Comment obtenir une domiciliation pour une demande de carte de séjour en France

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Elle vous donne aussi accès à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Un dispositif spécifique s'applique pour les demandeurs d'asile.

Qu’est-ce que la domiciliation et à qui s’adresse-t-elle ?

La domiciliation est un dispositif destiné aux personnes sans domicile stable afin de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et accéder à des droits et prestations. Les ayants droit peuvent bénéficier de la domiciliation selon les mêmes règles. Les situations personnelles sont variées et il appartient à chacun de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande en fonction de sa stabilité et du lien avec la commune.

Lien avec la commune

Pour obtenir une domiciliation, vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez l'élection. Vous êtes considéré comme ayant ce lien si vous séjournez dans la commune à la date de la demande, si vous exercez une activité professionnelle dans la commune, si vous bénéficiez d’un accompagnement social ou professionnel sur la commune, si vous avez des liens familiaux dans la commune, ou si vous exercez l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Organismes compétents

Selon la taille de la commune, la domiciliation peut être effectuée par :

un CCAS ou CIAS,
ou un organisme agréé par le préfet,
ou directement par la mairie si aucun CCAS/CIAS ni organisme agréé n’est disponible.

Comment faire la demande et à qui s’adresser ?

La demande doit être faite à partir d’un formulaire Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Le formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé. En commune de moins de 1 500 habitants, les CCAS peuvent être absents et le recours à un CIAS ou à un organisme agréé peut être nécessaire ; sinon, la mairie peut enregistrer la demande.

Après réception de la demande, un entretien obligatoire est organisé avec l’organisme qui enregistre la demande (CCAS, CIAS, ou organisme agréé). Cet entretien informe sur les droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, devoir se présenter physiquement ou contacter l’organisme au moins une fois tous les 3 mois) et sur l’importance de retirer régulièrement son courrier.

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois. Si la demande est acceptée, vous recevez une Attestation d’élection de domicile pour une durée d’un an, renouvelable. En cas de refus, vous recevez une notification écrite indiquant les motifs et les voies de recours possibles.

Cas particuliers et démarches associées

Pour les demandeurs d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique, et leur domiciliation peut passer par les structures d’hébergement du DNA (CADA, HUDA) ou SPADA selon les cas. Après l’admission au séjour, le dispositif de droit commun s’applique et l’attestation délivrée peut être renouvelée sous conditions.

Pour les personnes sans adresse stable qui doivent obtenir un justificatif de domicile pour une carte de séjour, les documents à fournir dépendent de votre statut et de votre hébergement : facture de services publics (électricité, gaz, eau, téléphone), bail ou quittance de loyer, attestation d’hébergement, ou documents équivalents. Un justificatif sécurisé (avec code 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

Pour aller plus loin et accéder à vos droits

La domiciliation vous permet d’ouvrir des droits et prestations (par exemple, aides sociales, inscription sur les listes électorales, droit à l’aide juridictionnelle, etc.). Elle facilite l’accès à la CAF, à la sécurité sociale, à l’ouverture d’un compte bancaire et à d’autres démarches administratives.

Des ressources et outils d’accompagnement existent: CCAS/CIAS et organismes agréés, guides juridiques, et réseaux associatifs. Des groupes de travail et des schémas départementaux organisent et coordonnent les actions locales pour améliorer le dispositif et accélérer les démarches.

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Questions fréquentes et conseils pratiques

Quelle est la durée de la domiciliation ? Réponse: la décision est accordée pour 1 an et est renouvelable.
Que faire en cas de refus ? Réponse: vous pouvez former un recours gracieux ou contentieux dans les délais prévus, ou demander l’aide juridictionnelle selon votre situation.
Comment prouver le lien avec la commune ? Réponse: témoignages, attestation sur l’honneur, présence notoire, ou tout autre moyen admissible par l’organisme.
Puis-je ajouter des ayants droit sur l’attestation ? Réponse: oui, il est possible d’ajouter votre conjoint, PACS, enfants mineurs et autres personnes à charge dans l’attestation.

Pour bénéficier d’une domiciliation, adressez-vous au CCAS/CIAS de votre territoire ou à un organisme agréé par le préfet. En cas de doute ou de besoin d’assistance juridique, un avocat spécialisé peut être consulté pour vous accompagner dans vos démarches.

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