Récupération de la TVA sur les Transports en Commun : Conditions et Détails

Pour les autoentrepreneurs assujettis, les entreprises individuelles et les sociétés, la TVA récupérable (ou TVA déductible) est un moyen de récupérer le montant de la TVA après une dépense liée à l’activité professionnelle. Récupérer la TVA sur ses dépenses est très utile pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA. Pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA, c’est un moyen très utile de rembourser une partie des dépenses professionnelles : parkings, repas de mission, péages, carburant des véhicules utilitaires, etc.

Un autoentrepreneur est par défaut en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et qu’il ne la déclare pas. Dans ce cas, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Si l’autoentrepreneur dépasse les seuils de franchise (34 400 € de CA annuel pour les activités de prestations de services et 85 800 € de CA annuel pour les activités d’achat-vente), ou s’il souhaite y passer volontairement, il est redevable de la TVA. Pour gérer efficacement votre entreprise, utiliser un compte pro en ligne comme Shine peut être un vrai atout.

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Principes Généraux de Déductibilité de la TVA

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Exigibilité de la TVA selon le type de vente :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques. Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

TVA et Transports en Commun : Ce Qu'il Faut Savoir

La TVA d’un billet de train ou d’avion ne peut pas être récupérée. Il est impossible de récupérer la TVA des transports, contrairement aux frais des repas de mission par exemple. De la même manière, les dépenses de taxis, de VTC ou de transports en commun ne sont pas soumises à une déduction de la TVA. Même si la TVA apparaît sur votre facture de frais de déplacement, elle ne peut pas être remboursée.

En règle générale, la TVA n’est déductible que pour le transport de marchandises. C’est ce qui résulte de l’annexe II du CGI, article 206-IV-2, alinéa 5 qui dispose que la TVA ne peut être déduite pour « les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport ».

La TVA est récupérable lorsqu’il s’agit de transports de personnes effectués dans le cadre d’un contrat permanent de transport. En effet, l'article 289 du code général des impôts prévoit une liste limitative de dépenses de transport en commun sur lesquelles la TVA peut être récupérée.

Tout d'abord, les débours de transport en commun individuel doivent être indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle. Ensuite, les dépenses de transport en commun individuel doivent être justifiées par l'activité professionnelle. Enfin, les paiements de transport en commun individuel doivent être engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Une fois ces conditions remplies, le dirigeant peut inclure la TVA sur les frais de métro dans sa déclaration de TVA.

La récupération de la TVA sur les frais de métro ne doit pas être confondue avec la prise en charge de ces frais par l'entreprise. Pour pouvoir récupérer la TVA sur les frais de métro, l'entreprise ou le professionnel doit être en mesure de justifier la dépense. Si l'entreprise ou le professionnel utilise les transports en commun individuels à l'étranger, les règles de récupération de la TVA peuvent varier selon les pays. La récupération de la TVA sur les frais de métro est un processus important pour les entreprises et les professionnels soumis à la TVA.

Il faut noter que, la TVA pour être récupérable doit respecter 2 principes : un de forme et l’autre de fond. C’est la condition de forme. Même si la TVA est récupérable, elle doit apparaître clairement sur la facture pour que l’utilisateur puisse récupérer la TVA. Cependant, ce n’est pas parce que la TVA apparaît qu’elle est récupérable. Cela signifie simplement que le fournisseur qui vous a vendu le ticket est bien assujetti à la TVA. Lui même doit la reverser à l’administration fiscale chaque mois.

En conclusion, ne cherchez pas à trouver une raison valable à la déduction de la TVA sur les frais de métro ou de bus. L’état a jugé que la récupération de la TVA sur les transports de personnes lui couterait trop cher. Il a donc affirmé le principe de non déduction.

Alternatives et Exceptions

Si vous êtes amenés à faire des déplacements régulièrement en autoentreprise, l’alternative des frais de débours (des sommes avancées pour les clients) peut être intéressante. Comme nous venons de l'expliquer, se faire rembourser ses frais de transport par son client permet à un entrepreneur de récupérer la TVA.

Bien qu’on ne puisse pas récupérer la TVA sur les transports ni sur les frais d’achat et d’entretien d’un véhicule de tourisme, certaines dépenses concernant les véhicules sont concernées par le remboursement de la TVA. Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur certains achats professionnels.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense professionnelle en autoentreprise, il est obligatoire de fournir une facture mentionnant le taux de TVA et son montant exact. Pour les repas de mission, par exemple, un ticket de caisse suffit pour les repas de moins de 150 €. Il est impératif de pouvoir justifier du caractère professionnel des dépenses occasionnées et sur lesquelles l’autoentrepreneur récupère la TVA.

Oui, les billets de train sont soumis à l’application de la TVA. En 2021, le taux de la TVA applicable était de 10 % sur un billet de train. Depuis la loi Climat, le Sénat a voté pour une réduction de la TVA sur les billets de train, qui passe à 5,5 %, afin de rendre les voyages en train plus accessibles pour tout le monde.

Comment Optimiser la Récupération de TVA ?

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Dans le cadre de leur travail, vos salariés empruntent les transports en commun (métro, tramway, bus), mais aussi le taxi, le train ou encore l’avion. Malheureusement, la TVA afférente à ces transports n’est récupérable que dans de rares cas.

