Les Frais de Dossier et Charges d'une Micro-Entreprise en France

Le statut d'auto-entrepreneur offre une grande simplicité dans la gestion et la création de votre activité. La micro-entreprise est un régime avantageux pour un entrepreneur souhaitant débuter son activité. Pourtant, il est essentiel de bien comprendre les différents frais et charges qui y sont associés. Cet article détaille les coûts à prévoir, de l'immatriculation aux charges courantes, en passant par les impôts et les assurances.

Coûts de création d'une micro-entreprise

Les Frais de Création et d'Immatriculation

La création d'une micro-entreprise est gratuite en principe, mais quels sont les frais à prévoir réellement ? Pour démarrer son activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer le début de l’activité. Les frais d’inscription d’un micro-entrepreneur sont gratuits.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez l’immatriculer via le Guichet Unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette immatriculation est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Il vous suffira de remplir le formulaire officiel de déclaration d’activité, puis de le transmettre à votre CFE. Il existe toutefois une exception pour les agents commerciaux ! Ces derniers doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Les Frais Bancaires

Contrairement aux idées reçues, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité n’est pas obligatoire. En revanche, il en va différemment si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € pendant deux années d’affilée. Vous êtes alors obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, c’est-à-dire séparé de votre compte personnel.

Ce compte peut être un compte professionnel, mais un simple compte courant suffit (et n’est en général soumis à aucun frais) ! Pour un compte professionnel, comptez en moyenne 24 euros par mois de frais de tenue dans les banques traditionnelles.

La déduction des frais pour un auto entrepreneur

Les Assurances

En principe, aucune assurance n’est requise pour les micro-entrepreneurs. Il existe pourtant des exceptions liées à votre activité ! Les secteurs d’activités suivants sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Bâtiment, construction et habitat Automobile Transport Sport, loisir et culture Santé et bien êtreIntermédiaire en assurance et conseiller financier. Son but ? Vous protéger contre les éventuels dommages causés à vos clients ! Pour ce qui est du prix, celui-ci varie selon votre chiffre d’affaires, votre type d’activité et le type de contrat souhaité. En moyenne, comptez entre 100 et 200 € par an.

D’autres assurances peuvent être obligatoires selon votre situation. Par exemple, l’assurance décennale (entre 900 et 8 000 €) pour les métiers du BTP ou l’assurance véhicule professionnelle (environ 200 €) si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité. Enfin, bien que facultative, une multirisque professionnelle est recommandée pour assurer vos biens (comptez alors entre 300 et 500 € en fonction des garanties).

La Formation et l'Accompagnement

Gérer sa micro-entreprise, il vaut mieux s’y former : même les plus grands noms ont dû apprendre à éviter les erreurs de débutant ! Jusqu’en 2019, les micro-entrepreneurs artisans étaient dans l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Aujourd’hui, il est facultatif et son coût oscille entre 200 euros voire 450 euros.

D’autres options sont aujourd’hui disponibles pour toutes les activités, avec des formations en ligne, ludiques et flexibles ! Vous pouvez utiliser vos droits à la formation acquis sur votre Compte Professionnel de Formation (CPF) pour financer vos formations jusqu’à 100 %, que ce soit pour le stage de préparation à l’installation.

La Domiciliation de l'Entreprise

Domicilier sa micro-entreprise chez soi est une option gratuite, mais limitée ! En effet, sur papier, cela peut paraître moins prestigieux et moins fiable ! De plus, tous vos clients seront informés de votre adresse personnelle puisqu’elle leur sera transmise via les sites de vérification d’entreprises.

Si votre activité s’y prêtre, la domiciliation de votre entreprise peut également se faire dans un local commercial : loyer ou prêt à rembourser, vous serez mensuellement redevables de frais non négligeables ! Vous pouvez aussi opter pour une société de domiciliation. Elle propose une adresse fictive qui sera inscrite comme étant votre siège social. Son prix commence à partir de 20 euros par mois et peut aller jusqu’à 150 euros par mois en fonction des autres services associés (standard téléphonique, accès aux salles de réunion, réception du courrier, etc.).

La Comptabilité

La comptabilité sous le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement simplifiée : il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires, de tenir un livre des recettes et d’émettre des factures ! Il est possible de tenir manuellement sa comptabilité sur Excel. Cette solution est gratuite mais comporte quelques inconvénients : Plusieurs heures dans le mois doivent être consacrées à la comptabilité. Les erreurs comptables sont vite arrivées ! Il est de plus interdit par la loi de modifier des factures émises : tenir une comptabilité à la main ne certifie pas l’authenticité de vos comptes en cas de doute !

