Droit d’auteur et transmission du fonds de commerce : éléments, droits et implications pratiques

Nature juridique Le fonds de commerce a beau être l'élément essentiel de l'actif professionnel du commerçant, il ne fait pas l'objet d'une définition légale. L'article L. 141-5, alinéa 2, du code de commerce, qui définit l'assiette du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, se borne à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Bien qu'elle ne fasse pas l'unanimité, la qualification d'universalité de fait est largement retenue pour le désigner. L'idée de base est toujours la même : le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent. Le fonds subsiste malgré les modifications intervenues dans sa composition. Le fonds de commerce peut faire l'objet de multiples opérations juridiques : vente, nantissement, apport en société, etc. Il peut également être géré de multiples manières. Éléments du fonds de commerce Éléments incorporels Clientèle La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. Tous les autres servent à la réunir et à la retenir. Sa protection se confond avec celle du fonds de commerce. On distingue généralement la clientèle, qui s'adresserait à un commerçant pour des raisons de confiance ou d'habitude, de l'achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l'emplacement du fonds, à la situation du commerce. Signes distinctifs Ce sont les signes qu'utilise le commerçant pour se faire connaître et reconnaître par la clientèle, existante ou potentielle : nom commercial, enseigne, marque et, avec le développement du commerce électronique, nom de domaine. Créations intellectuelles Les droits reconnus aux inventeurs sur leurs œuvres (brevet d'invention, dessins et modèles, obtentions végétales, voire droits de propriété littéraire et artistique, en particulier le droit d'auteur) sont des éléments susceptibles de faire partie d'un fonds de commerce. Droit au bail Lorsque le commerçant est locataire des lieux où est exploité le fonds, les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux sont compris dans son fonds de commerce. Au droit au bail, il faut assimiler certains droits d'occupation : droit de concession immobilière, autorisation d'occupation privative dans un marché d'intérêt national. Crédances et dettes En principe, les créances et les dettes de l'exploitant, les contrats qu'il conclut pour l'exploitation ne font pas partie du fonds de commerce et ne se transmettent pas avec celui-ci. Mais ce principe comporte des dérogations légales : contrat de bail, contrat de travail, contrat d'édition, dette d'impôt. Licences et autorisations administratives Elles sont parfois des éléments du fonds de commerce et peuvent être comprises dans sa transmission. Mais leur régime est varié. Les unes ont un caractère personnel et ne se transmettent pas. D'autres ont un caractère réel et peuvent être incluses dans un fonds. Tel est le cas, par exemple, des licences des débits de boissons, qui, en cas de vente de fonds, se trouvent comprises dans les éléments cédés, sauf convention contraire. Fonds de commerce sur le domaine public La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à faciliter l'utilisation du domaine public dans le cadre de certaines activités commerciales. À cet égard, elle pose le principe qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre et institue une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un tel fonds. Éléments corporels Matériel et marchandises Le matériel est le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds de commerce, notamment à l'agencement d'un magasin. Les marchandises peuvent être définies comme tous les objets destinés à la vente, voire à la location. On distingue, en règle générale, les matières premières devant être transformées des produits finis directement destinés à la vente. Leur distinction présente de nombreux intérêts juridiques (vente, nantissement) et fiscaux. Immeubles Les immeubles affectés à l'exploitation et dont le commerçant est propriétaire ne font pas partie du fonds de commerce. Il en est ainsi même si l'immeuble est l'élément principal attractif de la clientèle, comme c'est souvent le cas pour le fonds hôtelier. Conditions d'existence d'un fonds de commerce Activité commerciale Un fonds n'est commercial que s'il a pour objet l'accomplissement d'une activité commerciale, c'est-à-dire d'actes de commerce à titre de profession habituelle. Ainsi, seul peut normalement être propriétaire d'un fonds de commerce un commerçant, personne physique, ou personne morale, plus particulièrement société commerciale immatriculée. Néanmoins, la propriété d'un fonds de commerce est refusée à la société commerciale par la forme, mais qui exerce une activité civile. Il en est de même pour l'association, même si elle exerce une activité commerciale. Clientèle Controverse Les éléments qui composent un fonds de commerce et qui en font la valeur sont variables d'un fonds à l'autre. Mais au-delà de cette