Rapprochement de conjoint dans l’éducation nationale: conditions, points et modalités

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale (ou est inscrit à Pôle emploi). Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l’enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi.

Les bénéficiaires incluent notamment celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août 2026, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2026 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2026 un enfant à naître. Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile de l’agent et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté.

Lorsque l’enseignant a toujours été séparé de son conjoint pour raisons professionnelles et que le département d’exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Les professionnels en libéral peuvent obtenir 150 points : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc.

Bonifications et points selon les situations

⇒ 150 points sont accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes. Lorsque le département d’exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d’exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation. Le ministère maintient le dispositif d’une bonification forfaitaire pour une demande de rapprochement entre deux académies non limitrophes.

50 points par enfant. Ils doivent avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2025. Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Cependant, la date de prise en compte d’une grossesse est fixée au 31 décembre 2025 et la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître peut être prise en compte si elle est effectuée avant et jusqu’à cette date.

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Pour les couples pacsés, il faut prouver à l’administration que les Pacs sont soumis à l’imposition commune (art L 512-19 du code général de la fonction publique). Pour les personnes qui se sont pacsées entre le 01/01/2025 et le 31/08/2025, il faudra prouver que les partenaires ont demandé l’imposition commune. Les personnes pacsées qui ont un ou plusieurs enfants en commun n’auront pas à justifier le Pacs puisque le ministère les considère comme conjoints.

Pour l’administration, la séparation est le fait d’être affecté et d’exercer dans un département différent de celui du conjoint, sauf entre Paris et les départements limitrophes. 100 points s’ajoutent si la séparation est effective dans une académie non limitrophe du conjoint. 50 points s’ajoutent si le conjoint est établi professionnellement dans un département non limitrophe d’une académie limitrophe à celle du stagiaire. (Exemple : 50 points seront attribués si le conjoint exerce dans le 28 et que la stagiaire est affectée dans le 89 car le 28 est situé dans l’académie d’Orléans-Tours qui est limitrophe de la Bourgogne mais qui n’est pas limitrophe à cette académie. Si le conjoint exerçait dans le 45 qui est limitrophe au 89, aucun point ne serait attribué).

Les vœux académiques sont bonifiés de 250,2 points pour le premier vœu et les académies limitrophes pour le premier enfant. Cette bonification concerne les demandes formulées pour faciliter : la garde alternée ou les droits de visite et d’hébergement. S’il y a plusieurs enfants, la bonification est la même que pour les demandes de rapprochement de conjoint (100 points à par enfant à compter du deuxième de 18 ans au plus au 31/08/2024).

Si le conjoint a sa résidence professionnelle dans l’académie, le premier vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE) doit être dans le département du rapprochement. Le premier vœu départemental formulé doit être celui du rapprochement de conjoint. Si le conjoint a sa résidence hors de l’académie, les vœux doivent présenter une logique de rapprochement (distance, moyens de transport…) pour que les bonifications soient attribuées. Le premier vœu départemental doit correspondre au département le plus proche du lieu de résidence professionnelle du conjoint. Il en va de même pour le premier vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE).

Pour prétendre aux bonifications familiales sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées. Les personnels éligibles au rapprochement de conjoints peuvent prétendre à des bonifications pour enfants en fonction de l’âge de ces derniers. Il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETB, COM avant des vœux plus larges.

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Tableau récapitulatif des conditions

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