Pour centraliser et automatiser votre comptabilité, la meilleure solution est d’utiliser un logiciel de gestion et de facturation. Actuellement, comme toutes les entreprises, les micro-entrepreneurs sont tenus de fournir une facture à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu'à présent, ces factures étaient généralement émises et envoyées sous format papier.

Les Cotisations Sociales

L’un des avantages principaux de la micro-entreprise est sans aucun doute le régime micro-social simplifié. Il vous permet de payer vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous percevez un chiffre d'affaires. Cela signifie que si vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, vous ne serez pas redevable de cotisations sociales ! Vous devez donc, tous les mois ou trois mois selon votre choix, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires à l’URSSAF.

Vos cotisations sont automatiquement calculées selon un pourcentage fixe variant en fonction de votre type d’activité :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
24,6 % pour les autres prestations de services et les activités libérales (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

Au montant de vos cotisations sociales, vous devez ajouter un pourcentage pour la contribution à la formation professionnelle. En fonction de la nature de votre activité, son taux est de :

0,1 % pour les activités de vente de marchandises
0,3 % pour les prestations de service artisanales
0,2 % pour les prestations de services commerciales et es activités libérales

Connaissez-vous l’ACRE, l’aide pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise aussi appelée « exonération de début d’activité » ? Si vous en faites la demande et que vous répondez aux conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50 % de vos cotisations sociales lors de votre première année d’activité ! Afin de bénéficier de ce dispositif, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa intitulé « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) ». Il devra par la suite le transmettre, dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de sa demande de création d'entreprise sur le site de l'INPI.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En tant que micro-entrepreneur, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Qu'est-ce que c’est ? Un impôt local que vous réglez chaque année à la commune où est domiciliée votre activité. En l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur paie tout de même une cotisation minimale. Elle représente un montant symbolique : le mètre carré utilisé par l’auto-entrepreneur ! Cette taxe est calculée selon votre CA annuel, et varie de 224 € à 6 942 € selon votre CA.

Vous ne payez pleinement cette taxe qu’à partir de votre troisième année d’activité. En effet, vous en êtes exonéré lors de la première année et vous bénéficiez d’une réduction de 50 % la deuxième année.

L'Impôt sur le Revenu (IR)

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes, de fait, soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) une fois par an sur votre déclaration de revenus habituelle. Son taux est calculé selon un barème progressif qui varie de 0 à 45 % selon les revenus perçus par votre foyer.

Sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un avantage puisque votre revenu est soumis à un abattement forfaitaire avant d’être soumis aux impôts. Ce pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité :

71 % pour les activités de vente
50 % pour les prestations de services (BIC) et les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés
30 % pour les meublés de tourisme non classés
34 % pour les prestations de services ou les activités libérales (BNC)

Autre possibilité : l’option pour le versement fiscal libératoire. Elle vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, tous les mois ou trimestres. Le taux appliqué dépend à nouveau de votre activité :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
1,7 % pour les prestations de services (BIC)
2,2 % pour les prestations de services ou les activités libérales (BNC)

Sous le statut micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Les Charges Déductibles et les Débours

En effet, la comptabilité allégée applicable à l’auto-entrepreneur ne vous permet pas de déduire vos charges réelles. Avec le régime micro-entreprise, vos charges sont déduites de manière forfaitaire via un abattement effectué par les services fiscaux, comme nous l’expliquions plus haut dans la partie sur l’impôt sur le revenu.

Vous devez donc toujours déclarer la totalité des sommes payées par vos clients, que ce soit pour vos déclarations Urssaf ou aux impôts. Vous payerez donc vos charges sur votre chiffre d’affaires, et non pas sur vos bénéfices (CA - charges).

Il existe cependant une petite exception à ce principe de non-déduction des charges pour l’auto-entrepreneur ! À condition d’en respecter les critères, il est possible d’utiliser la méthode des frais de débours pour déduire certains frais de votre CA. Les débours sont des frais avancés au nom et pour le compte de votre client, que ce dernier vous remboursera au centime près.

Voici la liste des frais de débours possibles :

Les achats de marchandises, de matériels ou de matières premières ;
Les frais de port ;
Les frais de déplacement (hors indemnités kilométriques).

Tableau Récapitulatif des Charges et Cotisations

Type d'activité	Cotisations Sociales	CFP	Abattement Fiscal
Vente de marchandises	12,3 %	0,1 %	71 %
Prestations de services (BIC)	21,2 %	0,3 %	50 %
Prestations de services (BNC)	24,6 %	0,2 %	34 %

Tout au long de la vie de votre micro-entreprise, s’ajouteront des charges qui vous permettront de la faire fonctionner. N'oubliez pas de les estimer et d’établir ainsi un budget prévisionnel de vos dépenses. Cela vous assurera la rentabilité de votre projet !

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