Comment Obtenir une Attestation d'Immatriculation auprès de l'INPI : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi PACTE de 2019, le gouvernement français a mis en place des changements significatifs dans les procédures d'immatriculation des entreprises. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet en ligne unique et le Registre National des Entreprises (RNE). Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE. Cet article vous guide à travers les étapes et les informations essentielles pour obtenir cette attestation.

Infographie du Registre National des Entreprises (RNE)

Où et Comment Obtenir l'Attestation d'Immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique.

Le Guichet Unique : Votre Point d'Entrée Centralisé

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Modalités d’Alimentation et de Consultation du RNE

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Le Justificatif d'Immatriculation : Extrait RCS et Kbis

Le justificatif d’immatriculation, ou « extrait RCS », est un document légal fourni par l’INPI. Ce document reprend les éléments relatifs à l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mis à jour à chaque modification des informations de l’entreprise, il s’agit d’un document officiel qui facilite l’obtention de données utiles pour certaines formalités administratives.

Le justificatif d’immatriculation au RCS (ou « extrait RCS ») est un document officiel qui regroupe un certain nombre de données sur une entreprise. Fourni par l’INPI, ce document atteste de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le justificatif d’immatriculation donne accès à de nombreuses informations légales sur une entreprise, son dirigeant, ses actionnaires, mais aussi son capital social.

Ce document centralisant un grand nombre de datas sert d’abord à réaliser certaines démarches administratives. Enfin, sur le document, on retrouve entre autres le numéro SIREN de l’entreprise, une information des plus utiles. En effet, depuis novembre 2021, les dirigeants n’ont plus besoin de présenter un extrait Kbis pour la réalisation de 55 démarches administratives.

Le numéro SIREN, ou numéro unique d’identification, est accordé à une entreprise par l’INSEE pour attester de son inscription au répertoire SIRENE. Premier identifiant attribué à une entreprise, le numéro apparaît sur plusieurs documents. L’extrait Kbis est un document légal et obligatoire qui permet de justifier de l’existence d’une entreprise ainsi que de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le justificatif d’immatriculation, ou extrait RCS, présente quant à lui certaines informations contenues dans l’extrait Kbis des entreprises. L’extrait Kbis est, lui aussi, demandé aux dirigeants d’entreprise pour de nombreuses démarches administratives. Par contre, ce document a une validité de trois mois. Depuis novembre 2021, la présentation de l’extrait Kbis n'est toutefois plus obligatoire pour 55 démarches administratives.

Ces dernières sont présentées dans le « Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives » et dans le « Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ». Ainsi, un total de près de 55 démarches se passent désormais de l’extrait Kbis.

Accessibilité et Consultation du Justificatif d'Immatriculation

Le justificatif d'immatriculation est un document public. Par conséquent, il reste accessible à tous pour une libre consultation. Les justificatifs d’immatriculation (dits « extraits RCS ») sont des documents officiels centralisés sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Il reste alors tout à fait possible de se rendre directement sur le site de l’INPI pour obtenir le justificatif d’immatriculation recherché.

Documents Requis pour les Formalités d'Entreprise

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci. Pour toute formalité d’entreprise le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Une pièce d’identité à jour (n'oubliez pas de vérifier la validité de votre document) ;
Un justificatif de domicile ;
Et un numéro de sécurité sociale.

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas.

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