Procédure de domiciliation administrative pour les bénéficiaires du RSA

La domiciliation administrative est une procédure qui permet à une personne physique de disposer d’une adresse administrative afin de recevoir du courrier et d’accomplir des démarches personnelles et administratives, sans qu’il soit obligatoire d’y résider réellement. C’est un droit pour les particuliers aux termes de l’article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

À quoi sert la domiciliation pour les personnes en situation de précarité (bénéficiaires du RSA)

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, demande d’aides (notamment RSA), versement des prestations sociales, accès à la Complémentaire santé solidaire ou à l’Aide médicale d’État (le cas échéant), et accomplissement d’obligations fiscales ou de service national. La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas automatiquement ouverture de droits.

Cadre juridique et principes

La loi Dalo du 5 mars 2007 et la loi ALUR du 24 mars 2014 ont confirmé et clarifié le « droit à la domiciliation » pour les personnes dépourvues de résidence stable. Ce cadre juridique est codifié aux articles L.264-1 et suivants du CASF. Depuis la loi n°2014-366, la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées.

Publics concernés

Personnes sans domicile stable : sans abri, en habitat de fortune, hébergées temporairement par un tiers, vivant en squat, ou en hébergement très transitoire.
Les ayants droit de ces personnes.
Cas spécifique : les demandeurs d’asile relèvent d’une procédure spécifique de domiciliation assurée par des structures du dispositif national d’accueil (CADA, HUDA, SPADA, etc.).

Qui peut procéder à la domiciliation ?

La domiciliation est mise en œuvre par des organismes habilités :

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), habilités de plein droit à domicilier toute personne ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Les organismes agréés par le préfet de département (Croix-Rouge, Emmaüs, Secours populaire, etc.).
À défaut, les services de la mairie peuvent assurer la domiciliation lorsque le CCAS/CIAS n’existe pas.

Les organismes agréés peuvent limiter leur activité selon les termes de leur agrément (nombre maximal d’élections de domicile, catégories de personnes, prestations limitées). Les centres d’action sociale ne peuvent refuser une domiciliation que pour absence de lien avec la commune ou si la personne dispose déjà d’un domicile stable permettant de recevoir le courrier de façon constante et confidentielle.

Conditions d’éligibilité et établissement du lien avec la commune

Pour bénéficier d’une domiciliation auprès d’un CCAS/CIAS, il est nécessaire de justifier d’un lien avec la commune : résidence stable de plus de 3 mois, présence sur la commune à la date de la demande, activité professionnelle sur le territoire, action d’insertion ou suivi social, démarches engagées, liens familiaux, autorité parentale sur un enfant scolarisé, ou séjour itinérant dans la commune. La preuve du lien peut être apportée par tout moyen et peut même reposer sur la seule déclaration de la personne.

La procédure pas à pas

Effectuer la demande : remplir le formulaire "Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)" et le déposer ou l’envoyer (papier ou courriel) au CCAS/CIAS, à la mairie ou à l’organisme agréé.
Entretien obligatoire : un entretien permet d’informer la personne sur ses droits et obligations (notamment l’obligation de se manifester physiquement ou par téléphone au moins une fois tous les 3 mois) et sur l’importance de retirer régulièrement son courrier.
Décision : l’organisme accuse réception et rend sa décision dans un délai de deux mois. En cas d’accord, une attestation d’élection de domicile est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable.
Renouvellement : la domiciliation est renouvelable automatiquement si les conditions persistent ; la demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si la demande est refusée (motifs écrits ou absence de réponse écrite au-delà de deux mois - refus implicite), le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès de l’autorité de l’organisme, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (y compris référé-suspension ou référé-liberté).

Durée, fin et modalités particulières

L’attestation d’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable. La domiciliation peut prendre fin avant échéance : à la demande de la personne (trouvant un logement durable), pour perte du lien avec la commune, ou si la personne ne s’est pas manifestée pendant plus de 3 mois sans justification (santé ou incarcération étant des raisons valables empêchant la radiation).

