Financement de la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT‑MP) et rôle de la sécurité sociale

La branche Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT‑MP) indemnise et prend en charge les soins des victimes d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles. La responsabilité principale de la branche AT‑MP consiste à indemniser les victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles. Elle compense les dommages subis par les travailleurs dans le cadre de leur activité. La branche AT‑MP assure une prise en charge complète des travailleurs victimes d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Une prise en charge à 100 % des frais de santé. Des indemnités journalières.

La branche AT‑MP est gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en partenariat avec les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La branche AT‑MP est financée en intégralité par les cotisations des entreprises, dont le taux dépend de leur taille et de leur sinistralité. Le financement du régime AT‑MP repose à 90 % sur les cotisations des entreprises. Les prestations de la branche AT‑MP sont financées par des cotisations patronales obligatoires, versées par toutes les entreprises du secteur privé.

Montants et part dans les dépenses de la sécurité sociale

Les prestations légales AT‑MP servies par l'ensemble des régimes de base représentent 12,3 Md€ en 2023. La branche AT‑MP représente une part limitée de l’ensemble des dépenses des régimes de base de sécurité sociale : 12,3 Md€ de prestations versées en 2023, soit près de 2 % de l’ensemble des dépenses consolidées de ces régimes. La distribution par régime des prestations légales versées au titre de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles laisse apparaître une forte prédominance du régime général. En effet, la Cnam (y compris le fond commun des accidents du travail, FCAT), concentre à elle seule, en 2023, 10,0 Md€ de prestations légales versées, soit 81,3 % du total.

Les prestations pour incapacité permanente représentent près de la moitié des dépenses versées par les régimes de base en 2023. En termes de structure, la ventilation par postes des dépenses versées en 2023 laisse toujours apparaître une prépondérance des prestations pour incapacité permanente qui, avec 5,8 Md€, représentent 47 % du total. Les prestations pour incapacité temporaire (prestations de soins et indemnités journalières) représentent 49 % des indemnités légales AT‑MP versées par les régimes de base, soit 6,0 Md€ en 2023. Plus des trois quarts de ces prestations (4,8 Md€ en 2023) concernent les indemnités journalières lorsque les arrêts de travail sont imputables à des AT‑MP.

Modalités d’indemnisation et niveaux d’indemnités

En cas d’accidents ou de maladies liés à l’activité professionnelle, les victimes peuvent bénéficier d’une prise en charge des soins à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale, sans ticket modérateur. En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte de revenus. Pendant l’arrêt de travail, les travailleurs touchent des indemnités journalières équivalentes à 60 % de leur salaire journalier brut durant les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29ᵉ jour. Elles sont plus favorables à l’assuré que celles de la branche maladie (60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 % au‑delà, contre 50 % pour la branche maladie) et leur plafond est plus élevé dont jusqu’à 2 Smic pris en charge intégralement et prise en charge à un tiers de la fraction de salaire entre 2 et 8 Smic.

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Les indemnités journalières maladie sont plafonnées à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025. Le plafond était fixé à 1,8 Smic auparavant.

Population couverte et sinistralité

La branche AT‑MP couvre 20,2 millions de salariés du secteur privé en 2024. En 2023, 697 000 sinistres ont donné lieu à un arrêt de travail, dont 556 000 accidents du travail, 94 000 accidents de trajet et 47 000 maladies professionnelles. Plus de 560 000 accidents du travail ont été déclarés par les entreprises en 2021. Deux salariés perdent chaque jour la vie dans le cadre de leur activité. Les risques en lien avec le monde du travail sont majeurs. Ils font l’objet d’une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale.

Un accident du travail se définit comme tout événement dans le cadre de l’activité professionnelle d’un individu, provoquant un préjudice corporel ou psychique. L’accident de trajet constitue une catégorie spécifique d’accident du travail. Les maladies professionnelles sont des problèmes de santé résultant de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque spécifique sur le lieu de travail. Ce dernier est d’ordre physique, chimique, biologique ou psychologique.

Organisation particulière selon les statuts et secteurs

Un certain nombre de secteurs disposent d’une organisation spéciale de sécurité sociale en matière d’AT‑MP. Les exploitants agricoles et les salariés agricoles sont couverts par la Mutualité sociale agricole et les personnels titulaires relevant des fonctions publiques (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) sont couverts par leur employeur. Enfin, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) sont couverts pour leurs risques professionnels s’ils souscrivent une assurance volontaire individuelle auprès de la sécurité sociale. Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ? Vous ne bénéficiez pas d’une couverture automatique contre les accidents du travail.