diversité, on découvre un élément commun toujours nécessaire : la clientèle. Pour être propriétaire d'un fonds de commerce, encore faut-il être personnellement titulaire de la clientèle que l'on exploite. C'est ce qui explique, par exemple, que le gérant d'un débit de tabac, considéré comme un préposé de l'Administration, ne puisse prétendre à la propriété d'un fonds de commerce, à moins qu'il exerce en même temps une autre activité indépendante, par exemple s'il exploite un débit de boissons. Réseau de distribution Une difficulté a surgi à propos du développement des réseaux de distribution. Le distributeur indépendant peut-il se prévaloir de la propriété de sa clientèle ? La Cour de cassation considère qu'il existe deux clientèles: une clientèle nationale, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, et une clientèle locale, créée par l'activité du franchisé, et par les moyens qu'il a personnellement mis en œuvre, parmi lesquels le matériel, le stock et le bail, c'est-à-dire les éléments du fonds de commerce. Le fait qu'il ne soit pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise ne constitue pas un obstacle à sa reconnaissance d'un droit sur la clientèle, et par conséquent, d'un droit de propriété sur le fonds de commerce qu'il exploite. Elle semble également reconnaître au profit du concessionnaire l'existence d'une clientèle propre. Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Les magistrats ont relevé dans cette décision que le préjudice de l’auteur consistait dans le fait qu’il avait été privé de toute possibilité de négociation au moment du transfert des contrats d’édition. En l’espèce, la Cour a observé que le préjudice ne saurait être de l’importance avancée par l’auteur dès lors qu’il n’était nullement établi en l’espèce que le transfert dans une autre maison d’édition aurait été à l’origine d’une mauvaise distribution de l’ouvrage. Le principe est que si l’intégralité du fonds (ou de la branche d’activité du fonds) est bien cédé, l’autorisation préalable des auteurs dont les ouvrages sont cédés n’est pas requise. Que cependant, si l’intégralité des actifs de la branche d’activité n’est pas cédée, dans ce cas il faut en aviser les auteurs préalablement au projet, et obtenir leur autorisation. En effet, il conviendra d’abord de définir scrupuleusement, avant même la rédaction de l’acte de cession, les contours du fonds cédé, et ce, sans ambiguïté. La question qui se posera inévitablement sera celle de savoir à partir de quand on considère être en présence d’une cession d’un fonds ou d’une branche d’activité, ou seulement d’un certain volume d’ouvrages, relevant d’une collection sans pouvoir être rattachés à une branche d’activité. Dans la présente affaire, les magistrats ont justement considéré qu’il n’y avait pas de cession de fonds au sens de l’article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, car, selon eux, une telle cession doit comprendre tous les éléments d’actifs qui le constituent. Évidemment la question qui ne manquera pas de se poser, concernera le fait de savoir à partir de quand on va considérer que la branche est cédée ou non. Point de nullité de la cession, intervenue au mépris de l’article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, le transfert du contrat d’édition n’étant pas remis en cause, selon les magistrats, et la décision, sur ce point est fort heureuse. Cela dit, le texte dispose malgré tout que la cession intervenue hors fonds de commerce, doit être préalablement autorisée par l’auteur. Dès lors, la cession intervenue en l’espèce était intervenue sans autorisation de l’auteur. Ce n’est pas la direction qu’ont choisi les magistrats, qui fort heureusement, considèrent qu’il s’agit là d’une faute de nature délictuelle et non pas contractuelle engageant la responsabilité des éditeurs, puisqu’ils relèvent qu’en n’avisant pas préalablement l’auteur de la cession, en violation des dispositions de l’article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, une faute a été commise, dont les éditeurs doivent réparation. Cette interprétation est parfaitement conforme à la lettre et à l’esprit de l’article L 132-16 du Code de la propriété Intellectuelle. Certes, le texte n’a pas prévu de façon expresse les conséquences d’une cession sans autorisation préalable lorsque celle-ci est nécessaire, puisqu’elle est intervenue hors le cadre de la cession du fonds de commerce, comme c’était le cas en l’espèce. Mais l’esprit de cette disposition est bien de prévoir une réparation au profit de l’auteur dont les intérêts n’auraient pas été respectés, et non pas une remise en cause systématique de la cession. L’idée est de donner une option à l’auteur, qui peut soit demander réparation, en ne remettant pas forcément en cause la cession, soit obtenir résiliation de son contrat, ce qui est parfaitement logique. On ne peut forcer la cession du contrat si l’auteur a de sérieux motifs de s’y opposer.

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