Procédure des Conventions Réglementées en SARL : Exemples et Guide Complet

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), les conventions passées entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés font l'objet d'un encadrement spécifique. On parle alors de conventions réglementées. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur les types de conventions concernés et les procédures à suivre.

Qu'est-ce qu'une Convention Réglementée en SARL et à Quoi Sert-elle ?

En droit du commerce, un accord passé directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés, ou entre une SARL et une société dont un associé (responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) est également gérant ou associé de la SARL, rentre dans le régime des conventions dites réglementées, telles que définies dans l'article L223-19 du Code de commerce. Le principe de la convention réglementée intervient pour encadrer les accords conclus entre la SARL d'une part, et le gérant et/ou un associé d'autre part, portant sur des points et mesures particuliers qui ne sont pas prévus dans les statuts de la société.

Pour ce type d'accord, pouvant par ailleurs représenter un risque juridique ou économique pour la société, la réglementation impose des procédures de contrôle et de validation spécifiques, passant par l'examen et le vote de la convention en assemblée générale des associés. La convention réglementée s'oppose en ce sens à la convention courante (article L. 223-20 du Code de commerce), qui concerne des opérations courantes et conclues à des conditions normales et identiques, n'ayant pas vocation à être contrôlée par les associés de la SARL.

Quels sont les principaux types de conventions pour une SARL ?

Au sein d'une SARL, il est possible de conclure des conventions ordinaires, pour les besoins courants de l'activité. Elles ne sont soumises à aucune spécificité procédurale. A l'inverse, il existe les conventions interdites qui encourent une nullité absolue. Et entre les deux, les conventions réglementées qui nécessitent l'approbation de la collectivité des associés.

Convention courante

Les conventions courantes, aussi appelées conventions libres, sont des accords conclus dans le cadre de l'activité habituelle de la société, à des conditions normales. Elles ne nécessitent pas de procédure de contrôle spécifique, contrairement aux conventions réglementées.

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Il peut s'agir par exemple d'un contrat de fourniture de biens ou de services conclu entre la société et son dirigeant, à des conditions identiques à celles pratiquées avec les autres partenaires commerciaux.

L'article L. 223-20 du Code de commerce les définit comme des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ces conventions ne sont donc pas soumises à un contrôle par les associés de la société.

Toutefois, il est essentiel de noter que la qualification de convention courante est soumise à l'appréciation des juges et peut varier en fonction des spécificités de chaque société.

Convention interdite

Au-delà des conventions courantes et réglementées, certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce. Ces conventions interdites concernent principalement les contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

Ces conventions sont généralement interdites car elles sont susceptibles de créer un conflit d'intérêt majeur ou d'engager la société de manière disproportionnée ou correspondre à un abus de bien social. Si une telle convention est conclue, elle est frappée de nullité absolue. En outre, le dirigeant qui fait conclure par la société une convention interdite peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Convention réglementée

Les conventions réglementées représentent un type d'accord spécifique soumis à une procédure d'approbation et contrôle particulière. Il peut s'agir, par exemple, d'un contrat de vente entre la société et un de ses dirigeants, d'un prêt accordé par un associé (convention de compte courant) à la société ou d'une prestation de services réalisée par un membre du conseil d'administration.

Ces conventions doivent respecter certaines règles en matière d'autorisation préalable et de contrôle a posteriori, typiquement assuré par le commissaire aux comptes lorsque la société en a nommé un et/ou les associés de la société. Le non-respect de ces procédures peut entraîner des sanctions, allant de la nullité de la convention à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant.

Le régime des conventions réglementées diffère selon la forme de la société (SARL, SAS, EURL, SCI), mais aussi selon la nature des conventions (prêt, bail, vente, prestation de services, etc.). Un point commun cependant : toutes visent à prévenir les abus et à protéger l'intérêt social.

Il est à noter que certaines conventions, même réglementées, sont strictement interdites. Ces dernières, souvent liées à des situations de conflit d'intérêts majeur, sont nulles de plein droit.

Quelles sont les Conventions Réglementées en SARL ?

Voici quelques exemples de conventions réglementées en SARL :

Le contrat de travail et la rémunération du gérant : Dans le cas où le gérant de la SARL est lié par un contrat de travail et/ou que sa rémunération est prévue dans un contrat de travail, la conclusion de ces accords et leur modification ultérieure tombent sous le régime des conventions réglementées. C'est également le cas de la rémunération exceptionnelle du gérant liée à un mandat ou à une mission particulière, ou encore du versement d'une indemnité de départ en cas de départ de ses fonctions.
L’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice d’un associé : Dans le cas où un compte bancaire courant est ouvert au profit d'un associé de la société, que celui-ci soit rémunéré ou non, cette décision et la validation des modalités d'utilisation de ce compte entrent dans le cadre d'une convention réglementée. De même, un abandon de créance entre l'associé titulaire du compte et la société relève également de ce régime.
L’acquisition d’un bien appartenant à un associé : Dans le cas où la SARL acquiert un bien vendu par un associé dans des conditions anormales (exemple : prix dérisoire), ou que la société vend elle-même un bien dans des conditions anormales, la conclusion de ces accords doit suivre la procédure des conventions réglementées.

Bon à savoir : Certaines conventions sont expressément interdites par la loi (article L. 223-21 du Code de commerce), à savoir le fait pour le gérant ou l'associé :

de contracter un emprunt auprès de la SARL ;
de se faire consentir par la SARL des découverts sous forme de compte courant ou autre ;
se faire garantir par la SARL ses engagements personnels envers des tiers.

