Comment effectuer une domiciliation bancaire au Crédit Agricole de la Riche

Changer de domiciliation bancaire et transférer la domiciliation de vos revenus vers le Crédit Agricole de la Riche est une démarche facilitée par le dispositif de mobilité bancaire. La mobilité bancaire permet de changer de banque facilement : la nouvelle banque se charge, avec l’accord du client, du transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) depuis l’ancien compte vers le nouveau.

Principes et cadre légal de la mobilité bancaire

La mobilité bancaire a été renforcée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi impose aux banques de proposer gratuitement un service d’aide à la mobilité bancaire pour les comptes de dépôt des particuliers et une brochure d’information. Le mandat de mobilité bancaire est un document par lequel vous autorisez votre nouvelle banque à effectuer, en votre nom, l’ensemble des démarches nécessaires au changement de banque. Il constitue la clé de déclenchement du service de mobilité bancaire, rendu obligatoire et gratuit pour les banques.

Quels comptes sont concernés ?

La mobilité bancaire concerne les comptes courants, mais pas automatiquement les produits d’épargne (Livret A, assurance-vie, PEL), qui nécessitent des démarches spécifiques. La procédure de mobilité bancaire ne permet le transfert que du seul compte courant. Pour les produits financiers de type comptes d’épargne et placements, rien n’a été prévu par la loi.

Étapes pour domicilier vos revenus au Crédit Agricole de la Riche

Ouvrir un nouveau compte et activer le service de mobilité bancaire
Une fois le nouveau compte ouvert au Crédit Agricole de la Riche, vous pouvez demander à votre nouvelle banque d’activer le service de mobilité bancaire. Vous devez pour cela signer un mandat de mobilité, indiquer la date souhaitée pour le transfert et préciser si vous souhaitez clôturer ou conserver temporairement l’ancien compte.
Demander le transfert des virements et prélèvements
Grâce au service de mobilité bancaire, vous n’avez plus à recenser vous-même toutes les opérations. Concrètement, la banque que vous quittez transmet la liste des virements et prélèvements récurrents et la nouvelle banque informe ensuite automatiquement les organismes concernés.

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Aviser certains organismes si nécessaire
Dans la majorité des cas, vous n’avez plus à prévenir un par un les organismes. Mais certains cas peuvent nécessiter une intervention directe de votre part : virements occasionnels, abonnements peu fréquents, organismes utilisant des procédures anciennes. Les organismes à vérifier sont alors les suivants : Sécurité sociale et caisses de retraite ; CAF ou employeur ; gaz et électricité ; téléphonie et Internet ; assureur et mutuelle ; abonnements divers ; banques et organismes de crédit.
Clôturer l’ancien compte (si souhaité)
Une fois que tous les virements et prélèvements fonctionnent correctement sur le nouveau compte, vous pouvez demander la clôture de l’ancien compte. Avant cela, vérifiez qu’aucune opération n’est en attente, que le solde est positif ou nul et que les moyens de paiement (carte, chéquier) ont été restitués ou détruits.

Délais et modalités pratiques

Dans le cadre de la mobilité bancaire, votre banque d’origine dispose de cinq jours ouvrés pour transmettre la liste des opérations récurrentes, tandis que votre nouvelle banque doit informer les émetteurs dans un délai de dix jours ouvrés. Le transfert complet est effectif sous 22 jours ouvrés maximum. Vous pouvez choisir la date de transfert et la date de clôture de l’ancien compte (ou le conserver temporairement). Il est néanmoins conseillé de laisser l’ancien compte ouvert quelques semaines afin d’éviter tout incident de paiement.

Procédure d’alerte après clôture

La réglementation prévoit une protection du client après la clôture du compte. Pendant une durée de 13 mois suivant la fermeture de l’ancien compte, la banque d’origine est tenue de mettre en place une procédure d’alerte. Concrètement, si un virement ou un prélèvement se présente sur votre compte clos, la banque doit vous informer dans les plus brefs délais, par tout moyen approprié (courrier, courriel, espace client). Cette information vous permet de contacter l’organisme concerné afin de régulariser la situation.

Cas particuliers à connaître

Si vous avez un crédit en cours

Avoir un crédit en cours (immobilier, consommation, auto, étudiant…) n’empêche pas de changer de banque. Vous pouvez ouvrir un compte dans un nouvel établissement et y domicilier vos revenus, même si votre prêt reste rattaché à l’ancienne banque. Dans un premier temps, le crédit en cours n’est pas transféré automatiquement, il continue d’être géré par la banque qui l’a accordé. Ainsi, les mensualités sont toujours prélevées sur un compte (ancien ou nouveau, selon votre choix et sous réserve d’avoir transmis votre nouveau RIB à la banque prêteuse).

