Conditions et démarches pour bénéficier de l'ACRE en tant qu'auto‑entrepreneur

L'Acre (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise, anciennement ACCRE) est une aide visant à encourager les créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est‑à‑dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

En quoi consiste l'aide ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité‑décès et allocations familiales.

Durée et calendrier d'application

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro‑entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro‑entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Exemple : vous créez votre micro‑entreprise le 1er juin 2026, l’exonération prend fin le 31 mai 2027.

Montant et modalités de l'exonération

Le montant de l'exonération dépend du statut et du niveau de revenus :

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro‑entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS, et nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131‑6‑1 du Code de la Sécurité sociale.
Le micro‑entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a précisé que lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS (soit 36 045 € pour 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive. Si le revenu atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Taux applicables pour les micro‑entrepreneurs (exemples depuis le 1er juillet 2026)

Secteur d'activité	Taux applicable (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'inscription)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)	17,4 %

Quelles cotisations sont concernées ?

Sont exonérées les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales et l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. À noter que pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Conditions d'éligibilité

Peuvent bénéficier de l'Acre les créateurs ou repreneurs d'activité répondant à au moins un des critères suivants :

Demandeur d'emploi indemnisé ;
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ;
Moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE) ;
Création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR / ZFRR+) ;
Titulaire d'un contrat CAPE ;
Repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire ;
Bénéficiaire de la PreParE ;
Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure judiciaire et reprenant tout ou partie d'une entreprise.

La condition de contrôle effectif s'applique si vous créez une société : vous devez en exercer effectivement le contrôle selon des critères précisés (part de capital détenue et fonctions de direction). La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans après la création/reprise. Enfin, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes au titre d'une activité antérieure.

Cas des conjoints collaborateurs et autres situations

Les conjoints collaborateurs ayant opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération s’appliquera automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée restante d’exonération du chef d’entreprise.

Formalités et calendrier de la demande

Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération de cotisations sociales au titre de l'Acre n'est plus accordée automatiquement : tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l'Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l'Urssaf. La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant la date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation.

Étapes pratiques

Finaliser la déclaration de création d'activité sur le site du guichet unique et télécharger le justificatif de création d'activité.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (ex. notification d'ouverture de droits pour les demandeurs d'emploi, pièce d'identité si vous avez moins de 26 ans, etc.).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, mandataire social assimilé‑salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur votre demande. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Sans réponse au‑delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. En cas d'acceptation, l'Urssaf vous délivre une attestation d'exonération disponible dans votre espace en ligne ; en cas de refus, les motifs et voies de recours vous seront notifiés.

Cas particuliers et effets pratiques

Si vous bénéficiez de l'ACRE en tant que micro‑entrepreneur et que vous changez de régime juridique (par exemple création d'une société entraînant un nouveau SIRET), votre droit à l'ACRE disparaît. L'exonération ACRE n’empêche pas un micro‑entrepreneur de solliciter également l'ARCE, qui est versée par France Travail et conditionnée au bénéfice préalable de l'Acre.

Attention : il est possible que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre. Pendant la période d'exonération, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu.

Pièces justificatives courantes à fournir

Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique après immatriculation) ;
Justificatif de votre situation (notification d’ouverture des droits à France Travail pour les demandeurs d'emploi, attestation RSA/ASS, pièce d'identité pour les jeunes, etc.) ;
Formulaire de demande d'ACRE dûment rempli et signé (Cerfa n°13584*02 version 2026) ;
Documents liés au contrôle effectif si vous créez une société (statuts, répartition du capital, etc.).

Points pratiques et conseils

Effectuez votre demande d'ACRE dès que vous avez reçu votre justificatif de création d'activité : cela permet de gagner du temps et d'éviter d'oublier le délai de 60 jours.
Pour maximiser la durée effective de l'exonération en micro‑entreprise, lancez votre activité au début d'un trimestre civil.
Vérifiez vos droits et pièces justificatives selon votre situation (RSA, ASS, PreParE, contrat CAPE, QPV/ZFRR, handicap, etc.).
Si vous n'obtenez pas de réponse de l'Urssaf sous 30 jours, votre demande est considérée comme acceptée ; conservez l'accusé d'envoi et les pièces transmises.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Rappels juridiques et évolutions récentes

L'ACRE a fait l'objet de nombreuses modifications, notamment une réforme en 2019 et des ajustements en 2025‑2026. Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération n'est plus automatique et la demande doit être faite auprès de l'Urssaf. Les règles de montant et de durée ont été ajustées : plafonnement de l'exonération à 25 % pour les faibles revenus, dégressivité selon le PASS et taux minorés pour les micro‑entrepreneurs depuis le 1er juillet 2026.

Lire aussi: Musique libre de droits

balises: #Entrepreneur