Comment domicilier une entreprise en Angleterre

La domiciliation d'une société en Angleterre suscite souvent de nombreuses questions parmi les entrepreneurs et les investisseurs, tant locaux qu'internationaux. Ce sujet est particulièrement crucial car il touche à plusieurs aspects fondamentaux de la gestion d'une entreprise, notamment la légalité, la fiscalité, et la confidentialité. Comprendre ces éléments est essentiel pour assurer une conformité légale et fiscale tout en protégeant la vie privée des directeurs et actionnaires.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

Une adresse de siège social constitue le siège officiel d’une société en Angleterre et au Pays de Galles. C’est l’adresse qui a été fournie à Companies House, l’équivalent britannique du registre du commerce et des sociétés. La domiciliation d’entreprise consiste à enregistrer une adresse officielle pour votre société dans une localité spécifique, en l’occurrence, Londres ou toute autre localité en Angleterre. Cette adresse est ensuite utilisée pour toutes les communications officielles et pour l’enregistrement auprès de Companies House, l’organisme officiel d’enregistrement des entreprises au Royaume-Uni.

Le domicile d’une entreprise ou siège social peut parfaitement se distinguer du lieu d’activité de celle-ci. Il doit simplement s’agir d’un lieu à partir duquel vous pouvez accéder à votre courrier, car toutes les correspondances officielles du gouvernement britannique y seront expédiées. La domiciliation d’entreprise est un service qui permet aux propriétaires d’entreprise de travailler à distance tout en maintenant une présence dans une ville et un pays de leur choix, sans avoir à payer le loyer d’un local physique.

Qui peut domicilier une société en Angleterre ?

Toute personne ou entité, qu'elle soit britannique ou étrangère, peut créer et domicilier une société en Angleterre, à condition de suivre les procédures légales en vigueur. Les entreprises doivent choisir un nom unique, respecter les règles de nommage, et enregistrer leur société auprès de Companies House. Toute société Anglaise doit avoir une adresse de domiciliation située en Angleterre, même si aucuns des directeurs et actionnaires n'habitent dans le pays. Toutes les sociétés enregistrées au Royaume-Uni sont légalement tenues de disposer d’une adresse enregistrée dans ce pays.

Adresse de domiciliation vs adresse d'activité (registered vs trading address)

Il est crucial de distinguer entre l'adresse de domiciliation (registered address) et l'adresse d'activité (trading address). L'adresse de domiciliation est l'adresse officielle enregistrée auprès de Companies House où toute correspondance légale est envoyée. Elle est publique et peut être consultée par quiconque via le registre de Companies House.

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L'adresse d'activité, en revanche, est l'endroit où la société exerce effectivement ses activités commerciales. Cette adresse peut être différente de l'adresse de domiciliation. Par exemple, une société peut être domiciliée à Londres, mais avoir son bureau ou son entrepôt principal dans une autre ville. Contrairement à l'adresse de domiciliation, l'adresse d'activité n'a pas besoin d'être enregistrée publiquement, bien que les clients et partenaires commerciaux doivent en être informés.

Utilisation de boîtes postales (PO Boxes)

L'utilisation de boîtes postales comme adresse de domiciliation est possible, mais il y a depuis 2023 des restrictions importantes à noter. Une boîte postale peut être utilisée uniquement si elle est accompagnée d'une adresse physique où la correspondance légale peut être livrée et où il est possible d'envoyer du courrier en recommandé. Cela signifie que l'adresse enregistrée doit indiquer un emplacement géographique précis, même si une boîte postale est utilisée pour la réception du courrier. Par exemple, "PO Box 123, 1 High Street, London" est acceptable, mais "PO Box 123" seul ne l'est pas.

Il faut savoir que si l’adresse du siège social de l’entreprise ne répond pas à ces exigences, cela signifie que l’adresse n’est pas appropriée et Companies House peut prendre des mesures contre l’entreprise et ses dirigeants y compris des amandes peuvent aller jusqu’à £1 000. Si nous sommes convaincus que l’adresse du siège social d’une entreprise n’est pas appropriée, nous changerons l’adresse du siège social pour une adresse par défaut, détenue par Companies House. Et si l’adresse du siège social d’une entreprise est déplacée vers l’adresse par défaut, elle doit fournir une adresse appropriée avec des preuves de propriété dans les 28 jours, sinon nous pourrions commencer le processus de radiation de l’entreprise du registre.

Adresses des directeurs et actionnaires

Les directeurs d'une société doivent également fournir une adresse à Companies House. Pour des raisons de confidentialité, il est possible de fournir deux adresses. La première est une "service address", qui peut être l'adresse de la société ou une autre adresse où ils peuvent recevoir du courrier officiel relatif à leurs fonctions. Cette adresse est publique. Ils doivent également fournir une "home address" (adresse personnelle), qui reste confidentielle à moins que le directeur ne choisisse d'utiliser la même adresse pour les deux.

