Comment fonctionne la domiciliation au Secours Catholique-Recrutement : processus, cadres et enjeux

Rejoignez une organisation reconnue qui porte des valeurs fortes : la confiance, l’engagement et la fraternité. Le Secours Catholique-Caritas France, service d'Eglise et employeur associatif du secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS), vous propose un environnement de travail professionnel, organisé et riche en relations humaines et fraternelles avec près de 950 salariés et près de 59 000 bénévoles engagés, coopérant chaque jour pour « Ensemble construire un monde juste et fraternel ». Fondé sur l'Evangile, le Secours Catholique-Caritas France s'enrichit de la diversité des parcours de vie et des convictions religieuses et philosophiques de chacun. Il appelle toute personne à s'engager pour vivre la rencontre, l'entraide et la joie de la fraternité, à partir et avec les plus pauvres. Le Secours Catholique-Caritas France s'engage pour un recrutement basé sur les savoirs-être et les savoirs-faire permettant d'apprécier la capacité à occuper un emploi et promeut la diversité et la mixité professionnelles. l’entité qui recrute. poste. retenir votre candidature, ou pas, vous est rapidement confirmée.

Le contexte social et le rôle de la domiciliation

Plus de 12 millions de personnes souffrent de la crise du logement en France. Le logement et l’hébergement sont pourtant des droits fondamentaux, pour lesquels le Secours Catholique milite depuis sa création. Les tournées de rue sont essentielles pour sortir les personnes sans-abri de l’invisibilité et les accompagner de la rue vers le logement et l’inclusion sociale. Être sans domicile, c’est aussi affronter quotidiennement une série de privations : l’isolement social, la difficulté d’accès à des biens essentiels, la non-reconnaissance de ses droits, la relégation aux marges de la ville. L’objectif est d’établir un lien de confiance et de fraternité avec les personnes en errance, de leur montrer qu’elles comptent et qu’elles sont une partie intégrante de la société. Disposer d’une adresse fixe est indispensable pour recevoir son courrier, mais plus généralement pour exercer l’ensemble de ses droits civils, civiques et sociaux. C’est par exemple nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, souscrire un abonnement téléphonique, ou encore s’inscrire sur les listes électorales. Le Secours Catholique est agréé pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Cette domiciliation est souvent la première étape d'un accompagnement sur le long terme.

La domiciliation dans les lieux d’accueil et les situations spécifiques

Dans les petites communes comme dans les grandes agglomérations, le Secours Catholique anime environ 70 accueils de jour dans lesquels se rendent des personnes en situation de grande exclusion sociale, souvent sans domicile ou exilées. Il s’agit de lieux de répit et de rencontre où des personnes isolées et des familles peuvent accéder à des biens et à des services essentiels (petits-déjeuners, douches, laveries, bagageries, recharges téléphoniques, vestiaires.). Elles peuvent également être accompagnées dans leurs démarches pour la domiciliation, l’accès aux droits ou à des aides financières. La lutte contre la précarité énergétiqueAvoir froid chez soi en hiver et souffrir de la chaleur en été, devoir choisir entre faire ses courses ou allumer son chauffage, voir s’accumuler les factures impayées et tomber malade : c’est la réalité vécue par 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en France. Avec le loyer, les factures d’énergie demeurent l’une des principales sources d’impayés des ménages rencontrés par le Secours Catholique, et le paiement des dépenses énergétiques représente le second motif d’aides financières attribuées, juste derrière l’alimentation. Afin de soutenir les personnes confrontées à la précarité énergétique, les équipes bénévoles soutiennent la médiation avec les fournisseurs d’énergie, mobilisent les dispositifs locaux comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et concourent au règlement des impayés. Au-delà de la faiblesse des ressources, la cause profonde de la précarité énergétique est souvent la mauvaise isolation, voire l’état de dégradation de l’habitat. Quatre millions de personnes sont non ou mal logées en France. Parmi elles, près de 300 000, dont 50 000 enfants, sont sans domicile. En cause, notamment : la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence et le manque de logements sociaux. En cas de blocage persistant de leur situation, les personnes peuvent faire un recours devant les institutions publiques, en faisant valoir leur droit au logement opposable (DALO), inscrit dans la loi depuis 2007. Si elles le souhaitent, des bénévoles du Secours Catholique peuvent les accompagner dans cette procédure. Au Secours Catholique, une personne accueillie sur trois est privée de domicile personnel, et presque toutes souffrent de la crise du logement, qui concerne plus largement 4,1 millions de personnes en France.

Cadre juridique et dispositif de domiciliation

Une lutte efficace contre la précarité énergétique en agissant sur les revenus et l'accompagnement des ménages. L’association suggère ainsi que soit augmenté le montant du chèque-énergie. Elle demande également que soit imposé à tous les fournisseurs d'énergie d'assurer un service minimum auprès de tous les ménages, même ceux en impayés. Le Secours Catholique du Val d'Oise a fait le choix de la domiciliation. La préfecture du Val d'Oise a octroyé au Secours Catholique du Val d'Oise un agrément permettant l'élection de domicile. Ce service, au-delà de sa distribution de courrier, a fait le choix d'accompagner les personnes afin de les soutenir dans leurs démarches administratives et de garder un lien social avec les personnes en situation d'errance. Aujourd’hui la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) consacre l’obligation des Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS/CIAS) de domicilier toute personne qui présente un lien avec son territoire. Elles ont pu dresser les constats sur l’engagement des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sur ce sujet, analyser les enjeux de la domiciliation et soumettre des propositions pour le manifeste rédigé lors de notre conseil d’animation, le 25 février 2020. Ce manifeste a par la suite été envoyé aux candidats aux élections municipales afin de leur proposer de le signer. Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personne sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation. Parmi ces personnes, certaines sont sans domicile, vivent dans un habitat de fortune, sont hébergées dans un hôtel ou encore vivent en hébergement « contraint » chez un tiers. La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. La domiciliation des personnes sans domicile stable : définition et cadre juridique DéfinitionPrévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin :d’accéder à ses droits civiques : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ;d’accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ;de remplir ses obligations fiscales et de service national. Cadre juridiqueLa loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME). Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.Le dispositif de domiciliation : les publics concernésLe dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.Le cas spécifique des demandeurs d'asileLes demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable. Les organismes de domiciliationIl est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS)Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.). La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. Les organismes agréés Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.La procédure de domiciliationLa demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions. Pré-remplir le formulaire de demande de domiciliationTélécharger le formulaire vierge de demande de domiciliation En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ;un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif. Le budget pour soutenir l’activité de domiciliation La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.Les outils d’accompagnement à la domiciliationLes groupes de travailDepuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d'actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers. Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stableLe guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

• Le Secours Catholique est agréé pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile fixe.
• La domiciliation est souvent la première étape d'un accompagnement sur le long terme.
• La loi Dalo établit un droit à la domiciliation au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable.
• Les CCAS/CIAS ont l’obligation de domicilier les personnes ayant un lien avec la commune.
• Le formulaire de demande de domiciliation peut être rempli en ligne via les centres d’action sociale.

Tableau récapitulatif des publics et des procédures

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