Les demandeurs d’asile et les personnes hébergées durablement dans des centres d’hébergement relèvent de règles particulières : les personnes hébergées de manière stable dans des centres qui peuvent recevoir leur courrier ne sont pas éligibles au dispositif car elles sont considérées comme domiciliées au sein du centre d’hébergement, lequel délivre un certificat d’hébergement. Les demandeurs d’asile non hébergés par l’OFII sont domiciliés par les structures SPADA, CADA ou HUDA.

le droit a la domiciliation en CCAS

Obligations du domicilié

Se présenter physiquement ou contacter l’organisme domiciliataire au moins une fois tous les 3 mois.
Retirer régulièrement le courrier pour exercer ses droits et percevoir les prestations sociales.

Les acteurs et outils d’accompagnement

Les structures d’accompagnement comprennent les CCAS/CIAS, organismes agréés (Croix-Rouge, Emmaüs, Secours populaire), associations locales et structures d’hébergement. Depuis 2021, des groupes de travail réunissant Uncass, associations nationales et services déconcentrés de l’État travaillent à l’évolution du dispositif, à l’animation territoriale et à l’utilisation des moyens financiers. Un guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs du dispositif et précise le cadre légal et réglementaire.

Budget et soutien public

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a prévu des crédits destinés aux organismes agréés pour soutenir la domiciliation : 7,5 millions d’euros en 2021-2022, portés à 10 millions en 2023. Depuis février 2023, un crédit spécifique accompagne les CCAS en difficulté pour répondre aux demandes. Avec la revalorisation salariale des travailleurs sociaux, le budget de la domiciliation s’élevait à 10 639 600 euros en 2024.

Cas pratiques et recommandations pour les bénéficiaires du RSA

Adressez-vous au CCAS/CIAS de la commune où vous avez un lien (résidence stable de plus de 3 mois, activité professionnelle, accompagnement social, etc.).
Si vous n’avez pas de papiers, vous pouvez être domicilié auprès d’un CCAS à condition de résider de façon stable sur la commune.
Pour les demandeurs d’asile, rapprochez-vous des structures SPADA, CADA ou HUDA selon votre situation d’hébergement.
Préparez-vous à l’entretien et pensez à retirer régulièrement votre courrier pour ne pas rompre votre domiciliation.

Informations pratiques et ressources

Formulaire : "Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)" à déposer auprès du CCAS/CIAS, de la mairie ou de l’organisme agréé.
Où s’adresser selon la taille de la commune : pour les communes de plus de 1 500 habitants, s’adresser au CCAS/CIAS ou à un organisme agréé ; pour les communes de moins de 1 500 habitants, la mairie ou un CIAS peut instruire la demande.
Pour Paris : la liste des structures proposant une domiciliation est accessible sur le site de la Ville de Paris.

Points de vigilance

La domiciliation permet d’obtenir un justificatif de domicile et d’accéder à des droits, mais elle ne crée pas automatiquement les droits sociaux.
En cas de domiciliation auprès d’un organisme agréé, vérifiez les plafonds ou restrictions liés à l’agrément.
Conservez soigneusement l’attestation d’élection de domicile et veillez au respect des obligations de contact trimestriel.

Étape	Délai	Document délivré
Dépôt de la demande	-	Accusé de réception
Entretien	Avant décision	Compte rendu / information
Décision	2 mois maximum	Attestation d’élection de domicile (1 an)
Renouvellement	Avant expiration (recommandé 2 mois avant)	Renouvellement automatique si conditions remplies

La domiciliation constitue un dispositif essentiel pour les personnes sans domicile stable et les bénéficiaires du RSA afin d’accéder à leurs droits et prestations et de maintenir un lien administratif et social. Les CCAS/CIAS et les organismes agréés jouent un rôle central dans l’accompagnement, tandis que le cadre légal et les financements nationaux cherchent à renforcer l’efficacité et l’accès à ce droit.

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