Tarification des cotisations AT/MP : principes et modes

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat. Il varie en fonction des paramètres suivants : activité de l'entreprise, taille de l’établissement, fréquence et gravité des sinistres. Le principe fondamental de tarification constitue un réel levier de soutien à la prévention des risques professionnels, une obligation incombant à chaque employeur. En évaluant les risques liés à chaque secteur d’activité, elle détermine les taux appropriés pour chaque cotisant. Les entreprises sont soumises à des cotisations variables, déterminées en fonction de divers critères tels que leur historique de sinistralité, leur taille et leur secteur d’activité.

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Toutes les entreprises, celles ayant au moins un salarié, cotisent afin d’assurer la couverture de chaque employé en cas d’accident du travail (AT) ou de trajet, ainsi qu’en cas de maladie professionnelle (MP). Le taux net est appliqué à la masse salariale brute, pour déterminer les cotisations versées par la branche AT‑MP. Il est important de noter que 96 % des fonds collectés grâce à ces cotisations servent à indemniser les victimes de maladies professionnelles, d’accidents du travail et leurs ayants droit.

Trois modes de tarification selon la taille

• Moins de 20 salariés : tarification collective. Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique. Il est fixé par un arrêté de tarification qui parait chaque année. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.
• Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte. Le taux est composé d'une fraction collective (selon la sinistralité du secteur) et d'une fraction individuelle (résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement).
• 150 salariés et plus : tarification individuelle. Le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité. Les seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace‑Moselle.

Cas particuliers et services aux employeurs

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT‑MP. Les entreprises de moins de 3 ans cotisent également au taux collectif. Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines.

Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net‑entreprises.fr. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat. Un nouveau service de simulation permet également l’estimation de l’impact d'une réduction des sinistres sur le prochain taux de cotisation AT/MP. L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise.

Effets de la sinistralité, mutualisation et trajectoires financières

Les entreprises plus modestes bénéficient d’une mutualisation de leurs taux de cotisation par secteur d’activité, ce qui les protège en cas de survenance de sinistres graves qu’elles auraient du mal à assumer individuellement. Ainsi, la tarification collective dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité. Il est rappelé que moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas pour les établissements en tarification individuelle.

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En 2020, la diminution de l’activité économique due à la crise sanitaire s’est traduite par une baisse des cotisations perçues par la branche mais également par une réduction significative des accidents du travail reconnus. L’impact financier de la diminution de la sinistralité n’a toutefois pas compensé la diminution de cotisations perçues conduisant à un déficit de 0,1 Md€. En 2021, la reprise de l’activité a permis un retour à l’équilibre, avec un solde qui s’est établi à +1,3 Md€.

Prévention : réformes, programmes et incitations financières

Outre l’indemnisation, la branche AT‑MP s’engage activement dans la promotion comme la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels. Cette démarche, réalisée auprès de l’ensemble des entreprises, joue un rôle important dans la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles. La réforme de la tarification des accidents du travail, montée en charge entre 2010 et 2014, a donné une plus large place à l’individualisation des cotisations, tout en opérant une simplification du dispositif.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État pour la période 2018‑2022, la branche AT‑MP s’était engagée à renforcer son action en matière de prévention primaire. Des programmes nationaux ciblés sur trois risques jugés prioritaires : troubles musculo‑squelettiques, risques chimiques et chutes ont été mis en œuvre et le budget des incitations financières individuelles à la prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés a augmenté, ayant été porté de 50 M€ par an sur la période de la précédente COG à 100 M€ par an à compter de 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la branche AT‑MP a créé une nouvelle subvention prévention TPE, qu’elle a déployée entre mai et décembre 2020, destinée à accompagner les très petites entreprises dans la mise en place de dispositifs barrière collectifs visant à limiter les contaminations. Une enveloppe de 50 M€ au sein du budget global des incitations financières à la prévention, a été dédiée à cette subvention.

La loi n°2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail renforce l’approche préventive de la santé au travail et développe les missions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) de l’Assurance maladie et des services de prévention et de santé au travail (SPST). L’évolution de la branche vers la prévention a été réaffirmée lors de la signature du nouvel accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif aux AT‑MP. Ces objectifs sont pris en compte dans la nouvelle COG de la branche AT‑MP pour la période 2023‑2028, qui permet le maintien des programmes nationaux de prévention existants TMS Pro et Risques chimiques Pros, et la création de nouveaux programmes de prévention visant les risques psycho‑sociaux et les accidents du travail (graves et mortels, notamment les chutes, et fréquents).

