Modèle de procès‑verbal de nomination du président de SASU : guide complet

La nomination du président d’une SASU doit répondre à certaines exigences, c’est pourquoi dans cet article nous revenons sur les éléments à connaître sur l’acte nomination président SAS. Lors de la création d’une SASU, la nomination d’un président est obligatoire. La SAS est une forme juridique qui rencontre un fort succès depuis quelques années. Une SAS doit obligatoirement avoir un président. Ce président représente la société vis‑à‑vis des tiers. C’est le seul organe de direction imposé par la loi. Il a donc un rôle important.

Qu’est‑ce qu’un acte de nomination du président de SASU ?

Un acte de nomination de président de SASU est un document juridique désignant officiellement le·la président·e de la société. Ce·tte dirigeant·e, représentant légal unique, exerce tous les pouvoirs exécutifs définis par les statuts. Cet acte est indispensable pour structurer la gouvernance et officialiser les responsabilités. En SASU, l’associé·e unique peut formaliser la nomination par une décision unilatérale, sans nécessiter d’assemblée générale.

Quand rédiger le procès‑verbal (PV) de nomination ?

  • La nomination du président SAS se fait donc lors du dépôt des statuts et de la constitution de la SAS.
  • Rédigé lors de la création de la SASU ou en cas de changement de président·e, ce document est nécessaire pour l’immatriculation ou modification au registre du commerce et des sociétés.
  • En cas de changement au cours de la vie sociale, il ne sera pas nécessaire de procéder à la modification des statuts si la nomination a été faite par acte séparé (procès‑verbal).

Contenu obligatoire d’un procès‑verbal de nomination

Le modèle d’acte de nomination de président de SASU contient les mentions obligatoires. Le procès‑verbal d’acte nomination président SAS doit contenir un certain nombre d’informations, chacune faisant l’objet d’une résolution dans le PV de l’assemblée générale. Les principales caractéristiques de la société doivent être rappelées en haut du PV :

  • les informations relatives à la SASU : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation ;
  • le titre du document (procès‑verbal de décision de l’associé unique) et sa date ;
  • l’identité du nouveau gérant doit être mentionnée ;
  • il faut également mentionner le président sortant le cas échéant ainsi que la date d’entrée en fonction du président ;
  • la description des pouvoirs accordés conformément aux statuts ;
  • la mention de la durée du mandat : déterminée ou indéterminée.

Forme et formalités liées au PV de nomination

Lors de sa nomination, il sera décidé s’il est rémunéré pour ses fonctions ou non. Si les fonctions sont exercées gratuitement, le procès‑verbal de non‑rémunération permet d’obtenir le maintien intégral du versement des allocations chômage. La SASU est gérée par le président, un mandataire social choisi par l’associé unique. Souvent, ce dernier se désigne lui‑même pour occuper cette fonction.

Chaque associé doit être convoqué à l’assemblée générale selon les conditions prévues par les statuts de la société. L’assemblée générale doit se réunir afin de décider de la nomination du président de la SAS. Dans ce cas, un procès‑verbal de nomination doit être rédigé. En SAS, la décision émane de la collectivité des associés selon les statuts ; en SASU, l’associé unique décide seul et sa décision tient lieu de procès‑verbal.

Lire aussi: Micro-entreprise : les documents requis

Déclarations et pièces à fournir

  • En plus des documents habituels, le président devra fournir une déclaration de non‑condamnation et de filiation. Cette dernière atteste qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer et précise les nom et prénom de ses parents.
  • Tout nouveau dirigeant nommé doit faire parvenir au greffe compétent une déclaration sur l’honneur de non‑condamnation et de filiation.
  • Le document devra également définir les modalités pour nommer un autre gérant au cours de la vie de l’entreprise. La prochaine fois, la démarche s’effectuera alors selon les règles prévues dans les statuts.

Publicité et enregistrement : ce que prévoit la loi

Pour être opposable aux tiers, la nomination du président de SASU doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Pour un changement de président SAS : le procès‑verbal acte la décision des associés et déclenche deux formalités à un mois - la publication d'un avis dans un support d'annonces légales et la déclaration au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).

Après un changement de président SAS, deux formalités doivent être accomplies dans le mois : la publication d'un avis d'annonce légale et la déclaration au guichet unique. Avis d'annonce légale (1 mois) : publication dans un support habilité du département du siège, indiquant l'ancien et le nouveau président, la dénomination, la forme, le capital, le siège et le RCS. Déclaration au guichet unique (1 mois) : dépôt du dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr, avec le PV, l'attestation de parution, les statuts mis à jour le cas échéant, la pièce d'identité et la déclaration de non‑condamnation du nouveau président.

Le procès‑verbal est la pièce de base de ces deux démarches. Le point de départ du délai d'un mois est la date de la décision figurant sur le PV. L'inscription et BODACC : le greffe procède à l'inscription modificative au RCS ; l'insertion au BODACC rend la modification opposable aux tiers.

