Fiscalité du Statut Auto-Entrepreneur : Le Guide Complet

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, connaît un grand succès. Fin juin 2023, l’Urssaf dénombrait plus de 2,7 millions d'auto-entrepreneurs actifs en France. Si vous envisagez de tester un marché en parallèle de votre activité principale ou de devenir indépendant à plein temps en limitant les contraintes, la micro-entreprise peut être une option intéressante. Ce guide vous aidera à comprendre en détail la fiscalité de ce régime simplifié.

Qu'est-ce que le Régime de la Micro-Entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel : il s’agit d’un régime fiscal spécifique de l’entreprise individuelle, limité par des seuils de revenus et donnant lieu à des cotisations sociales réduites, calculées en fonction du chiffre d’affaires généré par l’activité. Cette entreprise est rattachée à une personne physique et n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique.

Les Caractéristiques Principales

Création administrative simple et rapide.
Séparation du patrimoine personnel et professionnel depuis 2022. Le patrimoine professionnel est composé de tous les éléments affectés à la pratique de l’activité, tandis que le patrimoine personnel renvoie à tout ce qui n’est pas en lien avec l’activité.
Plafonds de chiffre d’affaires annuel : c’est l’une des principales limites du statut. La micro-entreprise est plutôt adaptée aux activités qui génèrent des revenus restreints.

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L'Imposition des Auto-Entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), en opposition à l’impôt sur les sociétés. Votre activité est sous le statut des entreprises individuelles, ce qui implique que vous pratiquez en votre nom propre. Concrètement, vos ressources et celles de votre entreprise sont fusionnées.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires (CA) moins l’abattement forfaitaire pour vos charges professionnelles :

71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement.
50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques.
34 % du CA pour les activités libérales.

L’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305€.

Si vous exercez plusieurs activités mixtes au sein de votre auto-entreprise, l'administration fiscale applique deux abattements distincts, chacun calculé proportionnellement au chiffre d'affaires correspondant à chaque type d’activité. Et là, la règle du minimum forfaitaire change : au lieu d'un seul abattement minimum de 305 €, vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 € (soit 2 × 305 €), réparti entre les deux activités.

Important : Alors que les autres entreprises peuvent déduire leurs charges professionnelles de leur bénéfice imposable, vous bénéficiez de charges déduites automatiquement suivant le forfait indiqué ci-dessus. Si vos charges dépassent le pourcentage indiqué précédemment, il pourrait être plus intéressant pour vous de changer de régime ou de statut.

Le Prélèvement à la Source

Par défaut, les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, comme pour les salariés. Ce mode de paiement consiste à payer des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option) qui dépendent du chiffre d’affaires après abattement forfaitaire effectué, déterminant un taux d’imposition. 🤓 Il va de soi que les auto-entrepreneurs non imposables ne sont pas soumis à ce prélèvement.

L’Option du Versement Libératoire

Sous certaines conditions, vous pouvez être éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permettra de bénéficier d’un taux fixe. En outre, vous paierez vos impôts « en direct » sur ce que vous gagnez, en même temps que vos cotisations sociales, plutôt que des acomptes.

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Conditions pour Bénéficier du Versement Libératoire en 2025

Revenu fiscal de référence (RFR) : Votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Chiffre d’affaires : Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (activités BIC de vente ou assimilée) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Régime micro-social : Vous devez opter pour le régime micro-social.

Important : Si vous exercez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Taux d’Imposition pour le Versement Libératoire

1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Versement Social et Fiscal Libératoire du Régime Micro-Social (Taux pour 2023)

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Activité	Cotisations sociales	Impôts	Prélèvement social et fiscal
Ventes de marchandises (RSI-BIC)	12,3%	1%	13,3%
Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC)	21,2%	1,7%	22,9%
Autres prestations de services (RSI-BNC)	21,1%	1,7%	22,8%
Activité libérale (CIPAV-BNC)	21,20%	2,2%	23,4%

Quelles Déclarations Fiscales en Auto-Entrepreneur ?

