Comment constituer un dossier de demande de subvention communale en France

Les associations qui souhaitent obtenir des subventions auprès des collectivités territoriales doivent suivre une procédure spécifique et fournir un dossier complet. Cet article détaille les étapes à suivre, les formulaires à utiliser et les obligations à respecter.

Formulaire Cerfa n° 12156*06

Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Ce formulaire est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

Il est important de noter que l’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa).

Démarches à suivre

Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

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Délai de dépôt

Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.

Contrat d’engagement républicain

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain.

D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

(1/2) Remplir une demande de subvention publique pour mon association partie 1

Refus et remboursement de la subvention

Il existe la possibilité d’un refus de subvention ainsi que la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention.

En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Références légales

Décr. L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, art.
CE 28 mars 1997, Solana, req. n° 182912
CE 27 mai 2021, req.
TA Lyon 24 juill. 2024, req.
TA Poitiers 30 nov. 2023, req.

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