Pour les actionnaires, leurs noms et adresses sont également enregistrés dans les registres de la société, mais seules certaines informations sont rendues publiques, en fonction du type de société. Les détails concernant les actionnaires principaux (ceux détenant plus de 25 % des actions) doivent être divulgués publiquement.

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Informations à fournir et confidentialité

Lors de l'enregistrement d'une société, plusieurs informations doivent être fournies : nom de la société (Il doit être unique et conforme aux règles de nommage), adresse de domiciliation (Comme mentionné, elle doit être une adresse physique au Royaume-Uni), nom et adresse des directeurs (Ces informations sont publiques. Les directeurs peuvent utiliser une adresse de service distincte de leur adresse personnelle), informations sur les actionnaires (Les détails concernant les actionnaires principaux doivent être divulgués publiquement).

Comme mentionné plus haut, certaines informations, comme l'adresse personnelle des directeurs, peuvent rester confidentielles si une adresse distincte est utilisée pour la correspondance officielle. La mise à disposition publique de ces informations peut présenter un problème pour certaines entreprises. Par exemple, les très petites entreprises opérant à domicile ne veulent souvent pas que l'adresse de leur lieu de domicile soit disponible en ligne, et de même, toutes les grandes entreprises ne souhaitent pas que leur emplacement réel soit connu.

Quelles informations sont publiques

Les informations enregistrées auprès de Companies House, telles que l'adresse de domiciliation, les noms et adresses des directeurs et actionnaires principaux, ainsi que les états financiers de la société, sont accessibles au public. Cela garantit la transparence, mais signifie également que certaines informations sensibles peuvent être consultées par quiconque. C'est souvent pour cette raison que les sociétés utilisent des adresses de domiciliation fournies par des fournisseurs spécialisés ou par leur comptable.

Enregistrement à la TVA et adresse d'activité

Il est important de noter que pour s'enregistrer à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au Royaume-Uni, il est obligatoire de fournir une adresse d'activité, c'est-à-dire l'adresse où l'entreprise exerce effectivement ses activités commerciales. Cette exigence vise à garantir que les entreprises qui s'enregistrent à la TVA ont une présence réelle et une activité commerciale tangible au Royaume-Uni.

Lorsqu'une entreprise s'enregistre à la TVA auprès de HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), elle doit prouver qu'elle est active et qu'elle effectue des opérations commerciales. Pour ce faire, l'entreprise doit fournir une adresse d'activité qui reflète son emplacement commercial réel. Cette adresse est utilisée par HMRC pour vérifier la légitimité des activités commerciales de l'entreprise et pour toute correspondance relative à la TVA.

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Il est important de noter que l'adresse d'activité doit être un lieu où des transactions commerciales sont réellement effectuées, comme un bureau, un magasin, un entrepôt ou tout autre établissement commercial. L'utilisation d'une simple boîte postale ou d'une adresse de domiciliation qui ne représente pas un lieu de travail réel ne sera pas suffisante pour l'enregistrement à la TVA.

Puis-je utiliser mon domicile comme siège social ?

Companies House acceptera toute adresse résidentielle ou non résidentielle comme siège social, à condition que l'adresse postale complète soit fournie et qu’elle soit située dans la même juridiction britannique où la société est constituée. Si vous louez votre maison à un propriétaire privé ou à une autorité locale, vous devrez obtenir leur autorisation avant d’utiliser votre domicile comme siège social.

Cela ne devrait poser aucun problème à moins que les activités que vous effectuez sur la propriété soient susceptibles de causer une nuisance aux voisins, d’être offensantes pour les yeux ou potentiellement dangereuses pour la propriété, ou d’entraîner des allées et venues dans la propriété. Si vous n’êtes pas certain de la structure qui vous convient le mieux, il est souvent préférable de parler à un comptable qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation.

Avantages d’un service de domiciliation commerciale et bureaux virtuels

Concrètement, ce service de domiciliation permet aux entreprises d’accéder à :

• Une adresse postale professionnelle - Entre autres, cela permet aux entreprises de bénéficier d’une adresse prestigieuse sans investir dans l’immobilier. De nombreuses personnes connaissent bien les différentes régions du Royaume-Uni, et en particulier Londres. Si votre entreprise est domiciliée dans rue connue et respectée, cela peut se refléter sur votre entreprise. Vos clients associent cette adresse prestigieuse à un service de qualité.
• Une réception téléphonique - Ce qui rend ce ‘bureau virtuel’ un peu moins virtuel pour vos clients et collègues de travail.
• Un service de réception et de numérisation du courrier.
• Des salles de réunions - Vous n’avez peut-être pas accès à un bureau à plein temps, mais vous pouvez au moins organiser des réunions à votre adresse de domiciliation.

