Procédure de domiciliation au CCAS de Jeumont : démarches, critères et services associés

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à leurs droits civiques et sociaux. Si je n’ai pas d’adresse stable, que je ne peux pas me faire domicilier par une connaissance ou par un membre de ma famille, je peux solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune dont je suis originaire. La domiciliation me permet d’accéder à des droits et prestations (ouvrir mes droits auprès de la CAF, de la sécurité sociale, m’inscrire sur les listes électorales, obtenir une aide juridictionnelle…).

Le CCAS de Jeumont vous accueille au centre administratif de la ville de Jeumont situé Boulevard de Lessines. Le CCAS anime les actions sociales de la commune pour tous les publics et propose un ensemble de services complémentaires (portage de repas à domicile, participation au coût des cartes de transport, bourse au permis de conduire, bons solidaires, aide aux familles en difficulté...).

Cadre juridique et définition

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques (délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc.), d’accéder à ses droits sociaux (versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre) et de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’AME. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Publics concernés et exclusions

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). La domiciliation s’applique également à vos ayants droit. À savoir : les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Le cas spécifique des demandeurs d'asile : si je suis demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique existe. Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (CADA, HUDA, etc.) ou, à défaut d’hébergement stable, par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Qui peut domicilier et lien avec la commune

Pour bénéficier d’une domiciliation, je dois m’adresser à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un CIAS (Centre Interdépartemental d’Action Sociale) ou un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de département (type Croix-Rouge ou Emmaüs). Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs.

Je dois avoir un lien avec la commune : je séjourne dans la commune à la date de demande de domiciliation ; j’exerce une activité professionnelle sur la commune ; je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier) ; j’ai des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ; j’exerce l'autorité parentale sur mon enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Où et comment faire la demande à Jeumont

La demande de domiciliation peut être adressée par courriel, courrier ou directement auprès d’un CCAS, CIAS ou d’un organisme agréé. Pour une domiciliation auprès du CCAS, je dois me présenter avec un dossier établi par le personnel des Aides légales et facultatives du CCAS. Le dossier est établi par le personnel des Aides légales et facultatives du CCAS. Il indique la composition familiale, ses ressources et charges avec pièces justificatives à l’appui.

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé. Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

Le CCAS de Jeumont reçoit le bénéficiaire et sa situation est pré-évaluée afin de vérifier que son cas peut bénéficier de cette procédure ; un rendez-vous lui est donné pour un entretien d'information sur les droits et obligations de l'usager en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et du règlement intérieur du CCAS en matière de domiciliation. Les éléments du dossier doivent éclairer l'installation à Reims à travers les différentes démarches du demandeur sur la commune.

Instruction du dossier et décision

Le bénéficiaire est reçu et sa situation est pré-évaluée afin de vérifier que son cas peut bénéficier de cette procédure.
Un rendez-vous lui est donné pour un entretien d'information sur les droits et obligations de l'usager en matière de domiciliation.
Le dossier est établi par le personnel des Aides légales et facultatives du CCAS et doit indiquer la composition familiale, ses ressources et charges avec pièces justificatives à l’appui.
La commission statue : défavorable si le demandeur ne remplit pas les conditions exigées ; ajournement si la commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer (dans ce cas un nouveau rendez-vous sera pris pour fournir les pièces manquantes).
Dans le cas d'une décision favorable, la commission effectue les attestations et enregistre la domiciliation à l'accueil. La décision est ensuite remise à l'usager.

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de deux mois. En cas de refus, le courrier précise les motifs du refus et les voies et délais de recours. Tout refus est notifié par écrit. Si la décision est favorable, je reçois une attestation d’élection de domicile. Les attestations sont remises pour une durée d'un an et renouvelables. Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Durée, renouvellement et fin de domiciliation

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour la demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien...).

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable) ; soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes ; soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Recours en cas de refus

En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Organisation, financement et outils d’accompagnement

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État. Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social) et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches.

Services complémentaires du CCAS de Jeumont utiles aux personnes domiciliées

Portage de repas à domicile : deux menus proposés chaque jour (sauf dimanches et jours fériés, un seul menu) composés d’un potage, une entrée, un plat avec viande/poisson et légumes, un fromage, un dessert ou un fruit et du pain. Ce service s’adresse aux personnes de 65 ans et plus, aux retraités, aux personnes reconnues inaptes au travail (à partir de 60 ans) et aux personnes en situation de handicap bénéficiaires d’une carte d’invalidité de la MDPH.
Participation chaque année au coût des cartes de transport Stibus.
Dispositif de bourse au permis de conduire pour les jeunes et adultes entre 18 et 55 ans résidant sur Jeumont depuis au moins un an.
Bons solidaires, repas scolaires gratuits pour enfants en difficultés financières passagères et autres actions sociales.

Informations pratiques et ressources

La demande peut être faite auprès du CCAS, par courrier électronique ou papier. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément aux textes en vigueur. Une foire aux questions est également disponible au niveau départemental et des flyers d’information existent en plusieurs langues (français, anglais, espagnol, arabe, albanais, russe) pour informer les personnes concernées et les professionnels.

Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personnes sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation. La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre.

On vous explique tout sur la domiciliation en CCAS

Foire aux démarches (récapitulatif)

Étape	Action	Délai / Durée
Prise de contact	Déposer formulaire auprès du CCAS/CIAS/organisme agréé ou mairie	Immédiat
Entretien	Entretien obligatoire d’information et d’évaluation	Rendez-vous fixé
Instruction	Évaluation du dossier et décision	Décision sous 2 mois
Attestation	Remise d’une attestation d’élection de domicile si favorable	1 an (renouvelable)
Recours	Recours gracieux / contentieux / référé	Dans les 2 mois

Si vous avez des questions pratiques sur la domiciliation au CCAS de Jeumont, sur les pièces à fournir pour constituer le dossier ou sur le suivi des droits ouverts grâce à la domiciliation, rapprochez-vous du centre administratif de la ville de Jeumont ou consultez le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable et les ressources disponibles via le service public.

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