Domiciliation juridique de la personne âgée et décision d’entrée en EHPAD : cadre légal, procédures et droits

La question du placement en EHPAD est délicate : qui le décide, quand s’impose-t-il ? Autant de dilemmes que les personnes âgées et leurs familles peuvent rencontrer lorsque la perte d’autonomie s’installe. La loi reconnaît le droit de toute personne âgée à choisir son lieu de vie. Elle réaffirme régulièrement la nécessité d’un consentement éclairé avant l’entrée en maison de retraite. Toutefois, des solutions existent lorsque le senior n’est plus en mesure de faire ce choix pour lui-même et que le maintien à domicile est menacé.

Le droit au choix du cadre de vie et le consentement éclairé

Le choix du cadre de vie - un droit énoncé dès 1987. La « charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance » affirme le droit de la personne âgée de choisir aussi bien son mode de vie que son cadre de vie. Élaborée par la Fondation Nationale de Gérontologie (FNG) et le ministère des Affaires sociales en 1987, puis révisée en 2007, elle énonce : « Choix de vie - Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. Cadre de vie - [Elle] doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. »

Le libre choix du cadre de vie est garanti par la nécessité de recueillir le « consentement éclairé » de la personne âgée à sa prise en charge. Cette obligation est énoncée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles affirme ainsi que le consentement doit être « systématiquement recherché » lors de l’entrée en EHPAD. La loi précise que c’est le cas « lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Dans les autres cas, l’admission en maison de retraite n’est possible que dans des conditions bien spécifiques.

Entretien de préadmission et rôle des professionnels

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement exige la tenue d’un entretien de préadmission avec le futur résident pour la conclusion du contrat de séjour. Le directeur de l’EHPAD ou son représentant doit rechercher le consentement de la personne âgée. Il doit l’informer de ses droits et vérifier qu’elle les comprend. En principe, cet entretien se fait sans les proches, pour réduire la pression qu’ils pourraient exercer sur le senior. Le médecin coordonnateur de l’EHPAD peut aussi participer à cet entretien. Il peut ainsi expliquer au senior ce qu’implique son accueil en maison de retraite médicalisée. La personne de confiance peut aussi y assister, si le senior le souhaite.

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades rappelle qu’une personne âgée malade « a le droit d’être informée sur son état de santé ». Ce droit influe sur les choix du senior en matière de prise en charge à domicile ou en maison de retraite. Le placement en EHPAD est souvent la solution préconisée par l’équipe médicale, à l’issue d’une hospitalisation, lorsque l’état de l’aîné ne semble pas lui permettre de rentrer chez lui.

Quand la personne ne peut pas exprimer son consentement : mesures de protection juridique

Lorsqu’un senior ne peut pas donner son consentement au placement en EHPAD, qui décide ? La loi indique clairement que l’entrée en EHPAD ne peut être décidée que par la personne âgée elle-même, tant qu’elle a toutes ses facultés cognitives. Même une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut s’opposer à un placement en maison de retraite. L’intervention du juge des contentieux de la protection. Il est toutefois possible d’aider une personne âgée incapable de donner son consentement parce qu’elle n’a plus toutes ses facultés. L’article 459-2 du Code civil précise qu’« en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »

Autrement dit, pour placer une personne âgée en EHPAD sans son consentement ou contre son gré, il y existe deux conditions : la personne doit être mise sous protection juridique ou faire l’objet d’une habilitation familiale, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) ou demander au conseil de famille de statuer. Le juge cherche en général à respecter le droit de la personne âgée à choisir son lieu de vie. Lorsqu’elle a exprimé ou exprime encore son désir de vivre à domicile, le juge tente d’abonder dans son sens.

Types de mesures de protection

La sauvegarde de justice : une mesure provisoire, souvent la plus rapide à mettre en place.
La curatelle : mesure d’assistance et de contrôle, moins contraignante que la tutelle.
La tutelle : mesure de représentation, la plus contraignante, le tuteur prend des décisions pour la personne protégée.

Ces mesures sont progressives et limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum et sont renouvelables et révisables à tout moment. Le juge détermine la mesure la plus adaptée à la situation en suivant les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.