Un service de domiciliation permet également plus de discrétion : Il est en effet important de souligner qu’une adresse de siège social est toujours disponible pour consultation publique en ligne. Une fois qu’une adresse est enregistrée, elle ne peut être supprimée que sur demande et moyennant des frais de 32 £.

Pourquoi domicilier son entreprise à Londres ?

Domicilier son entreprise à Londres est une stratégie prisée par de nombreux entrepreneurs cherchant à renforcer leur présence sur la scène internationale. Mais pourquoi choisir Londres pour domicilier votre entreprise, et quels avantages cela offre-t-il en pratique ?

Domicilier son entreprise à Londres offre une multitude d’avantages: crédibilité internationale, accès au marché britannique, et simplification de la gestion administrative. Que vous soyez une startup cherchant à tester de nouveaux marchés ou une PME souhaitant renforcer sa présence internationale, la domiciliation à Londres est une stratégie qui mérite d’être envisagée.

• Présence Internationale: Londres est l’un des pôles financiers les plus influents au monde. • Accès au Marché Britannique: Le Royaume-Uni est réputé pour son environnement d’affaires favorable, ses infrastructures avancées et son cadre réglementaire clair. • Facilité de Gestion: La domiciliation d’entreprise permet de centraliser la gestion des courriers officiels et des documents légaux.

Lorsqu’il s’agit d’avoir une adresse londonienne, deux options principales se présentent: la domiciliation d’entreprise et le bureau virtuel. Pour un entrepreneur ou une petite entreprise qui cherche avant tout une adresse officielle et un service de gestion du courrier, la domiciliation classique est suffisante. En revanche, si vous avez besoin de services supplémentaires pour gérer les appels ou accueillir occasionnellement des clients, un bureau virtuel peut être plus adapté.

Obligations légales et gestion courante

Domicilier son entreprise à Londres implique de respecter certaines obligations légales pour garantir la conformité de votre société avec les lois britanniques. • Adresse Physique: Toute entreprise domiciliée au Royaume-Uni doit avoir une adresse physique. • Maintien de la Domiciliation: En optant pour une domiciliation à Londres, il est important de renouveler cette adresse chaque année pour maintenir l’enregistrement de l’entreprise. • Respect des Règles de Confidentialité: Bien que l’adresse de domiciliation soit publique (visible sur Companies House), il est essentiel de s’assurer que les communications sensibles soient protégées. • Soumission de Comptes Annuels: Toute entreprise enregistrée au Royaume-Uni est tenue de soumettre ses comptes annuels et rapports financiers à Companies House.

Si une société change l’adresse de son domiciliation légale après l’incorporation, Companies House doit en être immédiatement informée par l’envoi des formulaires appropriés. Il est donc essentiel que ces courriers soient correctement gérés et rapidement remis aux agents de l’entreprise.

Exemples pratiques

Cette entreprise technologique basée en Allemagne a utilisé une adresse de domiciliation à Londres pour tester le marché britannique. Grâce à une adresse londonienne, elle a pu établir des partenariats avec des distributeurs locaux, augmenter sa crédibilité auprès des clients britanniques, et obtenir des financements via des investisseurs locaux. Une société française spécialisée dans l’exportation de produits bio a domicilié son entreprise à Londres pour faciliter ses échanges avec ses clients britanniques et élargir sa distribution.

Services disponibles et assistance

Chez societe-a-Londres.com, nous proposons les deux options: une domiciliation simple ou un bureau virtuel avec des services personnalisés. Nous sommes en mesure de fournir des services de siège social dans le centre de Londres et dans le sud-est de Londres. Pour plus d’informations sur la suppression de votre adresse personnelle du registre, n’hésitez pas à nous contacter. Contactez-nous pour un conseil sur-mesure, gratuit et sans engagement ! Nos experts en comptabilité anglaise répondent à vos questions et vous aident à rester concentré sur le plus important: votre activité. DEVIS GRATUIT

En résumé, la domiciliation d'une société en Angleterre implique la fourniture d'une adresse physique pour la correspondance officielle, qui est enregistrée et rendue publique. Les directeurs peuvent utiliser des adresses distinctes pour protéger leur vie privée, et l'utilisation de boîtes postales est possible sous certaines conditions. Une distinction claire doit être faite entre l'adresse de domiciliation et l'adresse d'activité, et les informations publiques doivent être gérées avec soin pour équilibrer transparence et confidentialité.

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