle

La nomination du président dans une SASU est une étape cruciale qui doit respecter un formalisme rigoureux, qu’elle soit faite dans les statuts ou par acte séparé. Elle engage la responsabilité d’un mandataire social au rôle essentiel dans la gestion et la représentation de la société. Grâce à la souplesse juridique de la SASU, l’associé unique peut adapter cette nomination à la structure de son entreprise et à son projet, tout en respectant les obligations légales et fiscales.

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