Durée de Validité d'un Dépôt de Marque à l'INPI : Conditions et Procédures

Vous souhaitez déposer une marque pour votre société ? Ça y est, votre marque est déposée auprès de l’INPI, félicitations ! Est-ce le bout du chemin ? Pas encore ! La procédure d’enregistrement d’une marque en France prend environ cinq mois durant lesquels votre marque va être soumise à diverses formalités et examens. Alors, prêts pour le voyage ?

Le dépôt d’une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon. Vous en savez plus sur la durée de validité d'un dépôt de marque et vous êtes désormais prêt à la protéger.

Déposer sa marque auprès de l'INPI

Qu'est-ce qu'une Marque au Sens de la Propriété Industrielle ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer de façon précise les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Ainsi, la marque peut être représentée par un nom (mot, assemblage de mots, lettres, chiffres,..), un signe sonore dont la portée musicale fera l’objet du dépôt, ou par un signe graphique (dessin, logo,..).

Le dépôt du signe confère un monopole d’exploitation sur la marque en lien avec les produits et/ou services objets du dépôt. L’étendue de la protection accordée par l’INPI sera déterminée selon l’identification des produits et services faite lors du dépôt. Il convient de prendre le temps de sélectionner les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez déposer une marque.

Les Étapes Clés du Dépôt de Marque

Le dépôt de marque se compose de plusieurs grandes étapes. Ces intervalles de temps ne tiennent pas compte des éventuelles difficultés tenant aux conditions de validité et éventuelles procédures d’opposition.

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Avant de Déposer Votre Marque

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant tout dépôt il est essentiel de vérifier que la marque que vous envisagez de déposer ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt antérieur. En général, une marque est considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui dispose d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités qui seraient identiques ou similaires à ceux que vous proposez.

Vérifier la disponibilité d’une marque n'est pas une obligation, mais omettre cette vérification est particulièrement risqué. Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque.

Recherche de Disponibilité d’une Marque

Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger en effectuant une recherche de disponibilité. Elle peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités et la recherche à l'identique.

La recherche à l’identique pour vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque portant exactement le même nom de marque dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. Il s'agit de vérifier l'absence de noms identiques pour des produits ou services identiques ou similaires.
La recherche de similarités qui vise à identifier les caractéristiques proches d’une autre marque. En effet, le simple fait qu’il n’existe pas de nom parfaitement identique à celui de votre marque, ne signifie pas qu’il n’existe pas d'antériorité et que la marque est disponible. Des similarités trop importantes peuvent être considérées comme une antériorité et vous empêcher de déposer votre marque. Cette recherche évalue les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le nom choisi et les marques déjà déposées ou enregistrées dans des domaines d’activité ou pour des produits ou services identiques ou similaires. Une antériorité peut ainsi être identifiée, vous évitant de devenir contrefacteur involontaire.

Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros. Cette prestation payante est proposée par l’INPI. C’est ensuite à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt.

Guide Pas à Pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Lorsque votre marque est déposée, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

L’INPI procède à un examen de la demande de marque afin de vérifier si les conditions de recevabilité formelles sont remplies (identification du ou des déposants, énumération des produits ou services auxquels la marque s'applique, choix des classes correspondantes, paiement des redevances prescrites, etc.). L’INPI procède également à un examen de fond de la demande afin de s’assurer que votre marque répond bien aux conditions légales de protection.

A ce titre, et afin d’être valablement protégée, une marque doit :

être distinctive (la condition de distinctivité de la marque a déjà été abordée ici),
être licite (la marque ne doit pas porter atteinte à des règles de droit impératives),
ne pas être trompeuse (le signe ne doit pas être déceptif c’est à dire de nature à tromper le public, à lui donner de fausses informations),
ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (la marque ne doit pas consister en des signes choquants tels des incitations à la violence ou des signes racistes).

Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée, l’INPI notifie au déposant ou à son mandataire les objections soulevées, ce qui ouvre un délai pour régulariser le dépôt ou contester les objections. Si la demande de marque n’est pas régularisée, elle peut être rejetée, en totalité ou en partie.

