Principes fondamentaux fiscalité des entreprises et des groupes

La fiscalité est au cœur de la vie d’une entreprise : déclarer la TVA, comprendre les régimes applicables, sécuriser l’impôt sur les sociétés ou éviter un redressement, chaque décision a des conséquences concrètes sur la trésorerie et la conformité. Soumises à la TVA, à l’imposition de leurs bénéfices et à la contribution économique territoriale, les entreprises nécessitent une gestion fiscale efficace. Quelles que soient leurs missions, les professionnels de la fiscalité doivent maîtriser le cadre réglementaire de la fiscalité en entreprise pour garantir la continuité de l’activité financière de leur société.

Objectifs et public des formations en fiscalité

Cette formation donne aux dirigeants, responsables financiers et comptables une vision claire et structurée de la fiscalité des entreprises. Elle vous donne une vision claire des obligations fiscales, des mécanismes d’imposition et des bonnes pratiques de gestion. Que vous soyez un expert en fiscalité ou un professionnel souhaitant découvrir les bases de la fiscalité, les formations fiscalistes mises en œuvre par Lefebvre Dalloz Compétences s'adaptent à votre niveau de connaissances.

Les formations Initiation à la fiscalité permettent aux professionnels non-fiscalistes d’apprendre ou de revoir les bases de la fiscalité française. Au contraire, d’autres formations comme la formation parcours Tax compliance s'adressent à des professionnels avertis : responsables fiscaux et comptables ou toute personne évoluant vers ce poste et pratiquant déjà la fiscalité en entreprise. Pour les comptables et responsables qui souhaitent découvrir l'intégration fiscale, nous proposons une formation d'une journée sur le sujet.

Contenu et structure : les fondamentaux

Le programme de formation en fiscalité des entreprises du CIDFP se compose de six modules couvrant les fondamentaux de la fiscalité des entreprises. En six modules, elle couvre l’imposition des sociétés, l’imposition des revenus, la TVA, les taxes locales et la gestion fiscale, en alternant apports théoriques, études de cas et mises en situation. Cette formation vous permet d’acquérir une vision claire et structurée des obligations fiscales de l’entreprise, de comprendre les mécanismes de l’imposition des revenus, des sociétés, de la TVA et des taxes locales.

Avec le régime réel (BIC), vous déduisez de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles : matériel, véhicule, formation, repas d'affaires... Vous tenez une comptabilité (bilan, compte de résultats, annexe) et ne bénéficiez d'aucun abattement forfaitaire. Enfin, le régime de la déclaration contrôlée (BNC) est l'équivalent du régime réel BIC, mais pour les libéraux. Pour le calcul de l’impôt et taxe de l’entreprise, vous déduisez toutes vos charges professionnelles réelles et tenez un livre des recettes et des dépenses. Comptablement, ce régime est différent du régime réel BIC : vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements.

Imposition des bénéfices : IR ou IS et modes de détermination

Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal. En matière d'imposition des bénéfices, deux notions sont fréquemment confondues : le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la structure juridique et, le cas échéant, des options formulées par les dirigeants, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), qui dépend de la structure juridique, et de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles et pas les sociétés (SAS, SARL, etc.). Ce régime est particulièrement simple s'agissant de la détermination du bénéfice imposable : soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant aux recettes ou au chiffre d'affaires annuels déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elles auront payée sur leurs propres achats. C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est la première recette fiscale de l’Etat. Néanmoins, première nuance : on peut être assujetti sans être redevable de la TVA ! Cela signifie que la TVA devrait nous être applicable en théorie, mais que nous bénéficions de dispositions légales qui nous évitent de la facturer à notre clientèle.

