TVA et Infirmière Libérale : Guide Complet

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ? Les infirmières libérales sont exonérées de TVA (article 261 du CGI). Elles ne récupèrent donc pas la TVA sur leurs dépenses.

Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! On vous propose de faire le tour de la question dans de cet article, c'est parti !

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation qui concerne tous les biens ou services consommés ou utilisés en France. Dans quelle mesure les professionnels de santé sont-ils concernés par cette taxe ?

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

Activités Libérales et Exonération de TVA

Il faut savoir que certaines professions libérales peuvent être soumises à une exonération de TVA. Plus concrètement, cela signifie que ces professions n’ont pas besoin de collecter, de déduire et de payer la TVA. Afin de pouvoir obtenir une exonération de TVA, les professions libérales qui y sont éligibles doivent respecter quelques conditions, notamment en termes de chiffre d’affaires.

Certaines activités libérales sont forcément exonérées de TVA, c'est le cas notamment pour :

Soins de professions médicales et paramédicales, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires ;
Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE) ;
Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques, ou sportifs, rémunérés directement par les élèves ;
Agents généraux d'assurances exonérés pour intermédiation et courtage en assurance ou réassurance ;
Prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d'intermédiation bancaire et financière.

La Franchise en Base de TVA

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe.

Comment bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?

Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie.

Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 261-4,1° du CGI), nous avons vu que ce principe d'exonération ne trouve pas à s'appliquer pour les activités ne se rattachant pas aux soins.

Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I.

Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

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L’article 293B du Code Général des Impôts est modifié. Le seuil de TVA passe désormais à 25 000 €. Les anciens plafonds disparaissent. Le type d’activité ne fait plus de différence. Une microentreprise facturant moins de 25 000 € reste exonérée de TVA. Ce changement entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Nos conseils s’appliquent au cas général des professionnels libéraux, pour savoir s’ils s’appliquent à votre situation en particulier, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un cabinet d'expertise comptable.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire en profession libérale ?

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges.

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

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Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser un simulateur pour le récupérer facilement.

Récupération de la TVA

Comment récupérer la TVA en profession libérale ?

Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA ;
Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Taux de TVA Applicable

Quel est le taux de TVA pour les professions libérales ?

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité.

Régime d’Imposition et TVA pour les IDEL

Vous serez imposée, comme toutes les infirmières libérales, sur vos bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de votre régime d’imposition d’IDEL va donc dépendre de votre chiffre d’affaires annuel.

Le régime du micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est un régime fiscal déclaratif très simplifié, car il permet d’éviter d’avoir à remplir une déclaration 2035.

Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035 (régime du réel) si vous êtes exclue du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils : vos recettes dépassent 72 600€ au cours de l’une des deux années précédentes.

Régime d'imposition : et pour la seconde année ? Et vous, quel régime d'imposition avez-vous choisi ?

Exonération de TVA : Prestations de Soins et Professions Paramédicales

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans des arrêts du 20 novembre 2003, (CJCE, décision du 20 novembre 2003, aff.

En matière de médecine et de chirurgie esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique.

Par ailleurs, l'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l'arrêt du 20 novembre 2003 , C-212/01 Margarete Unterpertinger, ECLI:EU:C:2003:625, les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français.

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les pharmaciens entendus comme les professionnels de santé qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP. Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l'article L.

L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains diplômes.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D.

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. L'article L.

Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321-3 du CSP et l'article R. Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM Carayon, n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p.

En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.

Collaboration et Exercice Conjoint

Les opérations internes réalisées au sein de la convention peuvent être assimilées, compte tenu des prescriptions d'ordre public sur la déontologie de la profession, aux opérations pratiquées entre les membres d'une société en participation.

À cet égard, il a été répondu (RM Pesce, n° 26227, JO AN du 23 mai 1983 p. 2300) que le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle.

La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux.

Travaux d'Analyses de Biologie Médicale

Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L.

L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223-1 du CSP à l'article L.

Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par l'article L.

L'article L.

L'opération de prélèvement, qui constitue un acte médical distinct de l'analyse proprement dite, est facturée au patient par le laboratoire qui a effectué ce prélèvement.

La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 6211-5 du CSP, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées.

En conséquence, l'indemnité forfaitaire perçue dans les conditions visées à l'ancien article L.

Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L.

La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l'article L.

Pour sa part, le laboratoire qui a effectivement procédé aux analyses en facture le prix au laboratoire qui lui a transmis le prélèvement, sous déduction de la ristourne octroyée au titre de la transmission.

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