Doublement des Franchises Médicales : Conséquences et Implications

Le gouvernement français a annoncé le doublement des franchises médicales, une mesure qui suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences sur l'accès aux soins et l'aggravation des inégalités en matière de santé.

Contexte et Annonce

La semaine dernière, Emmanuel Macron a annoncé l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires relatives aux médicaments, actes médicaux et paramédicaux, transports sanitaires et examens de biologie médicale. Cette semaine, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a confirmé via un communiqué diffusé le 22 janvier l’engagement des consultations nécessaires à la publication des textes encadrant ces augmentations.

À compter de la fin mars 2024, les franchises sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux seront doublées, passant de 50 centimes à 1 euro. Toutes les catégories d'assurés, à l'exception des mineurs, des femmes enceintes sous assurance maternité et des personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, seront concernées par l'application des franchises et des participations forfaitaires.

Néanmoins, le gouvernement a décidé de conserver le plafond annuel à 50 €, dans le but de limiter l'impact financier sur les patients atteints de maladies graves, y compris ceux qui sont en affection de longue durée (ALD).

Objectifs du Gouvernement

La mesure du doublement de la franchise sur les médicaments répond à un objectif principal : responsabiliser les patients pour freiner la consommation excessive de médicaments. L'augmentation des franchises médicales est présentée comme une solution pragmatique pour alléger ce fardeau financier.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : plafond et TVA

Cette initiative s'inscrit dans un contexte où les déficits de la Sécurité sociale ont atteint des sommets préoccupants, exacerbés par les dépenses accrues dues à la crise sanitaire et au vieillissement de la population. Hors Covid, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de presque 20 % entre 2018 et 2022.

Dans cette optique, François Bayrou a présenté une « cure de redressement responsable », destinée à enrayer la dérive des dépenses de santé. Cette cure s’intègre dans un plan global d’austérité, socle du budget 2026 de l’État et voué à permettre de réaliser 40 milliards d’économies pour éponger une partie du déficit du PIB.

Et la santé est l’un des secteurs clés ciblé par le gouvernement, désireux de mettre fin à certaines dérives (surconsommation de médicaments, pratiques médicales à répétition…), pour une partie de ces économies, avec un objectif de “5 milliards” de dépenses en moins.

Parmi les décisions phares annoncées lors de la conférence de presse conjointe de François Bayrou et de Catherine Vautrin, ministre de la santé : la régulation du prix de certains dispositifs médicaux, la refonte des arrêts maladie de courte durée, ou encore la baisse du remboursement de certains médicaments jugés « peu efficaces ».

Critiques et Inquiétudes

Pourtant, toute augmentation du reste à charge entraine des renoncements aux soins et un accroissement des inégalités en santé. Face aux conséquences sanitaires, prévisibles, de cette mesure, le gouvernement infantilise les malades. Dans les faits, la mesure participe au transfert des dépenses de santé de l’Assurance maladie aux individus. Elle s’inscrit dans une stratégie de privatisation accrue de la Sécurité sociale et du système de santé.

Lire aussi: Assurance Habitation Allianz : Montants

Dans un article publié sur Libération en septembre dernier sur le sujet l’économiste de la santé Brigitte Dormont jugeait cette mesure « contreproductive sur le plan de la santé publique ». Pour Mme Dormont, cette hausse des franchises risque d'accroître les renoncements aux soins et les inégalités de santé.

S'attaquer aux franchises « est totalement inégalitaire » et revient à « faire payer les plus modestes, les plus malades », estime la présidente du syndicat MG France, Agnès Giannotti, craignant que certains « renoncent aux soins ». De son coté, la CGT partage cette préoccupation, soulignant que de telles augmentations vont à l'encontre des fondements de la Sécurité sociale, qui reposent sur le principe de « chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

La décision du gouvernement de doubler les franchises médicales, sous couvert de responsabilisation, soulève des questions sur son engagement envers les principes de solidarité de la Sécurité sociale. Car ne nous y trompons pas, cette mesure masque en réalité le refus peu justifiable économiquement de ne pas lever les exonérations de cotisations sociales sur les hauts salaires, privilégiant une solution électoraliste qui transfère une part plus importante du fardeau financier sur les patients, en particulier les plus vulnérables.