Franchise en base, régime simplifié et régime réel normal

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, elles ne facturent pas et ne reversent aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne correspond pas à l'année civile. L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Pour être éligible au régime simplifié de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Activités concernées	Période d'appréciation du seuil de CA	Seuils de CA pour 2026
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements	Année civile précédente / Année civile en cours	945 000 € / 1 040 000 €
Autres activités	Année civile précédente / Année civile en cours	286 000 € / 323 000 €

Autrement dit, lorsque le seuil de 945 000 € (ou 286 000 €) est dépassé au titre d'une année civile, le régime simplifié cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'exercice comptable en cours excède le seuil renforcé de 1 040 000 € (ou 323 000 €), ce régime cesse de s'appliquer à compter du 1er jour du mois de dépassement.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois. Néanmoins, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

L’entreprise relève de plein droit du régime réel normal lorsque son chiffre d'affaires hors taxes excède les plafonds mentionnées précédemment. Dans ce cas, elle doit effectuer ses déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3). Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, l’entreprise peut opter pour des déclarations et paiements trimestriels. Une entreprise qui relève de plein droit du régime réel simplifié peut opter volontairement pour le régime réel normal.

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Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Sous réserve d’exception, tout professionnel relève de la CFE dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Un professionnel doit payer la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et qu’il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Gestion fiscale et conformité

Les obligations déclaratives qui ne déclenchent aucun paiement d’impôt ne sont pas omises. Ces obligations ne doivent pas être négligées car elles sont susceptibles d’exposer l’entreprise à des sanctions fiscales. Des formations spécifiques vous permettront de maîtriser les mentions obligatoires sur les factures, les arcanes de la déclaration des honoraires ou de l’état récapitulatif des clients qui a remplacé la Déclaration d'Échanges de Bien (DEB).

Nos intervenants vous forment également sur des sujets spécifiques liés à la fiscalité des entreprises, par exemple la comptabilité de la TVA pour les fournisseurs et le calcul du résultat fiscal. Le parcours Fiscalité de l’entreprise de 10 jours couvre tous les aspects essentiels de la fiscalité des entreprises : préparation de la liasse fiscale au niveau de l’entreprise et du groupe ; réalisation de toutes les déclarations en matière de tva ; respect des déclarations en matière de CET et d’autres taxes ; détermination du résultat ; préparation de l’entreprise aux exigences d’un contrôle fiscal.

Fiscalité des groupes et opérations exceptionnelles

Le régime de l’intégration fiscale n’est pas oublié, pas plus que le traitement des restructurations ni la fiscalité des groupes. Lefebvre Dalloz Compétences dispose également de formations autour de la fiscalité des entreprises et des groupes confrontés à des problématiques spécifiques, telles que les restructurations, fusions et scissions, les augmentations et réductions du capital ou les acquisitions et cessions de sociétés.

C’est par exemple le cas de la formation professionnelle relative à la mise en œuvre du Pilier 2 dans les grands groupes internationaux (compétences en consolidation, mécanisme Pilier 2). Les formations en fiscalité internationale et en prix de transfert font l’objet d’une rubrique particulière, de même que les règles fiscales liées à l’informatisation des entreprises (facturation électronique, audit de conformité fiscale des ERP…).

Méthode pédagogique et formats

La méthode pédagogique du CIDFP privilégie les approches interactives : études de cas, mises en situation et cas pratiques. Ces modules abordent les sujets les plus pertinents et actuels pour faire face aux défis fiscaux contemporains. Les contenus sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation fiscale.

Des formats de formation variés et adaptés à vos contraintes : Lefebvre Dalloz Compétences vous propose une large palette de formats de formation pour répondre à vos attentes. Que vous préfériez la flexibilité des formations à distance, l'immersion d'un parcours intensif de 10 jours ou des sessions plus courtes et spécialisées, nous avons ce qu'il vous faut. Si vous préférez la solution pratique de la formation à distance, nous proposons une classe virtuelle.

Nos formations sont conçues pour être pratiques, interactives et adaptées aux réalités du monde professionnel. Ces sessions interactives vous permettent de bénéficier d'un environnement d'apprentissage collaboratif. Vous pouvez participer à des discussions en temps réel avec les formateurs et les autres participants, poser des questions et obtenir des réponses immédiates.