Procédures pour demander une mesure de protection

La demande de mise sous protection juridique d’une personne âgée peut être effectuée par : la personne à protéger elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou allié, son protecteur (si le senior est déjà sous protection juridique et qu’il a besoin d’une mesure plus lourde), le procureur de la République (pour les autres personnes). Pour éviter une mesure trop restrictive et plus longue à mettre en place, il est possible d’opter pour une habilitation familiale. Celle-ci peut être demandée par la personne à protéger, les descendants, les ascendants, un frère ou une sœur, le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs.

La « requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) » sera adressée au greffe du tribunal judiciaire. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par l’un des médecins de la liste du procureur de la République.

Urgence et procédures accélérées

La mise en place d’une mesure de protection judiciaire ou d’une habilitation familiale peut être très longue. Or certaines situations exigent une solution rapide. En cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une sauvegarde de justice. Pour permettre l’entrée en maison de retraite, le juge désignera un mandataire spécial chargé spécifiquement de représenter le senior pour son admission. La sauvegarde de justice peut aussi être demandée par un médecin. Celui-ci effectue alors une déclaration auprès du procureur de la République du lieu du traitement et doit joindre l’avis d’un psychiatre justifiant la nécessité de la protection.

Ainsi, si le médecin d’un service hospitalier constate qu’un patient a besoin d’être placé en EHPAD à sa sortie, il peut demander une sauvegarde de justice médicale. Naturellement, celle-ci peut être sollicitée uniquement si le patient a perdu ses facultés mentales ou physiques d’une manière qui l’empêche d’exprimer sa volonté quant à sa prise en charge. Toutefois, le médecin d’un établissement sanitaire ou médico-social n’a pas besoin de joindre de certificat d’un psychiatre.

Évaluation des besoins et rôle du certificat médical

Un certificat médical est important pour permettre au juge de statuer sur la nécessité ou non d’ordonner un placement en EHPAD. Le certificat permet de démontrer que le maintien à domicile menace la sécurité du senior. Le médecin traitant ou le médecin de famille formule la demande d’entrée en maison retraite s’il le juge indispensable. Néanmoins, il est dans l’obligation d’en informer la famille et le patient. La valeur du certificat médical attestant la nécessité des soins et de l’accompagnement reste de la plus haute importance.

Le médecin coordonnateur devra aussi donner son avis pour l’admission de la personne âgée. Pour cela, des évaluations gériatriques, de l’autonomie et des soins médicaux seront encore nécessaires. S’il approuve le placement, il se retrouve dans l’obligation d’informer le futur résident de ses droits et de s’assurer de sa compréhension.

Peut-on forcer une entrée en EHPAD ?

La loi interdit formellement la soumission d’une personne âgée en EHPAD sans son consentement. Cependant, si une personne proche estime qu’un sénior ne dispose plus de son entière capacité à prendre des décisions, elle peut signaler le procureur de la République et demander la mise sous protection autrement appelée mise sous tutelle. Le seul décisionnaire pour la mise sous protection et, le cas échéant, pour statuer sur un placement contraint est le juge des contentieux de la protection. Le juge ne pourra juger que s’il y a le certificat médical d’un expert qui atteste de la nécessité d’une mesure de protection judiciaire.

Même sous tutelle, une personne âgée ne peut être forcée à entrer en maison de retraite. Son avis sera systématiquement demandé et elle reste libre de choisir son lieu de vie. Lorsqu’il y a cas d’urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul en mesure de prendre la décision.

Comment savoir si un proche doit être orienté vers un EHPAD ?

Plusieurs situations peuvent soulever la question du placement : une perte d’autonomie croissante, avec des risques d’accidents domestiques, l’isolement, le déclin des facultés cognitives et la désorientation, une maladie soudaine, avec hospitalisation et prise en charge plus lourde. Pour de nombreux aidants, la décision quant à l’entrée en établissement est ressentie comme une lourde responsabilité ou entraîne une certaine culpabilité. En cas d’hésitation, les aidants peuvent s’adresser au médecin traitant ou à l’assistance sociale du service hospitalier.

Le maintien à domicile reste souvent privilégié et peut être facilité par des aides : portage des repas, téléassistance, aide à domicile, soins infirmiers. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile permet de financer des services pour maintenir la personne chez elle si possible. Opter pour l’hébergement temporaire peut aussi être une solution de transition afin de tester la vie en maison de retraite.

