Procédure d’approbation des comptes annuels en EURL — Guide complet

L’approbation des comptes annuels d'une EURL est une formalité juridique obligatoire. Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) ont l’obligation de les établir. L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc. L’approbation des comptes annuels d'une EURL est une formalité juridique obligatoire. Chaque année, les associé·es doivent donc se réunir lors d’une assemblée générale afin d’approuver les comptes de l’entreprise et de déterminer l’affectation de son résultat comptable.

L'approbation des comptes s'effectue en assemblée générale et a pour objectif d’approuver les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) et le rapport de gestion émis concernant la dernière clôture. L'approbation des comptes s’effectue sur la base des documents comptables annuels (bilan, compte de résultat et annexe) établis par le dirigeant de la société et communiqués aux associés. L’approbation des comptes s’effectue dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l’objectif est d’informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l’exercice clos et d'affecter le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) réalisé par la société (distribution de dividendes, affectation aux réserves de la société).

Qui procède à l’approbation en EURL et modalités particulières

L’EURL est une SARL - Société à Responsabilité Limitée - avec un associé unique. La gérance de l’EURL peut se faire par l'associé unique ou par un tiers désigné. La procédure d'approbation des comptes est différente en fonction de la situation. Deux cas de figure peuvent se présenter : le ou la gérant·e de l’EURL est l’associé·e unique de l’EURL ; le ou la gérant·e de l’EURL et l’associé·e unique sont deux personnes distinctes.

Le ou la gérant·e est l’associé·e unique : Le ou la gérant·e ne doit pas se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’EURL car il ou elle s’est chargé·e de la gestion de la société. Il ou elle ne va donc pas approuver sa propre décision. Aucune assemblée générale ne doit donc se tenir. À ce titre, le dépôt des comptes auprès du greffe vaut approbation des comptes de l’EURL.

Le ou la gérant·e de l’EURL est un tiers : Le·a gérant·e est tenu·e de rendre des comptes à l’associé·e unique de l’EURL quant à la gestion de la société. Il ou elle doit présenter différents documents comptables de l’entreprise tels que : le rapport de gestion ; les comptes annuels ; l'inventaire. Ces documents doivent être soumis à l’associé·e en assemblée générale dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. L’associé·e doit procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice clos. Un procès-verbal d’approbation est produit à la fin de la séance afin de retranscrire l’ensemble des décisions.

Lire aussi: Procédures d'approbation des comptes en SARL

Délais à respecter

L’approbation des comptes annuels se fait obligatoirement chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La loi donne jusqu’à six mois après la clôture d’un exercice, pour approuver les comptes. Les SARL et SA doivent procéder à cette approbation dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l’associé unique a aussi l’obligation d’approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Si, pour des raisons diverses, l'assemblée n'a pu se réunir dans le délai légal, il est possible de formuler une demande de prorogation de ce délai en adressant une requête au président du tribunal de commerce.

Le dépôt au greffe doit ensuite se faire dans un délai d’un mois. Une fois les comptes approuvés, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Pour le dépôt par voie électronique, la loi donne un délai de deux mois au gérant suivant l'approbation des comptes. Le dépôt par voie électronique est possible sur le site du Guichet Unique, onglet "Déposer des comptes annuels". Le délai est alors de 2 mois suivant l'approbation des comptes !

Documents à communiquer et à déposer

Le gérant doit soumettre aux associés les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion. Les documents à communiquer comprennent les comptes annuels et, lorsqu’il est obligatoire, le rapport de gestion. Les documents à déposer sont : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; le rapport de gestion ; la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ; la résolution votée d'affectation du résultat ; le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un ; le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier. Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier. Le dépôt des comptes s'effectue en un seul exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal de la société. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une procédure payante. Un chèque représentant les frais de dépôt doit être joint au dossier.

Cas particuliers et dispenses

Attention : lorsqu'une personne physique, associé unique d'une EURL assume personnellement la qualité de gérant de la société, elle est dispensée de déposer son rapport de gestion au tribunal. Ce document doit toutefois être tenu à disposition de tout intéressé qui en ferait la demande. « Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai (six mois suivants la clôture de l’exercice) du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes ».

Lire aussi: Exemple PV approbation comptes SARL

Affectation du résultat : bénéfice ou perte

Lors de l’assemblée générale, les associés vont pouvoir décider de l’affectation du résultat dégagé au cours de l’exercice, à savoir un bénéfice ou une perte. Après avoir approuvé les comptes et constaté l’existence d’un bénéfice, les associés ont le choix entre : affecter le bénéfice de l’exercice aux réserves de la société (postes "réserve légale", "autres réserves" ou "report à nouveau") pour renforcer les capitaux propres ; et/ou distribuer en tout ou en partie le bénéfice de l’exercice aux associés sous forme de dividendes. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, il doit exister un bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice de l’exercice - les pertes antérieures - la quote-part affectée à la réserve légale si cette dernière n’est pas intégralement dotée + les reports bénéficiaires. La réserve légale doit être obligatoirement égale à 10 % du montant du capital social jusqu’à ce qu’elle atteigne ce seuil. Les dividendes distribués en dehors de l’approbation des comptes et de la constatation d’un bénéfice distribuable constituent des dividendes fictifs. Le dirigeant qui décide sciemment la distribution d’un dividende fictif peut être puni d’une amende de 375 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Les dividendes distribués aux personnes physiques sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit soumis au barème progressif avec application d’un abattement de 40 %. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Les dividendes distribués aux personnes morales suivent le régime d’imposition de la société qui les perçoit. Il existe des règles particulières d'imposition des dividendes au sein des groupes de société.