Présentation de l'outil de classe virtuelle SVI Via

Organisation, tarifs et certification

La durée est précisée dans la fiche de présentation et peut être adaptée selon le format retenu (inter-entreprises ou intra-entreprise). La formation peut être organisée en présentiel dans vos locaux ou dans nos centres, ainsi qu’en distanciel selon vos contraintes. Oui. Il vous suffit de nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone. Notre équipe vous accompagne dans le choix de la session et la constitution de votre dossier.

Selon votre situation, la formation peut, sous conditions, faire l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences (OPCO) ou dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Pour obtenir des informations précises sur les possibilités de prise en charge de votre formation, nous vous recommandons de contacter le service des ressources humaines ou de la formation de votre entreprise.

Lefebvre Dalloz Compétences : un organisme de formation certifié Qualiopi. En sa qualité d’organisme de formation de haut niveau, Lefebvre Dalloz Compétences a obtenu la certification Qualiopi. Cette certification est une reconnaissance officielle de la qualité de nos services de formation. Elle atteste de notre engagement envers l'excellence pédagogique et notre capacité à répondre aux attentes des apprenants et des entreprises.

Prix1490€ 1490 TTC / StagiaireConsulter les dates et villesREF : FIS. Prix1590€ 1590 € TTC / Jour / GroupeREF : FIS. PrixÀ partir de 1590€ Prix TTC ( Par jour de formation ) : Formation adaptée et conçue selon les besoins de votre entrepriseREF : FIS.

Actualité, conférences et ressources

La rubrique "Conférences et rendez-vous d'actualité" est une ressource précieuse pour les professionnels du droit fiscal. Elle offre une large gamme de formations et de conférences sur les sujets fiscaux les plus récents et les plus importants. En y participant, vous pouvez vous mettre à jour et vous réactivez vos compétences dans un environnement fiscal en constante évolution.

Vous retrouverez toutes ces nouveautés dans la rubrique “Conférences et rendez-vous d’actualité”. Vous trouverez également nos traditionnelles conférences de fin d'année dédiées à l'actualité fiscale, aux taxes et impôts, déclaration de TVA et aux lois de finances. Ces événements annuels sont l'occasion de faire le point sur les changements majeurs survenus au cours de l'année et d'anticiper les évolutions à venir.

Le Club de l’actualité fiscale approfondie est un autre rendez-vous incontournable pour les professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances dans le domaine fiscal, comptable et juridique. Il propose des sessions interactives et des ateliers pratiques animés par des experts renommés. Ces rencontres offrent une opportunité unique d'explorer des sujets fiscaux complexes et d'obtenir des conseils avisés de la part de spécialistes chevronnés.

Financement et modalités pratiques

Si vous êtes salarié(e) au sein d'une entreprise, il est probable que votre employeur propose un plan de développement des compétences pour financer votre formation. Ce plan remplace l'ancien plan de formation et regroupe toutes les actions de formation mises en place par l'entreprise dans le cadre de sa politique de ressources humaines. Il est élaboré annuellement, généralement à la fin de l'année.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, intitulée "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", une action de formation est désormais définie comme tout parcours pédagogique visant un objectif professionnel. Cette nouvelle définition inclut différentes formes de formation telles que l'AFEST (Action de Formation en Situation de Travail), le coaching, le mentoring, les MOOC (Massive Open Online Courses) et le tutorat. Tous les salariés de l'entreprise, indépendamment de leur contrat, de leur durée d'emploi ou de leur ancienneté, peuvent bénéficier du plan de développement des compétences.

Garder sa veille fiscale à jour est indispensable : tout au long de l'année, l'environnement fiscal est en constante évolution, avec des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles et des avancées doctrinales. Ces changements requièrent du professionnel du domaine fiscal une adaptation constante et une mise à jour de ses connaissances. C'est pourquoi de nouvelles formations d’actualité sont régulièrement créées afin de permettre aux experts fiscaux, comptables et financiers de rester à jour.

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