Droits et devoirs des résidents en EHPAD

L’accueil en établissement social et médico-social (ESMS) repose sur un cadre juridique précis qui garantit aux résidents des droits fondamentaux tout en définissant leurs devoirs. Ces dispositions visent à assurer une prise en charge respectueuse de la dignité et du bien-être des personnes accueillies, tout en préservant le bon fonctionnement des structures d’accueil.

Principaux droits des résidents

Le respect de la dignité et de l’intégrité : toute forme de maltraitance est strictement interdite.
Le droit à une information claire et accessible : charte des droits et livret d’accueil.
Le libre choix et l’autonomie : possibilité d’exprimer ses préférences dans la mesure du possible.
La participation à la vie de l’établissement via le Conseil de la Vie Sociale (CVS).
Le respect de la vie privée et le droit aux soins et à un accompagnement personnalisé.

Devoirs des résidents

Respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Respecter les autres résidents et le personnel.
Participer à son projet d’accompagnement.
Préserver les biens et équipements de l’établissement.
Payer les frais d’hébergement et de services selon les modalités prévues.

Recours en cas de litige

Si un résident estime que ses droits ne sont pas respectés, plusieurs voies existent : dialogue avec la direction, saisine du Conseil de la Vie Sociale, recours à une personne qualifiée désignée par l’Agence Régionale de Santé (ARS), recours aux médiateurs (médiateur de la consommation, médiateur familial) ou saisie du Défenseur des droits. En dernier recours, une action en justice peut être intentée.

Aspects administratifs et financiers de l’entrée en EHPAD

Pour être admis en EHPAD, il faut remplir plusieurs conditions : avoir généralement au moins 60 ans et nécessiter des aides pour les actes de la vie quotidienne. Un EHPAD procure des soins médicaux et paramédicaux adaptés, une aide à la vie quotidienne, et mène des actions de prévention et d’éducation à la santé.

Type de tarif	À la charge de	Composantes
Tarif hébergement	Personne âgée	Accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation, administration
Tarif dépendance	Personne âgée	Aide et surveillance nécessaires aux actes de la vie courante (évalué selon GIR)
Tarifs soins	Assurance maladie	Frais liés au matériel médical, charges du personnel soignant

Il existe des aides : l’APA pour le tarif dépendance, l’ALS ou APL pour l’hébergement, et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour certains établissements. Ces aides sont cumulables. Un EHPAD peut demander un dépôt de garantie (montant limité) et, le cas échéant, solliciter les obligés alimentaires pour compléter le financement.

Modalités pratiques d’admission

La demande d’admission peut être faite en ligne via des plateformes comme Trajectoire ou par courrier avec formulaire. Le responsable de l’EHPAD prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure. L’EHPAD et la personne âgée (ou son représentant légal) concluent un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge. Le contrat doit être remis rapidement et la personne dispose d’un droit de rétractation de 15 jours dans certains cas. Un état des lieux d’arrivée et de sortie est réalisé de façon contradictoire.

L’EHPAD propose de désigner une personne de confiance, convient d’un projet d’accompagnement personnalisé et remet un livret d’accueil. Chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sous réserve de conditions garantissant la santé et la sécurité de tous. Certaines structures acceptent les animaux de compagnie sous conditions décidées par le Conseil de la Vie Sociale.

"Mme Rose en EHPAD" - Des vidéos pour questionner les pratiques et lutter contre la maltraitance

Points pratiques et recommandations pour les familles

Favoriser l’information et le dialogue : informer le senior, recueillir son avis et son consentement lorsque c’est possible.
Anticiper : envisager mandat de protection future ou habilitation familiale avant la perte d’autonomie.
Recueillir des avis médicaux et un certificat circonstancié si une mesure judiciaire est envisagée.
Consulter les aides disponibles (APA, ASH, aides au logement) pour évaluer le financement.
En cas d’opposition du senior, rechercher un appui médical et, si nécessaire, saisir le juge des contentieux de la protection.

La protection juridique d’une personne âgée permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Le juge doit néanmoins toujours respecter l’autonomie de la personne protégée et privilégier la mesure la moins restrictive adaptée à sa situation.

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