Une attention particulière continuera d’être portée sur les secteurs les plus sinistrogènes (BTP, médico‑social, intérim). Par ailleurs, le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doté de 200 millions par an sur 5 ans portera les efforts de la branche dans la lutte contre les troubles musculosquelettiques. Le FIPU, qui sera doté d’un milliard d’euros d’ici 2027, vise à participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité ergonomiques.

Réformes récentes pour la reconnaissance et la réparation

La loi n°2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a simplifié les modalités de reconnaissance des pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, via la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce dernier permet à la fois d’élargir le périmètre des personnes couvertes, de centraliser et d’homogénéiser l’instruction des demandes et, pour les non‑salariés agricoles, d’améliorer le niveau de réparation. Ce dispositif, désormais pleinement opérationnel, fait l’objet d’un taux de recours important : le nombre de demandes de reconnaissance de maladies professionnelles liées aux pesticides, estimé autour de 70 par an avant la création du fonds, a atteint 671 en 2023.

Afin de faciliter la reconnaissance de la CoViD‑19 comme maladie professionnelle, le décret du 14 septembre 2020 a créé un tableau dédié aux affections respiratoires graves liées à la CoViD‑19. Il aménage également la voie complémentaire de reconnaissance pour les personnes ne remplissant pas les conditions du tableau, afin d’homogénéiser et de rendre plus rapide le traitement de leurs demandes auprès d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, spécifique à la CoViD‑19. Par la suite, trois autres tableaux de maladies professionnelles ont été créés au régime général : affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène, cancer de la prostate provoqué par les pesticides, cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a revu le montant des transferts en faveur de la branche maladie à la hausse. Ainsi, le montant du transfert est passé de 1,0 Md€ en 2021 à 1,1 Md€ en 2022, puis s’établit à 1,2 Md€ en 2023. Cette hausse suit la dernière estimation de la commission chargée d’évaluer le coût réel de la sous‑déclaration qui désigne le fait que la branche maladie assume le coût de sinistres dont l’origine est en réalité professionnelle.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023) a mis en place plusieurs mesures visant à mieux prévenir et réparer l’usure professionnelle. Plusieurs d’entre elles ont porté sur le compte professionnel de prévention (C2P) financé par la branche AT‑MP, améliorant les droits acquis au titre du dispositif. Ainsi, la poly‑exposition est mieux prise en compte, les salariés poly‑exposés pouvant désormais acquérir plus de points sur leur C2P, le total de points cumulables sur toute une carrière a également été déplafonné. L’utilisation du C2P pour la formation et le temps partiel est favorisée par une augmentation de la valeur du point pour ces deux utilisations.

La réforme a créé, auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) financé par la branche AT‑MP. De plus, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente a également évolué : les bénéficiaires d'une rente AT‑MP pour un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans à taux plein. Pour les victimes d'un AT‑MP justifiant d’un taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 19 %, le départ peut être anticipé, sous certaines conditions, de deux années avant l’âge d’ouverture des droits.

Mesures sectorielles et imputation des coûts

Le décret n°2024‑723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire a équilibré à parts égales le coût des AT‑MP des intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, afin de renforcer la prévention des risques professionnels pour les intérimaires dans leurs entreprises utilisatrices et permettre un réinvestissement en faveur d’un dispositif de prévention spécifique au secteur de l’intérim.

Résultats et perspectives : prévention, réparation et viabilité

La suite de cette synthèse revient sur les résultats obtenus au regard des trois grands objectifs retenus dans ce rapport en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de viabilité de la branche. L’année 2022 est marquée par un décrochage des accidents reconnus avec au moins un jour d’arrêt, avec une baisse de 6,7 %, alors que, dans le même temps, le nombre de salariés a retrouvé son niveau de 2019, avec un accroissement de 3 % par rapport à 2021. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale présentent tous les ans les grands objectifs poursuivis par ces politiques. Ils permettent d’identifier les réussites mais également les marges de progrès ou les difficultés rencontrées.

Le principe de tarification, les incitations financières à la prévention, la mise en place de fonds dédiés et la réforme des dispositifs de reconnaissance et de réparation forment un ensemble cohérent visant à réduire la fréquence et la gravité des AT‑MP, améliorer la prise en charge des victimes et préserver la viabilité financière de la branche.

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