La domiciliation des revenus n’est plus imposée à vie. Toutefois, certains contrats de crédit peuvent prévoir une clause de domiciliation temporaire (cinq ou dix ans), assortie d’un avantage tarifaire (taux réduit, frais offerts). En cas de non-respect, votre banque ne peut pas résilier votre crédit, mais elle peut supprimer l’avantage accordé. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez envisager un rachat de crédit par la banque d’arrivée : le prêt est soldé par anticipation et un nouveau crédit est mis en place. Attention toutefois, des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer.

Transfert des produits d’épargne et placements

La loi ne s’applique pas aux livrets (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune). Pour qu’ils soient gérés par votre nouvelle banque, il vous faudra les clore : faire procéder au transfert des fonds sur le compte ouvert dans votre nouvelle banque et ouvrir un nouveau livret auprès de celle-ci. Si les comptes et plans d’épargne-logement (CEL et PEL) sont transférables d’une banque à l’autre, c’est en dehors de la procédure de mobilité bancaire et c’est le plus souvent un transfert payant. Il en va de même pour les comptes-titres et les plans d’épargne en actions (PEA) dont le transfert est payant.

Enfin, les contrats d’assurance-vie ne sont jamais transférables ni dans le cadre de la mobilité bancaire ni autrement. Si vous souhaitez vraiment récupérer l’argent investi dans votre ancienne banque, il vous faudra en demander le rachat.

Coûts et gratuité

Le service de mobilité bancaire est gratuit. Votre nouvelle banque prend en charge, sans facturation, le transfert des virements et prélèvements récurrents, ainsi que les démarches liées au changement de compte. Aucun frais ne peut être exigé pour la mise en place du mandat de mobilité bancaire. La clôture de votre compte courant est, en principe, gratuite. Les banques ne peuvent pas facturer la fermeture du compte, y compris lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un changement d’établissement. En revanche, des frais peuvent être appliqués si votre compte présente un solde débiteur.

Que faire en cas de problème lors du transfert ?

Si vous rencontrez un problème pour le transfert de votre compte, vous pouvez vous adresser à l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Si les difficultés rencontrées sont dues à la banque que vous quittez, vous pouvez aussi contacter son service Relation clients, et, si le problème subsiste, vous adresser au médiateur de la banque.

Changer d’agence sans changer de banque

Vous pouvez aussi changer d’agence au sein du Crédit Agricole sans changer d’établissement. En changeant d’agence, vous conservez l’ensemble de vos comptes, contrats et moyens de paiement. Votre IBAN reste identique, vos prélèvements et virements continuent de fonctionner normalement, et vos crédits ainsi que vos produits d’épargne ne sont pas modifiés. Pour changer d’agence, vous devez en faire la demande auprès de votre conseiller, contacter la nouvelle agence souhaitée ou effectuer la démarche depuis votre espace client en ligne.

COMMENT CHANGER DE BANQUE AVEC LE SERVICE DE LA MOBILITÉ BANCAIRE ? #consomag

Conseils pratiques avant de procéder

Laissez l’ancien compte ouvert quelques semaines afin d’éviter tout incident de paiement.
Vérifiez que tous les prélèvements et virements récurrents ont bien été transférés avant de demander la clôture.
Transmettez votre nouveau RIB aux organismes qui ne seraient pas automatiquement notifiés.
Si vous avez un crédit lié à une clause de domiciliation, vérifiez les conséquences sur les avantages tarifaires.
En cas de déménagement, pensez à mettre à jour votre adresse pour la carte grise et auprès de votre assureur.

Tableau récapitulatif : étapes, délais et responsabilités

Étape	Délai / remarque	Responsabilité
Signature du mandat de mobilité	Avant le transfert	Vous / nouvelle banque
Transmission liste opérations récurrentes	5 jours ouvrés	Banque d’origine
Information des émetteurs	10 jours ouvrés	Nouvelle banque (Crédit Agricole de la Riche)
Transfert effectif	Jusqu’à 22 jours ouvrés	Les deux banques
Procédure d’alerte après clôture	13 mois	Banque d’origine

En suivant ces étapes et en vous appuyant sur le service de mobilité bancaire proposé gratuitement par le Crédit Agricole de la Riche, la domiciliation de vos revenus et le transfert de vos opérations récurrentes peuvent se faire simplement et en toute sécurité.

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