Durée du Mandat du Gérant de SARL OHADA: Guide Complet
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d’une SARL ? Cet article vous éclairera sur les subtilités du mandat du gérant d’une SARL OHADA.
Dans cet article, nous explorerons en détail:
- Le processus complexe de la nomination du gérant d’une SARL.
- Les tenants et aboutissants du renouvellement du mandat du gérant d’une SARL.
- Les implications liées à la fin de cette responsabilité de gestion.
Les experts de chez LLA Avocats ont compilé toutes les informations essentielles dont vous aurez besoin pour comprendre ces aspects clés.
Comment nommer un nouveau gérant au sein d'une SARL ?
Mise en Contexte
Le mandat du gérant d’une SARL est indispensable pour que le gérant puisse exercer ses fonctions et représenter la société.
Les associés de la société doivent investir le gérant de la SARL d’un pouvoir de gestion. Le gérant n’a pas besoin d’être associé pour être éligible à cette fonction.
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L’assistance d’un avocat en droit des affaires peut s’avérer particulièrement utile lors de la nomination, du renouvellement et de la fin du mandat du gérant de la SARL. Le présent article a pour objet d’aborder la nomination, le renouvellement et la fin du mandat du gérant de la SARL.
La Nomination du Gérant d’une SARL
L’article 309 de l’AUSCGIE révisé dispose que : « La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Même si elle peut être constituée par une personne morale, elle est nécessairement gérée par une personne physique. La gérance de la société à responsabilité limitée est organisée par les statuts qui désignent directement le gérant ou indiquent qu’il sera désigné par un acte postérieur.
Dans le second cas, l’article 323 de l’AUSCGIE révisé estime qu’à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.
Le Mode de Nomination
Le mode de nomination du dirigeant est soit un accord unanime, soit le vote.
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Les associés représentant plus de la moitié des parts doivent voter la nomination du mandataire social en assemblée générale ordinaire.
Ce vote est essentiel en ce qu’il investit le mandataire social d’un pouvoir valable.
Les articles L223-18 et L223-29 du Code de commerce fixent les conditions de nomination du gérant.
Il est conseillé de nommer le dirigeant dans un acte séparé des statuts, notamment dans l’assemblée générale constitutive de la société. En effet, cela évitera de modifier les statuts à chaque fois que les associés changeront de dirigeant.
La Durée du Mandat
Les statuts ou l’assemblée générale des associés de la société fixent librement la durée de gérance. Le mandat du gérant d’une SARL peut être à durée indéterminée.
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La loi précise qu’en l’absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ils sont nommés pour 4 ans renouvelables en cas de silence des statuts.
Le Renouvellement du Mandat du Gérant d’une SARL
Que se passe-t-il lorsque le mandat de gérance arrive à son terme ? À la fin de sa mission, le gérant perd sa qualité de dirigeant si les associés ne prennent aucune décision. Le dirigeant ne peut se prévaloir d’un renouvellement tacite du mandat du gérant d’une SARL.
Il y a donc urgence à désigner un gérant. Si le gérant décède, tout associé peut convoquer l’assemblée à effet de désigner le gérant.
En cas de renouvellement des fonctions du gérant sans modification de la rémunération, indiquer :
Les associés décident que, pour l'exercice de ses fonctions, .....(prénom) .....(nom) est investi des mêmes pouvoirs que ceux dont il jouissait durant son précédent mandat et qu'il percevra la même rémunération que celle qui lui avait été allouée par décision en date du .....(date), ainsi que le remboursement de ses frais dans les conditions fixées par cette décision.
Ou en cas de renouvellement des fonctions du gérant mais à d'autres conditions de rémunération, remplacer par :
Les associés décident que, pour l'exercice de ses fonctions, .....(prénom) .....(nom) est investi des mêmes pouvoirs que ceux dont il jouissait durant son précédent mandat et qu'il percevra la rémunération suivante : .....(à définir).
La Fin du Mandat de Gérance
Que faut-il faire pour rendre valable la fin d’un mandat de gérance d’une SARL ? Dans le mois suivant la tenue de l’assemblée, la cessation des fonctions doit être publiée.
Le nouveau dirigeant doit accomplir ces formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales.
Conséquences pour un Gérant-Salarié
Le mandat de gestion est distinct du contrat de travail. La jurisprudence exige que le gérant, pour être salarié, effectue des fonctions techniques distinctes de son mandat.
La fin cessation des fonctions de gérance n’entraîne pas la rupture du contrat de travail de l’ancien gérant.
Démarchage des Anciens Clients et Collaborateurs
L’ancien gérant peut en principe démarcher ses anciens collaborateurs ou clients. En effet, il n’est plus lié contractuellement avec son ancienne société.
Cependant, il est rare que le gérant puisse disposer directement de cette faculté.
Les associés prévoiront dans les statuts ou pactes d’associés, et en concertation avec leur avocat lors de la constitution de la société, une clause de non-concurrence.
Si le gérant n’est pas associé, ce dernier doit signer un accord spécifique de non-concurrence et de non-débauchage. Si le gérant est également salarié, il faut insérer des clauses de non-concurrence et/ou non-sollicitation dans le contrat de travail.
Pouvoirs, Rémunération et Responsabilité du Gérant
Les pouvoirs du gérant de la SARL sont déterminés par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance (article 328 AUSCGIE révisé).
Les actes du gérant à l’égard des tiers de bonne foi engagent la société même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social.
Les prestations du gérant peuvent être gratuites ou rémunérées selon les conditions fixées soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés. Il est strictement interdit à l’associé-gérant ne prend pas part au vote de la délibération relative à sa rémunération de manière directe ou indirecte (article 325 AUSCGIE révisé). Cette disposition ne concerne pas l’associé-gérant de la SARL unipersonnelle.
Le gérant engage sa responsabilité civile ou pénale, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers (article 330 AUSCGIE révisé). Les actions en responsabilité civiles ou pénales se prescrivent par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.
Les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant. Ils sont habilités à demander une action en réparation du préjudice subi personnellement ou par la société.
Le gérant peut librement démissionner pour juste motif.
Tableau Récapitulatif des Caractéristiques de la SARL selon l'OHADA
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Nombre d'associés | Un ou plusieurs (SARL unipersonnelle possible) |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Capital social minimum | 1.000.000 FCFA |
| Valeur nominale des parts sociales | Minimum 5.000 FCFA |
| Gérance | Une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non |
| Durée du mandat du gérant | Librement fixée par les statuts, 4 ans en l'absence de disposition statutaire |
Siège de l'OHADA
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