Allègement des cotisations sociales en ZRR / ZFRR : conditions et modalités URSSAF

L’exonération des cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et en France Ruralités Revitalisation (ZFRR) est un levier stratégique essentiel pour dynamiser l’économie des territoires ruraux. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées pour favoriser le développement des territoires ruraux par le biais de mesures fiscales et sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour renforcer l'attractivité de ces territoires, un nouveau zonage a été créé sous le nom de France ruralités revitalisation (ZFRR).

Employeurs et salariés éligibles

L’exonération s’applique aux employeurs qui ont un établissement implanté dans une ZFRR ou dans une ZRR. Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dispositif d'exonération. Si l'employeur a plusieurs établissements, au moins un des établissements doit être situé en ZFRR ou ZRR. L’exonération est applicable aux gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inférieurs au salaire horaire minimum de croissance majoré de 140 % dues aux salariés de l’association ou de l’organisme.

Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés en ZFRR ou en ZRR non reclassée en ZFRR mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage. L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail. Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Conditions liées à l’embauche et à l’effectif

L’exonération s’applique pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, à condition que : elle entraîne une augmentation de la masse salariale de l’entreprise, dans la limite de 50 salariés. Elle est applicable aux salariés dont l’embauche n'a pas pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise à au moins cinquante salariés. L’entreprise doit employer moins de 50 salariés pour pouvoir bénéficier du dispositif pour l’embauche concernée.

L’effectif de référence est la moyenne de l’effectif sur les deux années précédentes (ou depuis la création si l’entreprise a moins de 2 ans). Pour connaître l’effectif de référence, calculez l’effectif des deux périodes de 12 mois qui précèdent l’embauche qui ouvre droit à exonération. Pour une embauche effectuée le 1er février 2026 dans une entreprise créée le 1er septembre 2025, l’effectif de référence est l’effectif moyen déterminé sur la période du 1er septembre au 31 janvier 2025. Cet effectif moyen correspond à la somme des effectifs obtenus pour chaque mois civil depuis le 1er septembre 2025 divisée par 6 (nombre de mois écoulés entre la création de l’entreprise et l’embauche). L’effectif de l’embauche est le nombre d’équivalents temps plein (1 pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel). L’effectif salarié de l'employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième; il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.

La masse salariale totale de l’entreprise, dans les 12 mois suivant l’embauche, doit être au moins égale à l’effectif de référence + l’effectif de l’embauche. L’exonération est conditionnée au maintien de la masse salariale globale pendant 12 mois après l’embauche. Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, l'effectif de l'employeur est inférieur à l'effectif à maintenir, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré. Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré.

Maintien des droits en cas de rupture ou transfert

En cas de rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, il est possible de reporter ce droit sur une nouvelle embauche pendant la durée d’exonération restant à courir et dans la limite de celle-ci. En revanche, la réduction générale ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire due au titre des heures supplémentaires.

Obligations liées au licenciement économique et à la délocalisation

Pour bénéficier de l’exonération ZFRR, ZRR, vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée. L’employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche pour laquelle il demande à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.

Pas de délocalisation hors ZRR/FRR : si l’entreprise quitte la zone dans les 5 ans suivant l’exonération, elle devra rembourser les cotisations exonérées. Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Conformité et sanctions

Tout travail dissimulé ou illégal (marchandage, emploi d’étranger non autorisé, etc.) entraîne la suppression des exonérations. Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. En cas d’annulation partielle, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale dues à l’ensemble du personnel par l’employeur sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

Obligations déclaratives et contrôles

La déclaration doit obligatoirement mentionner l’effectif de référence de l’entreprise, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir. Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir le formulaire 10791*02 et le transmettre dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 : Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR. La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois. Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite : elle ne portera plus que sur les rémunérations versées à compter du dépôt de la déclaration. En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. Ces obligations s’apprécient au niveau de chaque établissement situé dans une ZRD, lorsqu’une entreprise en comporte plusieurs, indépendamment les uns des autres. Lorsque l’établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération est à nouveau applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les cotisations, contributions, major... Il vous appartient de déclarer et régulariser votre situation. Toutefois, si l’Urssaf prend connaissance du changement de votre situation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Montant et calcul de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations et contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, des allocations familiales, ainsi que celles dues au FNAL et, le cas échéant, sur le versement mobilité. L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 %, puis décroît et devient nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire horaire minimum de croissance majoré de 140 %.