Cas particuliers et choix pratiques

  • Modifier les statuts n'est obligatoire que si le nom du président y est inscrit. De nombreuses SAS nomment leur dirigeant par une décision distincte, précisément pour éviter d'avoir à toucher aux statuts à chaque changement.
  • Le président est nommé dans les statuts : le changement rend une clause caduque ; il faut adopter des statuts mis à jour et les joindre au dossier de déclaration.
  • Le président est nommé hors statuts : le procès‑verbal suffit, sans refonte statutaire.
  • Le cas de la SASU est plus simple : l'associé unique décide seul et consigne sa décision, qui tient lieu de procès‑verbal.
  • Président de SASU, personne morale ? Une des particularité du président de la SASU consiste dans le fait qu’il est possible qu’une personne morale soit nommée comme présidente de la SASU (contrairement aux EURL).

Pouvoirs, rémunération et statut social du président

La SAS « est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » et ce président « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » (article L227‑6 du Code de commerce). Concernant les prérogatives du Président, on retrouve ici la liberté laissée par la loi quant à l'organisation d'une société de type SAS. Ses pouvoirs sont donc décidés par les associés et inscrits dans les statuts.

Du point de vue de leur régime, le président ainsi que le directeur général et les directeurs généraux délégués bénéficient du même statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficieront de prestations identiques aux salariés. Le président d’une SASU qui est rémunéré doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Lors du versement de sa rémunération, un bulletin de paie doit être réalisé. Ensuite, il est nécessaire de déclarer et de reverser, aux organismes sociaux, les cotisations sociales dues sur la rémunération.

Lire aussi: SARL en France : liste des documents

La rémunération du président d’une SASU peut être prévue soit directement dans les statuts, soit par décision de l’associé unique. En retenant la seconde option, qui est par ailleurs recommandée, il conviendra de rédiger un procès‑verbal de rémunération. En pratique, il est beaucoup plus simple de prévoir, dans les statuts, que la rémunération du président sera fixée par l’associé unique. Lorsque les statuts précisent que la rémunération sera fixée par décision de l’associé unique, un procès‑verbal doit être rédigé.

Fin des fonctions : cas et conséquences

La fin des fonctions du Président peut avoir plusieurs causes : démission, révocation, décès, fin de son mandat. Le président est libre de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Les associés peuvent révoquer le président, dans les conditions prévues par les statuts. Le plus souvent, les statuts prévoient que la révocation est possible ad nutum. Les associés devront alors se réunir selon les modalités prévues par les statuts, en assemblée. Parmi les formalités à suivre lors de la nomination du président, on distingue également la décision de cessation des fonctions du précédent. En cas d’irrégularité de procédure, le PV de nomination du président de SASU risque d’être considéré comme nul.

Modèle type et conseils pratiques

Le modèle d’acte de nomination de président de SASU contient les mentions obligatoires. Afin de vous faciliter la tâche, des modèles rédigés et vérifiés par des avocats sont disponibles, avec des générateurs gratuits pour les actes courants. Pour utiliser ce modèle, il vous suffit de copier‑coller ce contenu dans un éditeur de texte, et de remplacer toutes les zones entre parenthèses par vos propres informations. Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de PV de nomination du Président de SASU à votre situation.

Élément Obligatoire
Identification de la SASU (dénomination, capital, siège, SIRET) Oui
Identité du président entrant et sortant Oui
Date d'effet de la nomination Oui
Déclaration de non‑condamnation et filiation Oui
Publication annonce légale Oui (1 mois)
Déclaration au guichet unique / greffe Oui (1 mois)

Points de vigilance

  • Si le nom du président figure dans les statuts, toute modification nécessite la mise à jour statutaire.
  • Le modèle est produit à 0 € chez certains services, mais l’intervention d’un avocat ou d’un conseiller peut être utile pour les situations complexes.
  • Lorsque la société mène une activité réglementée, le président doit détenir un titre professionnel ou un diplôme relatif à la profession exercée.
  • Le créateur de la société bénéficie de la souplesse de fonctionnement de l’entreprise. L’actionnaire unique peut choisir de se rémunérer comme il le souhaite. Au sujet des dividendes, ils ne sont pas soumis aux charges sociales.

En procédant à la rédaction d’un procès‑verbal de nomination du président de SASU, il convient d’être rigoureux sur la forme et les mentions pour éviter des difficultés ultérieures. Le fait de passer par un acte séparé pour l’acte de nomination du président évite d’avoir à procéder à une modification statutaire en cas de changement du Président. La modification statutaire nécessite un formalisme rigoureux et des coûts non négligeables.

Lire aussi: Carte de Financement Auchan

balises:

Articles populaires: