Déclaration de domiciliation à l’importation : procédure et documents requis
La déclaration en douane et la domiciliation bancaire sont deux étapes distinctes mais souvent complémentaires dans le processus d’importation et la création d’une société. La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union).
Déclaration en douane : obligations générales et modalités
Conformément au Code des douanes de l’Union européenne, la déclaration en douane doit être déposée sur un support dématérialisé. La déclaration en douane peut être établie selon les modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée (déclaration simplifiée avec un jeu de données réduit, suivie d’une déclaration complémentaire globale). Vous trouverez dans cette fiche des informations complémentaires sur la déclaration simplifiée.
À titre indicatif, les données obligatoires de la déclaration en douane concernent : le nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur, le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, l'origine des marchandises, la nature des marchandises, et leur valeur hors taxes.
Hormis les documents d’ordre public (DOP), la production systématique de justificatifs à l’appui des déclarations n’est pas exigé par la réglementation européenne. Le déclarant doit toutefois être en possession de ces documents au moment où il dépose sa déclaration et doit pouvoir les présenter aux agents des douanes en cas de contrôle. Il peut notamment s’agir de la facture ou de tout autre document nécessaire à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la Politique agricole commune - PAC, matériels de guerre, contingents, etc.).
Si le déclarant ne dispose pas de certains documents (hors DOP) au moment d’établir la déclaration en douane, il peut solliciter l’autorisation de la douane de pouvoir les produire ultérieurement. Dans ce cas, il devra mettre en place une garantie bancaire et produire le document dans les délais fixés par le service (procédure dite « D48 »).
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Pour plus d'informations, consultez : Comment remplir la déclaration en douane dans DELTA G ? (hors transit), Comment remplir la déclaration en douane dans DELTA IE ?, Article 158 du CDU, Article 159 du CDU, Article 162 du CDU, Article 166 du CDU, Article 170 du CDU, Article 171 du CDU, BOD 6705 du 21 mars 2007 relatif au document administratif unique, BOD 7563 du 19 février 2025 relatif à la déclaration en douane.
Imprimés et documents sans valeur commerciale : évolution des obligations
Tous les imprimés et documents assimilés importés en France, qu’ils aient ou non une valeur commerciale, doivent désormais obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en douane électronique. It is now necessary to make electronic customs declarations for all printed matter and equivalent documents imported into France, whether or not they have a commercial value. Economic operators must make sure that the basic information required for completion of declarations (EORI number, EU VAT number) is sent to the economic operator responsible for lodging them.
Les opérateurs économiques doivent s’assurer que les données essentielles à l’accomplissement des formalités déclaratives (numéro EORI, numéro de TVA intracommunautaire) sont effectivement transmises à l’opérateur en charge des formalités déclaratives. Nous vous invitons à télécharger la note n°23000161: Modalités de dédouanement à l’importation des documents dans Delta H7, Delta G, Delta X puis dans Delta I/E [PDF].
Domiciliation bancaire : définition et rôle pour l’importation
La domiciliation bancaire est l'acte par lequel l'importateur désigne une banque agréée en Algérie pour effectuer les paiements liés à une transaction commerciale internationale et pour accomplir les formalités administratives requises par la Banque d'Algérie. Elle est obligatoire pour toute importation. Sans le certificat de domiciliation, il est impossible de dédouaner la marchandise au port ou à l'aéroport.
Cette étape n'est pas une simple formalité administrative ; c'est l'acte fondateur qui autorise le transfert de devises et le dédouanement des marchandises. Cette procédure vise deux objectifs principaux pour l'État algérien : le contrôle des changes (éviter la fuite illégale de capitaux) et la traçabilité des transactions commerciales pour des raisons fiscales et sécuritaires.
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Prérequis administratifs avant la domiciliation bancaire
Avant même de se rendre à la banque, l'opérateur économique doit s'assurer que son dossier est conforme. Le Registre de Commerce (CNRC) : Il doit comporter les codes d'activités correspondant exactement à la nature des marchandises importées. L'importation pour la revente en l'état exige souvent des codes spécifiques et le statut d'importateur.
Le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et le NIS (Numéro d'Identification Statistique) : Ces numéros doivent être actifs et valides. L'Attestation de Mise à Jour (CASNOS/CNAS) : Les banques exigent la preuve que l'opérateur est à jour de ses cotisations sociales. Le Certificat de Respect des Conditions : Pour certaines activités réglementées, ce document délivré par la Direction du Commerce de Wilaya est exigé.
Le processus de domiciliation et d’importation : étapes détaillées
- La facture pro-forma : Tout commence par la négociation avec le fournisseur étranger. L'importateur doit obtenir une facture pro-forma récente. Ce document doit contenir des mentions obligatoires strictes pour être accepté par la banque algérienne : l'origine de la marchandise, le port d'embarquement et de débarquement, les termes de paiement, les Incoterms (souvent CFR ou FOB pour l'Algérie), et le détail précis des produits.
- La demande de domiciliation via la banque : L'importateur dépose la facture pro-forma auprès de sa banque. Depuis la mise en place de plateformes numériques par certaines banques (comme la CPA, BNA, ou des banques privées comme Société Générale Algérie), cette demande peut parfois être initiée en ligne. La banque va vérifier la conformité de la facture et s'assurer que le produit n'est pas sous le coup d'une interdiction d'importation ou soumis à des taxes additionnelles spécifiques (DAPS).
- La taxe de domiciliation bancaire : L'une des étapes cruciales est le paiement de la taxe de domiciliation bancaire. Pour les importations de services ou de biens destinés à la revente en l'état, cette taxe peut varier. Elle est prélevée directement par la banque pour le compte du Trésor Public. Le reçu de paiement de cette taxe fait partie intégrante du dossier de dédouanement.
- La couverture financière (Le 120%) : Un point qui surprend souvent les nouveaux importateurs est l'exigence de couverture financière. Selon la réglementation en vigueur (sujette à modification par la Banque d'Algérie), la banque peut exiger que l'importateur bloque une provision en dinars équivalente à 120 % de la valeur de la facture d'importation au moment de la domiciliation. Cette mesure vise à garantir que l'importateur dispose des fonds nécessaires et à limiter les importations spéculatives.
Domiciliation et création d’entreprise : attestation et documents associés
Quelle que soit votre solution de domiciliation, vous devrez fournir une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. L’attestation de domiciliation est également exigée en cas de transfert de siège social.
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ? L'attestation de domiciliation est un document officiel qui permet au dirigeant de prouver à l'administration que l'entreprise est bien domiciliée à l'adresse indiquée dans la demande d'immatriculation. L'attestation de domiciliation pour une société peut être comparée à un justificatif de domicile pour un particulier qui doit justifier de son adresse pour obtenir une carte d'identité, un permis de conduire ou pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire.
Contenu obligatoire de l’attestation de domiciliation
- L'adresse du siège social de l'entreprise.
- Le numéro d'identification de la société ou le numéro SIREN.
- La dénomination sociale de la personne morale.
- Les coordonnées et l'état civil du représentant légal de l'entreprise.
- La date et la signature du gérant ou du président de la société.
Une attestation de domiciliation doit comporter 5 catégories d’informations obligatoires pour être acceptée par le Guichet unique INPI : l’identité du dirigeant, les données de l’entreprise, l’adresse complète du siège social, la durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans), et la signature manuscrite sur l’honneur. Ces données doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation.
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Documents à fournir selon la situation
| Situation | Documents requis |
|---|---|
| Siège social à domicile (locataire) | Autorisation du propriétaire, Justificatif de domicile |
| Siège social à domicile (propriétaire) | Attestation de domiciliation, Justificatif de domicile |
| Siège social dans un local commercial (locataire) | Copie du contrat de bail, Justificatif de jouissance |
| Siège social dans un local commercial (propriétaire) | Justificatif de jouissance, Acte de propriété |
| Siège social dans une société de domiciliation | Contrat de domiciliation |
| Siège social au sein d'une société partenaire | Autorisation du représentant légal de l'entreprise tierce, Justificatif de jouissance des locaux |
L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées. L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel).
Attestation domiciliation: comment l'obtenir en quelques minutes
Cas particuliers et limites
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez domicilier votre entreprise librement, sans autorisation préalable. Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit avant de rédiger l'attestation. Sans cet accord, l'attestation n'est pas valide.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances sonores ou olfactives. La domiciliation du siège social au domicile peut être techniquement valide, mais l‘exercice de l’activité sur place peut être interdit.
La modification d’adresse doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif. Tout changement de siège social implique une modification des statuts de la société, une formalité payante qui nécessite, pour les sociétés (SAS, SARL…), la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Les frais varient selon la forme juridique et la localisation du nouveau siège.
Solutions de domiciliation et conseils pratiques
Plusieurs options de domiciliation existent selon votre situation et les besoins de votre activité. La domiciliation d’entreprise chez son dirigeant est généralement la solution privilégiée au démarrage de l’activité. Dans ce cas, c’est la société de domiciliation qui fournit le justificatif de domiciliation - vous n’avez pas à rédiger d’attestation personnelle de domiciliation.
Les sociétés de domiciliation proposent de domicilier l'adresse postale de votre entreprise en y annexant des services spécialisés et spécifiquement adaptés aux besoins des entrepreneurs. Il s'agit d'une solution idéale pour domicilier le siège social d'une entreprise tout en profitant d'une adresse prestigieuse. Les sociétés de domiciliation permettent d'obtenir des attestations de domiciliation pour tous les types de sociétés, autant pour les auto-entrepreneurs, SARL, SCI, SAS...
Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil dédiée aux jeunes entreprises qui propose un hébergement, des services mutualisés (bureaux, équipements, internet…) et souvent un accompagnement au développement. L’accès à ce type de domiciliation est réservé aux entreprises récemment créées (généralement immatriculées depuis moins de 6 mois au moment de l’admission). Non. La domiciliation en pépinière d'entreprises est limitée à 4 ans maximum car elle est destinée aux jeunes entreprises en phase de démarrage. Au-delà des 4 ans, vous devez transférer votre siège social vers une autre adresse.
La personne sans domicile fixe peut demander une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Pour obtenir une attestation de domiciliation du CCAS, vous devrez vous adresser au CCAS de votre commune ou à une association agréée en fournissant une pièce d’identité.
Changement de domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire n’est en aucun cas définitive, l’entrepreneur peut changer d’institution bancaire en cours de vie de la société. Dans le cadre d’un changement de domiciliation bancaire, l’entrepreneur doit mettre à jour les informations auprès de ses clients et ses fournisseurs. C’est-à-dire qu’il doit donner le nouveau relevé d’identité bancaire de la société à ces derniers. Il faut aussi mettre à jours les informations auprès des organismes ou institution qui sont bénéficiaires de l’ancien compte bancaire de la société, c’est-à-dire les organismes qui passent par prélèvement automatique sur le compte de la société (centre des impôts, opérateur téléphonique, caisse de retraite).
Enfin, la société doit clôturer l’ancien compte ainsi que toutes les opérations bancaires régulières comme les virements et les prélèvements. Avec le développement de la technologie, il est possible pour l’entrepreneur de comparer les services des institutions bancaires en passant par un comparateur de banque.
Attestation de dépôt de fonds et rôle du RIB
La domiciliation bancaire est une étape clef dans la création d’une entreprise ou d’une société. Pour l’immatriculation d’une société, cela concerne toutes les formes de sociétés, il faut une attestation de dépôt de fond. Pour avoir cette attestation de dépôt de fond, il faut ouvrir un compte bancaire - en d’autre terme, il faut faire la domiciliation bancaire de la société à créer.
La domiciliation bancaire consiste donc à créer un compte bancaire pour une société à fin de recevoir ou de placer les revenus futures de la société. Pour cela, il faut choisir une institution bancaire et ouvrir un compte au nom de la société. Ensuite, après la création du compte bancaire, un relevé d’identité bancaire (RIB) sera délivré par l’institution bancaire. Le dirigeant de la société peut transmettre ce relevé d’identité bancaire à ses clients et fournisseurs pour permettre à ces derniers de faire le paiement ou un virement direct dans le compte bancaire de la société.
Ce compte sera utilisé, en plus du placement des revenus de la société, pour le dépôt de fonds (capital de la société) qui permet au créateur de la société d’avoir l’attestation de dépôt de fonds. Concernant le fonds déposé, il sera bloqué par l’institution bancaire jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis de la société. C’est-à-dire après l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés ou RCS.
Conseils pour choisir une banque pour la domiciliation
Le créateur de l’entreprise ou de la société a la liberté sur le choix de l’institution pour faire la domiciliation bancaire de la société. Le créateur doit se renseigner, pour trouver les institutions bancaires qui présente ou propose des tarifs de tenue de compte très intéressant pour sa société. Pour le choix de l’institution bancaire pour la domiciliation bancaire, il faut que le créateur fasse des comparaisons sur les conditions tarifaires offertes par les différentes institutions bancaires à fin d’optimiser au maximum le profit de la société ou de l’entreprise.
De plus, il convient de trouver un établissement bancaire qui vous proposera des offres adaptées à votre situation comme une aide à la mobilité, la possibilité d’ouvrir un compte en ligne, un plan épargne ou des cartes bancaires gratuites. Pour la domiciliation bancaire, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour la société. En générale, les démarches pour faire cette création de compte bancaire sont presque identiques dans toutes les institutions bancaires.
Obligations administratives liées à la domiciliation
Toute entreprise qui souhaite créer une société a l'obligation de demander son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). En France, l'immatriculation d'une entreprise requiert que celle-ci possède un siège social dont le dirigeant puisse prouver la jouissance. Afin de valider le dossier d'immatriculation de votre société, vous devez donc fournir à l'administration une attestation de domiciliation.
Quelle que soit votre solution de domiciliation, vous devrez fournir une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation est un document qu'il est obligatoire de fournir pour la création d'une entreprise et pour être en mesure d'exercer une activité professionnelle. Au cœur de ce dispositif se trouve une procédure incontournable : la domiciliation bancaire.
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