OL Frederic DOURNAUX MODULE 4 3 3 3 Identifier les "conventions réglementées" soumises à contrôl

Quelles sont les Procédures de Contrôle pour une Convention Réglementée en SARL ?

Procédures de Contrôle des Conventions Réglementées

Procédure de contrôle préalable à la convention

En principe, les accords relevant du cadre des conventions réglementés ne font l'objet d'aucun contrôle ou vote préalables par les associés de la SARL, ceux-ci étant dans la plupart des cas examinés a posteriori de leur mise en place.

La loi prévoit toutefois une exception : le cas de la convention réglementée conclue par un gérant non associé de la société, en l'absence d'un commissaire aux comptes dans la société. Pour pouvoir être mis en place, ce type de convention doit ainsi être au préalable présenté dans un rapport spécial établi par le gérant auprès des associés de la société. Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

la liste des conventions soumises à approbation ;
l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ;
la nature et l'objet des conventions concernées ;
les modalités essentielles des conventions concernées ;
l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Ce rapport est présenté par le gérant en assemblée générale ordinaire des associés, ou transmis en format papier ou numérique aux associés dans le cas d'une consultation écrite. Il est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies pour ce type d'assemblée.

En application de l'article L223-29 du Code de commerce, le rapport ainsi soumis au vote en assemblée générale ordinaire doit, pour être validé, être approuvé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit une majorité simple de 51 % des voix.

L'article L223-19 du Code de commerce précise que le gérant ou l'associé intéressé n'est pas autorisé à prendre part au vote, et que ses parts ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis.

Si la majorité requise n'est pas obtenue lors de cette première assemblée, les associés sont alors, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Une décision finale est alors prise à la majorité des votes émis, sans condition de quorum.

Bon à savoir : Dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas ratifiée après examen en assemblée générale des associés, la convention en question n'est pas caduque pour autant. Le gérant bénéficiaire de la convention peut en effet décider de la mettre en place, mais il engage toutefois sa responsabilité en cas de conséquences dommageables pour la société.

Procédure de contrôle a posteriori de la convention

En dehors du cas exposé précédemment (convention réglementée conclue par un gérant non associé en l'absence d'un commissaire aux comptes), tous les autres types de conventions réglementées font l'objet d'un contrôle et d'une validation a posteriori par les associés de la SARL. Là encore, la réglementation impose la constitution et la présentation d'un rapport spécial par le gérant de la SARL, ou le commissaire aux comptes lorsqu'il y en a un.

Bon à savoir : Lorsque la SARL bénéficie des services d'un commissaire aux comptes, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'une convention réglementée à compter de la date de sa conclusion, ou à compter de la clôture de l’exercice lorsqu'une convention a été conclue au cours d'un exercice antérieur et poursuivie au cours du dernier exercice.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

la liste des conventions soumises à approbation ;
l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ;
la nature et l'objet des conventions concernées ;
les modalités essentielles des conventions concernées ;
l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Dans la pratique, ce rapport est habituellement présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Dans le cas d'une consultation écrite, il est joint aux documents transmis aux associés.

Le rapport est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies. Pour être validé, le rapport doit recueillir une majorité simple de 51 % des voix des associés de la société (article L223-29 du Code de commerce), en sachant que le gérant ou l'associé concerné ne peut pas participer au vote et que ses parts ne peuvent pas être comptabilisées pour le calcul du quorum et de la majorité requis (article L223-19 du Code de commerce).

Dans le cas où le rapport ne serait pas approuvé en première assemblée, une seconde convocation ou consultation est organisée afin de rendre une décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants présents ou représentés.

Bon à savoir : L'absence de validation a posteriori par les associés, après examen en l'assemblée générale, n'entraîne pas la nullité de la convention réglementée concernée.

Tableau récapitulatif des procédures de contrôle

Procédure	Conditions	Rapport Spécial	Vote des Associés	Conséquences
Contrôle préalable	Gérant non associé, absence de commissaire aux comptes	Obligatoire, établi par le gérant	Majorité simple de 51% des voix	Responsabilité du gérant en cas de conséquences dommageables
Contrôle a posteriori	Présence d'un commissaire aux comptes ou autres cas	Obligatoire, établi par le gérant ou le commissaire aux comptes	Majorité simple de 51% des voix	Pas de nullité de la convention en cas de non-approbation

Les Effets d'une Convention Réglementée

Soyez attentifs : que la convention soit approuvée ou non par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, elle s’appliquera. Si elle n’a pas été autorisée, elle pourra l’être a posteriori par l’assemblée générale ordinaire.

Là encore, le gérant ou l’associé concerné ne pourront pas prendre part au vote et ses parts ne seront pas comptées. Dans la procédure a posteriori, la convention peut aussi être annulée, si la cause est illicite (vente d’armes par exemple) ou que l’acte porte atteinte à l’intérêt de la société et des autres associés.

Un associé peut alors demander l’annulation de la convention au tribunal de commerce, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la convention. Si elle a été dissimulée au reste des associés, ce délai commence à courir à compter du jour où la convention a été révélée à eux.

Le gérant ou associé signataire peut être condamné à des sanctions, si la convention a eu des conséquences néfastes pour la société ou le reste des associés. Dans le cas d’une SARL qui loue des locaux à une SCI dont son gérant était associé de la SARL, sans possibilité de donner un congé anticipé, l’associé gérant de la SCI peut être condamné à rembourser à la SARL les loyers qu’il devait (arrêt du 3 avril 2007).

Bon à savoir : Si deux associés passent ensemble le contrat avec la SARL, ils sont tenus solidairement, autrement dit ils se partagent la responsabilité et le paiement d’une amende.

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