Bien que cela soit l’une des conditions de validité de votre marque, l'INPI n'a pas pour mission d’en vérifier la disponibilité, c’est-à-dire de s’assurer que votre marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Il revient en effet aux titulaires de tels droits antérieurs d’intervenir contre l’enregistrement de votre marque.

Pour ce faire, les tiers disposent d’une période de deux mois s’ouvrant à compter de la date de publication de votre demande. Deux types d’actions sont alors ouverts aux tiers :

L’opposition est une procédure qui permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier.
Tout tiers peut émettre des observations à l’encontre d’une demande de marque, s’il estime qu’elle ne répond pas aux conditions de validité d’une marque (par exemple parce qu’il s’agit d’un signe trompeur ou non-distinctif) ou qu’elle n’est pas en conformité avec une réglementation particulière, telle que par exemple, celles protégeant des indications géographiques.

Durée de Validité et Renouvellement

La durée de la protection du signe ayant fait l’objet d’un dépôt de marque à l’INPI est de 10 ans. À l’issue des 10 ans, il est alors possible de renouveler la protection auprès de l’INPI. De plus, votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans. Pour cela il suffit de s’adresser à l’INPI et d’engager la procédure de renouvellement. Cette demande peut se faire en ligne ou par courrier.

Il convient ici de mentionner un cas particulier : celui de la déchéance de la marque en l’absence de son utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans. Cette règle est prévue à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI mais non utilisée est donc de 5 ans.

Enregistrement de la Marque

En l’absence d’opposition ou en cas d’opposition infondée la marque est alors enregistrée. En l’absence d’objection émises par l’INPI lors de l’examen et d’oppositions formées par des tiers, ou si la demande est dûment régularisée (ou l’opposition surmontée) par le déposant, l’enregistrement de la marque est publié au BOPI et un certificat d’enregistrement est émis. Suite à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI, l’INPI transmet un certificat attestant que la marque est protégée. Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier.

Si aucune opposition n’est formulée ou validée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI après un délai de minimum 5 mois ; vous recevez un certificat de dépôt de marque.

Spécificités

La Marque Collective

Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.

La Marque de Garantie

Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.

L’Acquisition du Caractère Distinctif par l’Usage

Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Conditions de Validité d'une Marque

Pour être valide, une marque doit remplir plusieurs conditions :

La marque doit être distinctive: La distinctivité est cruciale pour qu'une marque soit considérée comme valide. Elle doit permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre.
La marque doit être licite: Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public.
La marque doit être non déceptive: La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité, l'origine ou la nature des produits ou services.
La marque doit être disponible: Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier sa disponibilité pour éviter toute contestation future par des titulaires de droits antérieurs. Pour être considérée comme disponible, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Des marques similaires peuvent coexister si elles ne créent pas de confusion pour le consommateur.

Durée Anormalement Longue du Dépôt : Que Faire ?

La durée de votre dépôt de marque à l’INPI est anormalement longue ? Faire une recherche d'antériorité, pour vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque pour ces secteurs d’activités.

La durée de la procédure de dépôt de marque à l’INPI dépend des éventuelles objections quant aux conditions de validité de la marque et d’éventuelles oppositions formées par les titulaires de droits antérieurs. D’éventuelles oppositions formées par des tiers devant l’INPI peuvent également avoir une incidence sur la durée du dépôt de marque. En effet, une fois que la marque a été déposée à l’INPI, les titulaires de droits antérieurs ont la faculté de former opposition, s’ils considèrent que la marque déposée est susceptible de porter atteinte à une marque antérieure ou un autre signe distinctif antérieur. L’INPI procèdera alors à l’analyse du risque de confusion entre les marques, ou entre la marque déposée et l’autre signe distinctif (nom commercial, enseigne, nom de domaine, dénomination sociale, etc.).

Consulter l’Information Relative aux Marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Accéder à la base marques. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif. Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique).

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