Procédure et démarches pour le changement d’adresse sur la carte de séjour en France

Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.

La démarche se fait en ligne via ANEF (après une connexion sur internet, vous pouvez faire une demande pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation). Vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) : Titre de séjour, Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée), Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour, e-photo (code de la e-photo), recours possible à un service photo et signature numériques, etc.

Conditions et nécessité du changement d’adresse

Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver. À savoir, la fabrication d'une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Declarer un changement d'adresse sur un titre de séjour est obligatoire lors d'un déménagement. Il n'est donc pas nécessaire d'effectuer cette démarche pour les titulaires d'un titre de séjour de courte durée (touristes, visiteurs, stagiaires, etc.).

Les ressortissants étrangers sont tenus d'informer du changement d'adresse sur leur titre de séjour au maximum 3 mois suivant leur déménagement. Attention, dans certains cas, vous devez demander un rendez-vous à la préfecture pour pouvoir effectuer la démarche, ce qui peut être difficile en période de forte demande. La démarche varie selon la préfecture et la nature du document (travailleur, étudiant, etc.).

Cas de déménagement et réédition de la carte

Dans le cas d’un déménagement dans une ville du même département, il n’y a généralement pas besoin de rééditer la carte de séjour - le changement d'adresse est enregistré gratuitement et rapidement. Lors d’un déménagement dans un nouveau département, il faut rééditer la carte de séjour et la démarche est plus complexe et nécessite de se rendre sur place. Si le titulaire change d'adresse pendant le traitement d’un renouvellement, il faut déposer une nouvelle demande complète auprès de la préfecture du nouveau département.

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Respect des tarifs et informations officielles

Les frais s’élevaient à 19 € auparavant, mais le montant a été revu en juin 2020. Il concerne la fabrication d'une nouvelle carte de séjour ainsi que d'une modification incluant le changement d'adresse. Pour les cas particuliers de vol, perte ou détérioration, des procédures spécifiques existent et incluent le duplicata et le paiement d'un timbre fiscal.

Modalités de dépôt et suivi en ligne

A partir du 13 septembre, ces démarches s’effectuent directement en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Vous n’avez plus à vous déplacer et vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée du dossier. En cas d’édition d’un titre de séjour, vous serez informé par SMS de la disponibilité du titre à retirer en préfecture.

Changement d’adresse sur un titre en cours de validité

Le changement d’adresse sur un titre de séjour en cours de validité n’est pas obligatoire pour les titres dont la durée est d’un an. Conformément à l’article R321-8 du CESEDA, tout étranger astreint à la possession d’une autorisation de séjour d’une durée > 1 an, doit déclarer son changement de résidence dans les trois mois suivant son arrivée à la préfecture compétente. Ainsi, le changement d’adresse est obligatoire uniquement sur les titres de séjour dont la validité est supérieure à un an.

Cas particuliers et exemples par département

Pour la Meurthe-et-Moselle, par exemple, le changement d’adresse n’oblige pas à rééditer le titre et la déclaration sera enregistrée immédiatement et gratuitement, avec attestation à conserver. En cas de déménagement dans une autre présentement du département, le processus peut être plus simple que l’externe, mais dépend des situations et du type de carte.

Contenu de la déclaration en ligne et pièces justificatives

Pour déclarer un changement d’adresse en ligne, vous devez :

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  • Ouvrir votre compte personnel et cliquer sur « Je déclare un changement de situation »
  • Cocher « Je déclare un changement de situation (Domicile) »
  • Écrire votre nouvelle adresse
  • Télécharger les documents justificatifs en format PDF ou image : Carte de séjour actuelle, Passeport ou titre de voyage si disponible, Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Après la déclaration du changement d'adresse, vous recevrez une attestation sur votre compte personnel pour justifier votre nouveau domicile. La fabrication d’une nouvelle carte de séjour n’est pas obligatoire en cas de changement d’adresse et reste payante. À la fin de la déclaration, vous pouvez choisir de demander ou pas une nouvelle carte.

Cas de duplicata et procédures associées

  1. Si vous perdez, voliez ou détruisez votre carte de séjour, signalez-le au préalable et déposez une déclaration de perte/vol au commissariat ou à la gendarmerie.
  2. Sur votre compte ANEF, cliquez sur « Je déclare un changement de situation », puis cochez « Je signale la perte, le vol ou la détérioration de mon titre de séjour ». La fabrication d’un duplicata est obligatoire et payante.
  3. Téléchargez les justificatifs requis et payez 50 euros en timbre fiscal (ou 350 euros dans certains cas). Le duplicata remplace l’ancien titre et est irréversible une fois demandé.
Pour les cas où l’accès en ligne est difficile, des points d’accueil numériques (CCC) et préfectures peuvent aider à effectuer la demande et à fournir des attestations d’impossibilité de faire la demande en ligne.

Comment changer d'adresse ou d'état civil sur ANEF, perte ou détérioration du titre de séjour

Informations complémentaires et conseils pratiques

En cas de déménagement, préparez les documents nécessaires et vérifiez le type de titre (travail, étudiant, etc.) pour adapter la procédure. Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, à la préfecture ou sous-préfecture. Le CCC peut fournir une attestation prouvant l’impossibilité de faire la demande en ligne et vous orienter vers la préfecture pour prendre un rendez-vous.

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