Parmi les obligations comptables d’un auto-entrepreneur, nous retrouvons les déclarations obligatoires. Elles consistent simplement à renseigner son chiffre d’affaires sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l’option que vous avez choisie. Après avoir rempli les cases correspondant à votre activité, le site vous indiquera les cotisations (et impôts en cas de versement libératoire) à régler.

La Déclaration Annuelle : la 2042-C-PRO

Annexe de la déclaration de revenu du foyer fiscal, la 2042-C-PRO est uniquement destinée aux professionnels indépendants. Ils y déclarent alors le montant total hors taxe des recettes encaissées sur l’année civile déclarée. Cette déclaration fiscale obligatoire est à remplir directement sur votre espace particulier du site des impôts.

Pour déclarer vos revenus sur l’année 2022 par exemple, les dates à respecter étaient les suivantes :

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Vous aviez jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
Vous aviez jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 49 ;
Vous aviez jusqu’au 8 juin 2023 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976 ;
Vous aviez jusqu’au 22 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Les dates devraient être sensiblement les mêmes pour 2024, mais le calendrier reste à confirmer comme chaque année.

Comment faire ses déclarations fiscales d’auto-entrepreneur ?

La 2042-C-PRO avec le versement libératoire

Connectez-vous sur votre espace particulier directement sur la plateforme des impôts. Il faudra entrer votre numéro fiscal qui se trouve en haut à gauche de vos déclarations ;
Vérifiez ensuite vos détails personnels pré-remplis et assurez-vous de la véracité des informations ;
La déclaration 2042-C-PRO se situe dans l’onglet annexe de votre déclaration de revenus ;
Une fois sur l’annexe, cochez la case “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” si vous avez effectivement souscrit cette option : remplissez la case 5TE (ou équivalente sur la ligne) avec vos recettes brutes (sans abattement forfaitaire).

La 2042-C-PRO sans le versement libératoire

Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides ;
Reportez ensuite vos recettes, sans l’abattement forfaitaire, de 34 % pour les activités libérales, dans la case 5HQ (ou équivalente). Vous devez calculer vos recettes comme suit : Recettes = honoraires + gains divers - honoraires rétrocédés à vos remplaçants ;
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).

⚠️ Attention, vous devez également retirer les aides Covid non imposables (aide de votre caisse de retraite et fonds de solidarité notamment).

Autres Taxes et Cotisations

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En micro-entreprise, la TVA est une affaire complexe. Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’avez pas à collecter ni à reverser cette taxe pour le compte de l’État. Vos prix pratiqués sont donc sensiblement plus bas. Mais cet avantage est perdu dès lors que vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires imposé, qui diffère selon l’activité.

Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devenez automatiquement redevable de la TVA et devez l’ajouter à vos factures.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.

Activité de location de meublés de tourisme

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention, le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
Meublé de tourisme non classé : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention, le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Création d'activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas de dépassement des seuils

L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Obligations et Démarches

Pour créer votre entreprise au régime micro, les démarches sont très simples. Sur le Guichet unique de l’INPI, il vous faut déclarer la création de votre activité si vous n’êtes pas encore immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel. Vous pouvez aussi choisir un nom commercial ou professionnel pour votre entreprise : la raison sociale, elle, doit obligatoirement rester votre nom de famille.

Dans un délai de 15 jours en moyenne après la déclaration de l’activité, vous recevez un numéro Siret dédié à votre activité d’entrepreneur. Dans un délai de 4 à 10 semaines, vous recevez également une notification d’affiliation en tant que travailleur indépendant.

Dans la foulée de votre déclaration, vous devez aussi créer votre espace en ligne d’entrepreneur sur le site de l’Urssaf. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez commencer à émettre des factures.

La déclaration d’activité en micro-entreprise se fait sur le site de l’INPI, via le guichet unique des formalités des entreprises. Il suffit de remplir un formulaire en indiquant l’activité souhaitée, vos informations personnelles, l’adresse de domiciliation de votre entreprise, vos choix fiscaux et sociaux, et éventuellement d’envoyer des documents qui justifient de votre qualification professionnelle.

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