Lors de vos déplacements professionnels, plusieurs frais peuvent donner lieu à une récupération de TVA, sous certaines conditions. La TVA sur hôtel répond, quant à elle, à des règles spécifiques : la TVA n'est pas récupérable sur la nuitée. De même, la TVA sur la location d'un véhicule est particulièrement encadrée : elle est récupérable sur la location de véhicules utilitaires exploités exclusivement à des fins professionnelles, comme moyen de transport de marchandises.

Conditions Spécifiques pour les Frais de Déplacement

En tant que dirigeant d'entreprise ou micro-entrepreneur, vos déplacements professionnels sont parfois indispensables. Que ce soit pour rendre visite à un client dans votre ville en prenant un taxi ou un bus, ou pour effectuer un trajet plus long en train ou en avion, ces frais de transport génèrent des coûts qui incluent de la TVA. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent auprès de leurs clients pour le reverser à l'État, lors de leur déclaration de TVA. De manière générale, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les transports en France, que ce soit la TVA taxi, la TVA sur billets d'avion, de bateau, de métro ou encore de bus.

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable sur les frais de déplacement :

Type de frais	TVA Récupérable
Transports en commun (métro, bus, tramway)	Non
Billets de train et d'avion	Non
Taxi et VTC	Non
Péages et Parkings	Oui (sauf stationnement sur voie publique)
Carburant (Gazole et Essence)	Partiellement (80%)
Carburant (GPL et GNV)	Oui (100%)
Repas (restaurants)	Oui
Hébergement (nuitées d'hôtel)	Non
Petits-déjeuners et repas à l'hôtel	Oui

En déplacement, vous pouvez aussi être amenés à offrir des objets publicitaires à vos partenaires commerciaux. Les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses de transport sont particulièrement complexes. En France, la TVA peut être récupérée par une entreprise sur une partie des frais de transport de ses salariés.

Attention, les conditions de récupération de la TVA varient selon le lieu du déplacement professionnel. Si un collaborateur part en voyage d’affaires dans un pays étranger, la réglementation locale en matière de TVA fera foi. Autrement dit, une prestation de transport non récupérable en France peut l’être dans un autre pays appartenant à l’Union européenne (UE).

Dans le cadre de déplacements sur de longues distances et fréquents en France ou dans un pays étranger, le carburant peut vite alourdir votre budget. Le cas est particulièrement vrai pour les commerciaux itinérants.

Par exemple, la TVA sur les frais de repas peut être entièrement récupérée, si le repas s’inscrit dans un déplacement de nature professionnelle. Ils ne sont concernés par aucune exclusion du Code général des impôts (CGI). Pour pouvoir récupérer la TVA sur ces prestations de services, l’identité et la qualité des participants doivent être inscrites sur la note du restaurant.

En France, la TVA sur les nuits d’hôtel n’est pas récupérable. Les frais de logement sont exclus du droit à déduction, même s’ils sont justifiés par un voyage d’affaires. Cependant, la TVA française sur les petits-déjeuners et autres repas pris dans l’établissement hôtelier est déductible.

Vos dépenses doivent respecter plusieurs conditions pour que la TVA correspondante puisse bénéficier du droit à déduction :

Être déductibles de par leur nature.
Être réalisées pour les besoins de l’activité de votre entreprise. En cas d’usage mixte, la part de l’utilisation à des fins personnelles ne doit pas excéder 90 %.
Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exonérées de TVA.
Être justifiables, grâce à une facture par exemple. Le document fourni doit notamment préciser le montant de la TVA acquittée, ainsi que son pourcentage.

Pour être valable, la facture doit être libellée au nom de la société, et non à celui du salarié ou du dirigeant qui l’acquitte. Par ailleurs, votre entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA. Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la taxe payée sur vos achats. En cas de déduction de charges non-récupérables, vous risquez un redressement fiscal. Vous devrez alors rembourser la valeur des économies d’impôts obtenues à tort, en plus du versement de pénalités.

Souvent, vos déplacements sont rattachables à une mission particulière. Vous pouvez alors refacturer vos frais au client correspondant, afin d’en demander le remboursement. En matière de TVA, le traitement est différent pour une refacturation classique et pour des frais de débours.

Vous devez appliquer la TVA sur vos refacturations de frais de déplacement, dès lors que vous êtes redevable de cette taxe.

Tout d’abord, vous devez déterminer le montant à refacturer. Il dépend de la déductibilité de la TVA assise sur votre dépense initiale. Si la TVA est déductible, vous refacturez le montant hors taxes (HT). Si elle n’est pas récupérable, vous devez imputer le montant toutes taxes comprises (TTC) à votre client.

Vous pouvez appliquer une marge sur vos refacturations de frais, si elles ne constituent pas des débours.

Vous devez ensuite calculer la TVA qui porte sur votre remboursement de frais. Le taux à utiliser est le même que celui de la prestation qu’ils ont permis de réaliser. Ainsi, le taux auquel votre dépense initiale était soumise n’a aucune importance. Si le service que vous fournissez relève du taux normal de 20 %, vous devez appliquer ce même pourcentage à votre refacturation.

Les débours sont des dépenses engagées pour le compte et au nom d’un client, qui a donné son accord préalable par écrit. En pratique, la facture établie par le fournisseur est directement adressée au client pour lequel les frais sont engagés. Vous avancez la dépense pour son compte, avant de la lui refacturer à l’euro près. L’application d’une marge est interdite. Dans le cadre de débours, vous n’agissez que comme un intermédiaire. Vous devez demander le remboursement de la somme exacte que vous avez réglée.

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