L’exonération est totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales au taux de 21,11 %. une exonération totale de la contribution patronale due au titre du FNAL au taux de 0,50 %. une exonération totale de la contribution patronale VM au taux de 0,6 %. L’exonération ZFRR ou ZRR est complétée pour l’emploi d’un même salarié des réductions proportionnelles des taux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Le montant de l’exonération est calculé par salarié, par contrat et par mois civil. (T / 0,9) * (2,4 * ((1,5 * smic horaire * nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) -1,5). T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre de la cotisation d’assurance maladie, des cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, de la cotisation d’allocations familiales, des contributions au FNAL et, le cas échéant, du versement transport. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche.

Toutes les heures rémunérées doivent être prises en compte, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Pour les salariés dont la rémunération n’est pas déterminée selon un nombre d’heures, des modalités de reconstitution des heures rémunérées sont prévues à l’article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. Les autres salariés non rémunérés selon un nombre d’heures : une comparaison est effectuée entre la rémunération du salarié et la rémunération de référence de l’établissement, ou partie d’établissement où ils sont employés, la rémunération de référence étant égale à la durée collective du travail dans l’établissement ou partie d’établissement multipliée par le salaire minimum de croissance.

Exemple chiffré (hypothèse)

Vous rémunérez votre salarié au Smic en vigueur au 1er juin 2026 (soit 12,31 €) pour 151,67 heures par mois. Vous appliquez un taux de FNAL 0,50 % et un taux de versement mobilité (VM) de 0,60 %. Si, au titre d’un mois donné, la rémunération du salarié dépasse le plafond de 2,4 SMIC, l’exonération ZRR/ZFRR n’est plus applicable pour ce mois. L’entreprise doit alors appliquer les cotisations patronales habituelles et peut basculer sur la Réduction Générale (si éligible et plus avantageuse).

Élément	Valeur/Commentaire
Smic horaire (référence)	12,31 € (référence 1er juin 2026)
Heures mensuelles	151,67 h
FNAL	0,50 %
Versement mobilité (VM)	0,60 %
Plage d’exonération	Totale ≤ 1,5 SMIC ; dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC ; nulle ≥ 2,4 SMIC

Non-cumul et choix entre dispositifs

Non. En application des règles de non-cumul, le bénéfice de l’exonération patronale ZRR n’est pas cumulable avec la Réduction Générale des cotisations patronales (dite Réduction Fillon ou Bas Salaire) pour la même assiette. Si l'entreprise cesse d’être éligible ou si la rémunération dépasse le plafond applicable, l’entreprise doit alors appliquer les cotisations patronales habituelles et peut basculer sur la Réduction Générale (si éligible et plus avantageuse).

Cas particuliers : organismes d’intérêt général (OIG) et ZFRR

Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est en ZFRR ou en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZFRR ou en ZRR depuis le 1er novembre 2007. Le maintien du droit à exonération « OIG » est examiné au niveau de chaque établissement de l’OIG. A compter de l’année N+5, si l’employeur occupe toujours un effectif de 500 salariés ou plus, il ne pourra plus bénéficier de l’exonération OIG en ZRR pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007.

Procédures pratiques et recours

Si vous avez un doute sur l’application de ce dispositif d’exonération, vous pouvez directement interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social. Pour cela, il vous suffit d'envoyer une demande écrite ou de passer par votre espace en ligne. Un modèle de demande de rescrit social est téléchargeable sur le site de l'Urssaf. Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Points de vigilance

La preuve de l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks et de la régularité de l’activité incombe à l’employeur.
L’entreprise doit envoyer une déclaration à la DREETS dans les 30 jours suivant l’embauche pour tirer avantage de l’abattement.
Les obligations déclaratives des employeurs devraient évoluer ; un décret précisera prochainement les démarches à réaliser pour bénéficier de l’exonération.
La présence en son sein des éléments de stocks ou d’exploitation nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective (ex : locaux pour recevoir la clientèle, entreposer des marchandises) est requise pour l’application locale.

La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR. Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

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