L'argument avancé par les gouvernements pour justifier la réduction de la couverture de la Sécurité sociale repose sur une hypothèse contestable : la croyance que les patients, en payant de leur poche une partie des coûts des médicaments, limiteraient leur consommation. Cette logique, souvent employée, suggère de manière douteuse que l'usage des médicaments est motivé par leur gratuité plutôt que par un besoin de soins.

Or, les médicaments sont remboursés par la Sécurité sociale uniquement sur prescription médicale, ce qui réduit considérablement la marge de responsabilité du patient dans leur consommation. En réalité, l'impact du doublement des franchises sur les comportements des patients pourrait s'avérer limité.

Lire aussi: Les Franchises de Langres : Un aperçu historique

Les montants en question restant modestes, il est peu probable que les personnes disposant de moyens financiers suffisants modifient significativement leur consommation de soins. En revanche, pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, qui sont exemptées de ces frais, cette mesure n'aura pas d'effet.

« Cela nous paraît être une double peine pour les gens qui ont besoin de médicaments pour vivre et se soigner. Et encore une fois, les malades qui ont besoin de prendre des médicaments seront pénalisés … À France Assos Santé, nous plaidons pour la suppression de cette franchise depuis le début de sa mise en place. Dès le départ, nous avons dénoncé cette forme de culpabilisation des patients. Nous voulons rester sur les principes qui ont fondé notre système social et sanitaire, c’est-à-dire que chacun paye en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.

Alternatives et Solutions Proposées

Il faudrait par exemple évaluer la pertinence des prix des médicaments, de plus en plus exorbitants, alors même que les financements publics à la recherche et au développement aident, souvent massivement, les industriels dits privés1. Le gouvernement agit sans élément rationnel pour guider les dépenses en médicaments et produits de santé : aides publiques reçues, investissements réels des entreprises dans la recherche et le développement, coût de production, marge des intermédiaires, etc.

Il faudrait aussi faire baisser le prix des traitements princeps (sous brevet) par les moyens légaux que le droit international et national autorise, comme la licence obligatoire, qui permet de produire ou d’importer des génériques d’un médicament encore sous brevet, et par la mise en place d’une production au moins en partie publique.

De même financer des actions de prévention et de santé publique permet d’améliorer le bien-être et la qualité de vie, de réduire le nombre de morts, tout en réduisant les dépenses pour la prise en charge de maladies évitables.

Le quasi-abandon de toute politique pro-active pour prévenir le COVID-19 (purificateurs d’airs, promotion des masques FFP2, vaccins…) a des conséquences dramatiques sur la santé et la vie gâchées, mais a aussi un poids économique : hospitalisation, remboursement des traitements, arrêts maladie.

Il n’y a donc aucune raison d’opposer économie et santé comme le fait le gouvernement quand il s’en prend aux malades. Face à cette irresponsabilité et ce dogmatisme, il faut sortir des logiques de silos qui séparent économie, santé publique, prévention, ou soins et replacer les impératifs de santé au cœur des débats en s’appuyant notamment sur la société civile : usagers, patients, soignants, chercheurs, etc.

Il propose une alternative : responsabiliser les prescripteurs. Selon lui, la prise de médicaments résulte principalement d'une prescription, d'où la nécessité de prescrire le bon médicament, au bon patient et au bon moment.

balises: #Franchise

Articles populaires:

• Extrait Kbis vs Avis INSEE
• Franchise Le Kiosque à Pizzas : Notre analyse
• Récupération TVA transports
• Procédure des Conventions Réglementées
• Contacter les impôts à Nîmes