Si au contraire le résultat dégagé est une perte, la collectivité des associés peut soit décider de laisser cette perte subsister dans un compte d’attente, le compte "report à nouveau", soit décider de l’absorber, si c’est possible, sur les comptes de réserves comme le compte "autres réserves". En cas d’affectation au compte "report à nouveau", les bénéfices ultérieurs devront être affectés en priorité sur ce compte, avant même la dotation de la réserve légale, jusqu’à l’apurement complet de la perte.

Si l’accumulation des pertes rend le montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social, alors la collectivité des associés est tenue, dans les 4 mois qui suivent la constatation de cette perte, de se réunir en assemblée générale extraordinaire, pour se prononcer sur l’opportunité de poursuivre ou non l’activité de la société. En cas de non-respect de cette procédure, tout intéressé pourra demander au président du tribunal de commerce la dissolution de la société.

Lire aussi: Procédures approbation comptes SARL

Sanctions et conséquences d’un défaut d’approbation ou de dépôt

L’approbation des comptes est une étape obligatoire pour une EURL. Elle doit précéder le dépôt des comptes au greffe qui est lui-même obligatoire sous peine de sanction. En cas de défaut d’exécution, vous risquez une amende de 9 000 € pour défaut d’établissement des comptes. Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne réalisez pas le dépôt obligatoire de vos comptes à temps, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Le greffier peut informer le Président du tribunal de commerce du défaut de dépôt des comptes. Le Président peut alors adresser au gérant une injonction de faire. Si aucun dépôt n’est réalisé dans les délais, le président du tribunal pourra imposer au ou à la gérant·e de l’EURL une injonction de faire sous astreinte. Dans certain cas, des sanctions pénales et civiles sont également prévues par la loi. Le non dépôt des comptes annuels peut constituer un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise.

Refus d’approbation des comptes : que se passe-t-il ?

Le refus d'approbation des comptes n'empêche pas la continuité de l'exploitation. Une société dont les comptes n'ont pas été approuvés continue simplement son activité. Le défaut d'approbation des comptes n'a pas d'effet sur elle. Cependant, il est impossible d'affecter le résultat et de procéder à la distribution de dividendes. En réalité, pas grand-chose : les anomalies doivent être corrigées, mais il n'y a pas besoin de les approuver de nouveau ensuite, ou de tenir une nouvelle assemblée générale. L'assemblée générale peut statuer et approuver les comptes du ou des exercices suivants sans jamais revenir sur l'exercice non approuvé.

Oui, une décision d'approbation des comptes peut être annulée en cas d'irrégularité (convocation, information insuffisante, comptes inexacts). L'action en nullité doit être engagée dans un délai de 3 ans.

Clôture Comptable & Dépôt des Comptes Annuels pour SASU, SAS, EURL, SARL – Guide COMPLET INPI

Procédure pratique et points de vigilance

  1. Établir les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes, inventaire et, si nécessaire, rapport de gestion.
  2. Convoquer l’assemblée générale : la convocation doit être communiquée aux associés selon les règles statutaires ; en SARL, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la tenue de l’AG sauf disposition contraire des statuts.
  3. Tenu de l’AG : le gérant présente les comptes annuels, son rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
  4. Rédiger le procès-verbal d’approbation : il constitue l’unique preuve de l’approbation ou du refus des comptes annuels.
  5. Dépôt au greffe : dans le mois qui suit l’AG (2 mois si dépôt par voie électronique), déposer les comptes et le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.

Il est recommandé de faire appel à un comptable ou à un avocat pour éviter des erreurs et respecter les délais. Le gérant doit donc convoquer l’associé unique dans le délai des six mois suivants la clôture de l’exercice. Le procès-verbal (ou, plus précisément, la décision d’affectation du résultat comptable) n’a pas à être envoyé lorsque le dépôt vaut approbation (gérant-associé unique). Profitez d'une assistance (expert-comptable, formaliste) pour sécuriser la procédure et éviter les sanctions.

Résumé des délais et obligations

ActionDélai
Approbation des comptes6 mois après clôture de l'exercice
Dépôt papier au greffe après approbation1 mois
Dépôt électronique au greffe2 mois
Délai prorogationSur requête au président du tribunal de commerce

Chaque année, votre SARL doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Il s’agit d’une étape obligatoire pour toute société commerciale. L’approbation des comptes annuels s’effectue après l'arrêté des comptes annuels. L'objectif étant de se prononcer sur ces derniers afin de les valider et de pouvoir procéder à l'affectation du résultat.

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